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Droits en Ehpad

Facturation jugée abusive : quelles sont les voies de recours ?

Temps de lecture 1 min

2 commentaires

Question de lecteur



Ma mère est décédée le 30 décembre, dans la maison de retraite où elle résidait. Nous l'avons transférée dès le 31 décembre à la maison funéraire. Nous recevons ce jour la facture mensuelle et nous avons la surprise de constater que nous devons payer 10 journées en janvier ainsi que les repas pris par une personne décédée !!! Est-ce normal ? A-t-on un recours ?

Notre réponse



Ces données sont contractuelles. Tout dépend du contrat de séjour que le résident ou son représentant légal a signé. Les conditions de résiliation en cas de "décès", "départs", "absences", "sorties", y sont consignées. Pour toute situation qui vous semblerait abusive, la première méthode reste la négociation avec la direction de l'établissement, puis un appel et un courrier auprès du conseil départemental. Vous pouvez retrouver ces informations dans notre article sur le contrat de séjour. Vous n’êtes pas seul dans ce cas.

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Marti Marie

Il m'arrive exactement la même chose. Pouvons nous entrer en contact. l'EHPAD concerne est pour ma mère a Arras. Quel est le votre. ?
Répondez moi par mail svp.

La Torre Joëlle

Bonjour, est-ce normal d'avoir une augmentation de 150, 00 euros par mois en Ehpad à compter du 1er avril 2023 sans autre avertissement suite à un arrêté du Conseil départemental du 31 mars 2023. Les tarifs journaliers ont été modifiés et des tarifs différenciés entre les chambres doubles et individuelles ont été créés.

Ma mère est là depuis le 5 janvier 2023. Le montant était de 2 180, 23 euros, à partir d'avril, il sera de 2 336, 47 euros.
Merci pour votre réponse cordialement,

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