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Obligation alimentaire
Obligation alimentaire
Faut-il l'accord de tous les enfants pour vendre le bien de leur parent sous tutelle et éviter l'obligation alimentaire ?
Temps de lecture 2 min
52 commentairesLa question de notre lecteur
Ma grand-mère a la maladie d'Alzheimer et il a été décidé de la faire rentrer dans une maison de retraite. Une mise sous tutelle a été décidée par ses trois enfants mais ce serait un tuteur extérieur car ils ne s'entendent pas.
Elle possède un appartement. Un des enfants ne veut pas vendre cet appartement et préfère faire payer tout le monde et surtout les petits-enfants (ce qui lui permettrait de garder intact le patrimoine immobilier de ma grand-mère lors de la succession et de récupérer le maximum d'argent...).
Voici mes questions. Le tuteur extérieur peut-il vendre l'appartement, même si un des trois enfants n'est pas d'accord ?
Si c'est oui, en attendant d'avoir l'argent, qui va payer la maison de retraite ?
Si c'est la famille, est-ce que ce sera sous la forme de l'obligation alimentaire ou sous la forme d'un prêt récupérable sur le prix de vente du bien ?
A qui s'adresser pour savoir si les petits-enfants ont l'obligation alimentaire dans le département d'habitation (nous sommes dans 4 départements différents) ?
Les revenus des conjoints des petits-enfants sont-ils pris en compte comme pour les gendres et belle-filles ?
Si les revenus des trois enfants sont suffisants, est-ce que l'un des enfants peut quand même demander au juge une participation des petits-enfants ?
La réponse de Maître Fresnel pour Agevillage
Si l'appartement de votre grand-mère lui appartient en propre (c'est-à-dire personnellement et à personne d'autre en indivision), le tuteur, avec l'autorisation préalable du juge des tutelles, le vendra. Personne ne peut s'y opposer.
En revanche, si un des enfants se trouve en indivision avec votre grand-mère, il faut son accord. S'ils sont tous en indivision, il faut l'accord unanime d'eux tous. Sinon une décision du tribunal de grande instance - ce qui peut être long et coûteux. En attendant la vente, il arrive que la maison de retraite attende pour présenter sa créance. A défaut, le tuteur peut faire un emprunt auprès de la banque (autorisé par le juge des tutelles).
L'obligation alimentaire est due par tous les descendants, les conjoints des descendants quand ils sont mariés. Le juge aux affaires familiales (Jaf) tient compte des revenus par foyer en incluant donc les revenus des conjoints.
Devant le Jaf, il est bon d'expliquer ce qui se passe et qui est responsable de cette audience si elle a lieu en désignant le responsable qui empêcherait la vente… Le Jaf n'appelle devant lui que ceux qu'il connaît. Il faut donc que ceux qui sont appelés n'hésitent pas devant le Jaf à indiquer le nom et l'adresse de tous les débiteurs potentiels de l'obligation alimentaire.
Le Jaf seul détermine qui il appellera comme débiteurs de l'obligation alimentaire.
Bonjour,
J'ai appris mes sœurs ont demandé une habilitation pour notre mère sans m'avertir.
Je n'ai eu aucune convocation de la part de la juge. J'ai reçu directement l'accord de l'habilitation pour vendre la maison et s'occuper des comptes bancaires.
Je n'ai donc jamais été avertie et là mes sœurs ont vendu la maison et moi en tant que nue-propriétaire, je n'ai pas été avertie et donc pas eu ma part.
Comme l'habilitation a été donnée à mes deux sœurs et moi, je n'existe pas, je ne suis au courant de rien.
Le notaire m'a dit que c'était trop tard, car il fallait que je réponde aux audiences alors que je n'ai reçu aucun courrier en AR bien qu’ils disent le contraire. À ce jour, je ne sais pas si l'argent de ma mère est bien utilisé et pourquoi je n'ai pas eu le droit d'avoir ma part puisque ma mère n'avait que l'usufruit. De plus, elle a été mise en Ehpad sans que je sois avertie et même l'Ehpad n'était pas au courant de mon existence.
