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Tutelle, curatelle et protection juridique
Tutelle, curatelle et protection juridique
Un majeur protégé peut-il ouvrir une assurance-vie ?
Temps de lecture 1 min
3 commentairesLa question de notre lecteur
Une personne de 88 ans, placée sous sauvegarde de justice, peut-elle, ou ne peut-elle pas ouvrir, seule, une assurance-vie et désigner librement le bénéficiaire ? La personne en question a été placée sous curatelle « 512 ». Trois mois plus tard, le bénéficiaire est devenu curateur.
La réponse d'Agevillage
La loi du 17 décembre 2007 sur l'assurance-vie a modifié avant qu'elle n'entre en vigueur la loi sur les tutelles concernant l'assurance-vie :
a) tous les contrats signés dans les deux ans qui précédent une mesure de protection peuvent être annulables, or une sauvegarde de justice en est une, quand bien même le majeur reste capable ;
b) la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie au profit du curateur postérieurement à la mesure de protection est un acte spécial qui oblige l'autorisation préalable du juge des tutelles.
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Pour demander un allègement de la mesure, il faut en effet produire un certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de votre sœur. Mais il n'est pas sûr que le juge accorde cet allègement. A moins que l'état de santé de votre sœur ne se soit amélioré. S'il est identique à celui qui avait initialement conduit le juge à prononcer la tutelle , il y a peu de chances que vos démarches aboutissent.
Pas du tout . Reforme 2019 notamment . le juge est prié de suivre et D appliquer la loi . Nous ne sommes plus dans les années 80-90 . Avocat et selon les arguments du juge . Plainte auprès du haut conseil a la magistrature.
Bonjour,
Je suis tutrice de ma sœur. Nous devons revoir la mesure tutélaire.
Il y a 10 ans, ma sœur avait passé une expertise médicale, qui disait qu'eu égard le bilan de la consultation, ma sœur pouvait prétendre à un allégement de la mesure pour une curatelle. Le juge n'a pas validé cet avis…
Je me pose la question de savoir si je dois imposer une autre expertise à ma sœur dont l'état ne s'est pas "dégradé ".
Sachant que si elle passe par une consultation auprès de son médecin traitant, la mesure tutélaire sera revue telle que.
J'ai besoin de votre avis.
Trés cordialement.
Marie-Hélène Roussarie