À ce jour, ma mère est dans un état déplorable, car mes sœurs l'ont laissée à l'Ehpad sans ses appareils auditifs, sans prothèses dentaires et sans lunettes, dans une chambre sans aucun objet personnel à part quelques vêtements.
Est-ce que je peux porter plainte pour maltraitance et comment vais-je récupérer ma part et surtout pourquoi la juge ne m'a jamais avertie de quoi que ce soit ?
Merci.
Êtes-vous sûre que ce n'est pas uniquement l'usufruit de la maison qui a été vendu ? Dans ce cas, c'est normal que vous n'ayez rien touché, vous récupérerez la pleine propriété sur votre part au décès de votre mère.
Pour l'habilitation, c'est en effet trop tard pour faire appel (le délai est de 15 jours), mais vous pouvez tout de même signaler au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) que vous estimez que les habilitées ne font pas leur travail, ou demander la mainlevée de la mesure. Pour l'Ehpad, je suppose que vous avez signalé qu'il manque à votre mère ses lunettes, appareils auditifs, etc. ? Quelle a été la réponse ?
Ma grand-mère possède l'intégralité de l'usufruit de sa maison qu'elle habite actuellement, mais souhaite partir en maison de retraite.
Mon oncle possède la 1/2 de la nue-propriété.
Mon père est sous curatelle renforcée et possède l'autre moitié de la nue-propriété.
Tout le monde est d'accord pour procéder à la vente de la maison de ma grand-mère.
Etant donné qu'il ne s'agit pas du lieu de résidence ni d'une résidence secondaire de mon père sous curatelle renforcée, l'accord du juge des tutelles est-il nécessaire ou est-ce que l'accord de l'ensemble des propriétaires et du curateur sont suffisants ?
En théorie, il faut quand même l'accord du juge.
Bonjour,
J'ai l'habilitation familiale pour ma mère de 80 ans depuis janvier 2024.
La situation est devenue dangereuse pour elle (validée par assistante sociale et médecins) et nous la faisons rentrer en EHPAD. Mon frère et moi avons 30 % de sa maison, pouvons-nous vendre sa maison pour payer les frais de l'EHPAD sans en référer au juge ? Quelle procédure ? La demande de tutelle est-elle obligatoire ou comme me disent certains, il suffit d'avoir un justificatif d'un gériatre agrée qui justifie du "non-retour à domicile" ? Ou alors, je fais signer ma mère, mais elle n'est plus réellement en mesure de comprendre. Quelle est la meilleure solution et rapide (il faut payer plusieurs milliers d'euros/mois). Merci.
Même sous habilitation familiale, vous devez obtenir l'autorisation du juge.
Bonjour
Ma sœur est tutrice de mon père qui est en Ehpad sans sortie possible.
Nous sommes nus propriétaires de la maison.
Peut-elle refuser de me fournir un jeu de clefs ?
merci beaucoup
En principe oui.
Bonjour,
J’ai mon grand-père qui est décédé et il a un immeuble qui lui appartient. Il a légué à ma grand-mère puis à mes oncles et ma maman.
J’ai un de mes oncles qui a pris la part de ma grand-mère et du coup a plus de part que les autres et il a décidé de vendre l’appartement, est-ce que c’est possible sans l’accord des autres ?
En principe non.
Ma mère est en EHPAD. Elle a l'usufruit de sa maison et mon frère et moi avons la nue propriété à 50/50.
Ma mère a été mise sous tutelle et mon frère a été désigné tuteur.
Mon frère peut-il vendre la maison sans mon accord et celui de ma mère ?
En principe non
Nous avons fait la démarche d'une habilitation familiale pour ma mère de 95 ans qui veut rentrer en appartement d'une résidence senior. Peut-elle vendre sa maison avant la réponse du juge pour l'accord de l'habilitation ? Merci.
Oui. En revanche, s'il a des doutes sur les capacités de discernement de votre mère, le notaire pourra refuser que la vente se fasse. Dans certains cas, elle pourra être annulée a posteriori.
Bonjour, nous sommes 3 enfants et beaucoup de choses ont été faites sans que je sois au courant, dont la mise sous tutelle de papa. C’est la guerre avec mon frère qui a été nommé tuteur et ma sœur qui est aussi contre moi. Papa a été placé en maison de retraite et sans mon avis.
Depuis je me bat pour avoir les documents suite à tutelle et mon frère ne veut rien savoir.
Le plus grave, c’est qu’ils veulent vendre la maison de papa qui est en indivision, le juge des tutelles a donné son accord. Je ne suis pas d’accord pour la vendre, est-ce qu’ils peuvent le faire sans mon accord.
Je sui désespérée de voir comment ils se comportent envers moi.
Merci de me faire savoir s’ils en ont le droit et quels sont mes recours.
Cordialement
Mme Régnier Marie Line
Bonjour, le tuteur n'est pas obligé de communiquer quoi que ce soit à la famille, il doit seulement des comptes au juge. Pour l'entrée en Ehpad, en théorie seule compte la volonté du futur résident : les membres de sa famille ne sont pas censés décider à sa place. Pour la maison, tout dépend de qui est propriétaire, et de la proportion d'indivisaires qui veulent vendre. Vous devriez prendre rendez-vous avec un notaire au sujet de cette vente.
Ma mère a été placée en EHPAD et mise sous tutelle par un juge. Le tuteur va vendre la maison dont elle avait l'usufruit à la mort de mon père. A qui reviendra l'argent de la vente de la maison ? Y aura-t-il un partage entre ma mère représentée par le tuteur et les enfants ? Comment seront réglées les factures d'EHPAD après la vente de la maison ?
Si votre mère a l'usufruit du bien, ça signifie que vous (et vos frères et sœurs éventuels) en êtes les nus-propriétaires. Votre mère est libre de vendre cet usufruit, et à son décès, l'usufruit cessera : vous récupérerez la pleine propriété du bien. Ces questions sont complexes et méritent d'être précisées par un notaire.
Dans tous les cas, si votre mère vend l'usufruit via le tuteur, l'argent devra servir à payer la facture de l'Ehpad, jusqu'à ce que la somme soit épuisée.
Bonjour,
Ma mère et mon père sont rentrés en ephad en oct 22. J'ai 1 demi frère et 1 demi sœur côté de mon père. Tout le monde est fâché. J'ai coupé les ponts en 1999. En février 2023 j'ai reçu 2 dossiers pour obligation alimentaire par ma mairie. J'ai répondu que avant de demander aux enfants il fallait qu'ils paient avec leurs biens immobiliers. Je sais par la tutelle que la maison est en vente. Or, aujourd'hui, j'ai reçu 1 recommandé du département qui me réclame toutes les pièces sous 15 jours à moi et mon mari.
Que puis je faire ?
Merci de vos conseils
Que vous ayez coupé les ponts n'y change rien : vous devez l'obligation alimentaire à vos parents s'ils sont dans le besoin.
La maison est en vente, mais tant qu'elle n'est pas vendue, il n'y a pas d'argent... alors, l'obligation alimentaire est due. Une fois la vente terminée et l'argent disponible, vous pourrez signaler au Conseil départemental que vos parents sont "revenus à meilleure fortune", c'est-à-dire ne sont plus dans le besoin.
Si vous refusez de payer malgré tout, vous pouvez tenter un recours auprès du Conseil départemental. Mais mieux vaut prendre conseil auprès d'un juriste.
Bonjour Raphaelle.
Merci beaucoup de votre réponse.
J'apporte plus de précision.
La demande d'obligation pour les 2 parents reçue en fév 23, j'avais fait un courrier pour signaler que la maison était en vente. Le conseil départemental en juillet 2023 a classé la demande sans suite.
A nouveau sollicité par la tutelle en nov 23, j'ai donc reçu le courrier du conseil départemental pour ma mère uniquement. Or, elle est décédée en janvier 2024
et la maison n'est toujours pas vendue.
Est ce que je peux répondre au conseil départemental, de se rapprocher du notaire en charge de la succession pour se faire payer sur la succession actif net, qui comprend que la maison en vente?
Merci d'avance
Bonjour,
Ma mère à 84 ans et commence à perdre la mémoire d'un moment à l'autre. Elle souhaite partir en EHPAD elle est d'accord pour vendre sa maison et nous ses 4 enfants aussi.
Le notaire doit il nous demander un certificat ou autre pour savoir si elle a toute sa tête pour signer la vente ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, le notaire va en effet vouloir vérifier qu'elle est "saine d'esprit", par sécurité juridique : s'il a le moindre doute sur sa capacité à donner son consentement pour la vente, elle n'aura pas lieu. Mieux vaut donc prévoir toutes les pièces qui pourront prouver que votre mère est capable de discernement.
Bonsoir maître,
Ma mère est en EHPAD et sous tutelle. Sa maison est inhabitée, et il y a de jolis meubles. Mes frères ont un double des clés de la maison, moi non. Habitant à 500 kms, j'ai demandé à la tutrice de m'envoyer un double des clés pour dormir dans cette maison vide, et non dormir à l'hôtel. La tutelle ne me répond pas, malgré des rappels. A t elle le droit de ne pas me répondre ? Ai je le droit d'avoir un double des clés ? Sachant qu'un de mes frères a emmené chez lui le salon de jardin de ma mère et autres objets. Merci pour votre réponse.
Bonjour, selon la loi, la tutrice doit uniquement des comptes au juge, elle n'a aucune obligation de communiquer avec les enfants de la personne protégée. Son rôle est de veiller aux intérêts matériels de votre mère, ce n'est pas son rôle de donner ou non des clefs.
Votre mère reste la propriétaire du bien et des meubles, même sous tutelle, personne ne peut en disposer sans son accord (et celui du juge s'il s'agit d'actes importants, comme vendre le bien). Mais peut-être a-t-elle donné ces meubles à votre frère ?
Si vous n'êtes pas satisfait de la tutrice ou craignez que votre frère ne vide la maison, vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat ou contacter le juge.
Bonjour
Ma mère placée en Ehpad est également sous tutelle.
Les 4 enfants sont d'accord pour vendre.
Garde-t-on un droit de regard sur la vente? Peut-on s'opposer à la vente si le prix ne convient pas ? Que deviennent les meubles ? Les enfants peuvent-ils récupérer souvenirs ?
Merci pour vos réponses
Bonjour, le bien a dû être évalué, et un prix minimum de vente figurer dans l'ordonnance du juge qui autorise la vente : le bien ne peut pas être vendu en dessous de ce prix.
Pour les meubles, ils appartiennent toujours à votre mère. Pour en disposer, il faut aussi l'accord du juge des tutelles, qu'il s'agisse de les vendre ou les donner.
Bonjour, une amie a son père âgé de 92 ans en EHPAD, la mère survivante demande a ses 3 enfants une aide alimentaire car il lui reste a peine 500 euros pour vivre et payer sa nourriture et l'entretien de sa maison qui est grande. Ses enfants ne s'entendent pas, est-elle dans ses droits, elle a 90 ans et ne veut pas être sous tutelle, merci de votre réponse.
Bonjour, oui, un parent dans le besoin peut demander un soutien financier à ses enfants, il s'agit de l'obligation alimentaire et ça n'a rien à voir avec la tutelle.
Bonjour, j'héberge depuis 5 ans une personne qui est pour moi un frère de cœur; ses revenus s'élèvent à environ 800 euros mensuels, il n'est pas sous tutelle. La vie devenant difficile, j'ai demandé une aide à son fils qui a largement les moyens, son avocat a répondu dans la négative évoquant le fait que son père n'est pas sous tutelle; merci de votre réponse.
Bonjour, c'est à la personne dans le besoin, donc la personne que vous hébergez, de faire la demande d'obligation alimentaire. Si aucune solution à l'amiable n'est trouvée, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche.
Bonjour,
nous sommes 4 enfants en train d'essayer de vendre le bien de notre mère une maison que nous ne voulons pas reprendre. Un de mes frères qui est un véritable pervers narcissique, nous fait du chantage depuis le début des investigations car il souhaite qu'on aille chercher pour lui un effet personnel sans valeur qui est stocké dans cette maison qui est à 100 km de chez moi pour lui envoyer par la poste et après il signera le mandat. Il n'est pas de paroles car plusieurs personnes de la famille et entourage ont eu des soucis avec lui, et toujours est-il qu'aujourd'hui cela fait 6 mois qu'il fait trainer la signature du mandat de vente. Je pense entamer une action en justice contre lui surtout qu'il me doit aussi l'argent de l'assurance de la maison que je paye depuis 2 ans et qu'il devait me régler tout de suite en 2021. Merci de votre retour sachant que dans les 4 enfants il y a une tutelle et une caution de 75K€ à redonner au conseil général sur le produit de la vente.
Bonjour,
Mes parents de 89 ans ont actuellement une maison qui leur appartient. Ma mère a des problèmes cognitifs et des gros soucis d'incontinence. Donc mon père ne peut plus assurer la charge de ma maman. Mon père et nous, ses deux filles, désirons d'un commun accord la mettre en maison de retraite. Nous voudrions tous vendre la maison avec mon papa pour payer la maison de retraite, mais le problème est que vu que ma maman n'a plus ses facultés, est-il possible de vendre la maison sans qu'elle ait besoin de signer quoique ce soit ? Il est certain qu'elle pourra donner son accord devant le notaire, mais en gros, elle ne sait pas ce qu'elle va signer. Est-il possible de passer outre et que faut-il faire dans cette situation ? Merci beaucoup.
Bonjour,
Votre mère étant propriétaire, sa signature est indispensable, à moins qu'elle ne soit sous tutelle. Pour mettre en place une mesure de protection juridique, il faut s'adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal.
Bonjour, mon père est en Ehpad depuis maintenant un an et il est question de vendre un appartement. Ses enfants, dont moi, voudrions récupérer des affaires qui lui appartiennent et nettoyer son logement avant sa mise en vente pour limiter les frais d'entreprise. A-t-on le droit de faire nous-même le déménagement ?
Bonjour, a-t-il un tuteur ? Si oui, il faut voir avec lui. Si non, je ne vois pas ce qui s'y oppose si votre père est d'accord.
Bonjour ma mère a été placé en Ehpad. Mes sœurs veulent vendre la maison au voisin sans la faire estimer pour payer la maison de retraite. Mon père est décédé, est-ce possible de récupérer ma part d'héritage ou non ?cordialement
D'abord, on ne peut pas vendre un bien sans le faire estimer, c'est une obligation légale. Ensuite, c'est à la propriétaire de la maison de décider, ou non, de la vente.
Pour demander votre part sur la succession de votre père, c'est possible a priori mais il faut vous rapprocher d'un notaire.
Ma mère,en Ehpad depuis peu,a eu une évaluation de ses capacités,expertise par un neurologue et demandée par le procureur suite à une demande l hôpital concomitante à une information des gendarmes .
Mon père a décidé de partir en Ehpad
La maison est mise en vente
Le notaire nous dit qu il faut demander une habilitation familiale pour cet acte compte tenu des démarches en cours
Mais ma mère n est pas sous tutelle cela va prendre beaucoup de temps
Pour l instant elle est une citoyenne comme une autre ,elle peut donc signer la vente je crois??
En effet, si aucune mesure de protection n'a été mise en place, elle peut signer, en théorie. Mais je suppose que si les médecins estiment qu'une telle mesure est nécessaire, la vente pourrait être annulée : l'article 503 du Code civil prévoit en effet que les actes antérieurs à l'ouverture de la tutelle pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de cette mesure de protection "existait notoirement à l'époque où ils ont été faits".
Bonjour
Je m'occupe seule de ma mère de 94 ans et mes 4 frères et ma sœur m'accusent d'abus de faiblesse car il voudrait qu'elle rentre en EHPAD. Elle a pris un avocat car ils s'opposent à la vente de sa maison qui est vide. Peut-elle se mettre sous curatelle sans les informer car elle habite encore dans une maison plus petite près de chez moi et à 450 km de sa maison vide ? Ils m'accusent pour ne pas s'occuper d'elle et ce depuis presque 4 ans. J'ai selon leurs écrits 4 dépôts de plaintes pour abus de faiblesse contre moi mais je n'ai jamais rien reçu depuis 3 ans??? Ma mère ne veut plus entendre parler d'eux mais ils nous pourrissent la vie. Bien évidemment, j'ai les justificatifs de tout ce qu'elle a dépensé depuis.
Merci de vos conseils
Si la maison appartient à votre mère en propre, personne ne peut s'opposer à la vente.
Bonjour,
Ma belle-mère veut se séparer de mon beau-père. Elle l'a fait placer sous tutelle et interner dans un hôpital psychiatrique.
Désormais, elle se sépare des biens de mon beau-père (outillage) dans le but de vendre leur maison et divorcer.
Peut-elle le faire et ses enfants ont-ils leur mot à dire ?
Bjr
Ma mère et sous tutelle, mon père vient de décéder. Le tuteur veut vendre la maison sans l'accord de mes frères et sœurs, il a l'autorisation du juge et nous que peut-on faire, avons-nous des droits sur les parts de mon père qui n'était pas sous tutelle ?
Merci
Ma belle-mère a fait une demande de mise sous tutelle pour notre père qui a Alzheimer. Si nous lui donnons notre accord, quels sont les risques a tel le droit de vendre sans notre accord ses biens ou autre ?
Le tuteur a le droit de vendre les biens de la personne sous tutelle avec l'accord du juge.
Bonjour,
Ma mère est sous curatelle renforcée. Dans un Ehpad privé depuis quelques semaines, j'ai décidé d'acheter l'une de ses maisons secondaires pour lui permettre d'avoir des finances et de sauver le patrimoine familial.
Le juge des tutelles a donné son accord pour la vente au prix de l'expertise.
Nous avons signé un compromis de vente.
Il y a une semaine, ma sœur a écrit au juge en lui évoquant que je fais une pression psychologique sur ma mère pour qu'elle me vende. Évidemment, ses propos sont faux. Elle ne l'a pas vue depuis deux ans et souhaite hériter.
La vente est stoppée.
À ce jour, les conditions suspensives sont levées.
Quel recours avons-nous pour continuer ?
Vous remerciant de votre réponse.
Il faut consulter un avocat.
Bonjour,
Nous sommes quatre enfants reconnus par notre père, mais pas issus de la même mère.
Les deux mamans sont décédées.
Est-il possible de mettre notre père sous tutelle même si un seul frère ne prend pas de décision, à savoir qu’il ne répond pas quand nous lui demandons son avis ?
Nous sommes trois ok pour que notre père soit sous tutelle.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, la décision de protéger une personne majeure relève du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) sur la base d’un avis médical expert et d’une instruction du dossier avec normalement la rencontre de la personne à protéger et de ses proches. Vous n'avez donc pas besoin d'être tous d'accord. En revanche, votre frère reste libre de faire appel de la décision si la tutelle est prononcée.
Bonjour, c'est à votre mère et à elle seule de décider où elle veut vivre. Même si elle était sous tutelle, cette décision lui appartient. Votre sœur ne peut pas décider pour elle, pas plus que vous.
Ma mère (95 ans) actuellement en résidence seniors dans un EHPAD de Loire Atlantique veut déménager. Elle est sous l’influence de notre sœur aînée qui, ne voulant pas effectuer les trajets pour lui rendre visite, aimerait la rapprocher de chez elle dans le Sud.
Or, il s’avère que notre maman a toute sa famille en Loire Atlantique, que notre père est enterré en Loire Atlantique, et que dans le Sud, elle ne verra que sa fille aînée.
Comment, nous, ses deux autres filles, pouvons nous opposer à ce déménagement. Notre maman est aveugle, commence un peu à perdre la tête et ne voit que par sa fille aînée.