Tout savoir sur la réglementation des CVS

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, réformant l'action sociale et médico-sociale, vise à développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L’article L311-3 du Code d’Action sociale et des familles définit 7 droits fondamentaux des usagers :

- respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
- libre choix entre les prestations domicile/établissement ;
- prise en charge d'un accompagnement individualisé et de qualité respectant un consentement éclairé ;
- confidentialité des données concernant l'usager ;
- accès à l'information ;
- information sur les droits fondamentaux et les voies de recours ;
- participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement.

Le conseil de la vie sociale (CVS) est l'un des 7 outils définis par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 pour l’exercice de ces droits fondamentaux avec le livret d’accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le contrat de séjour, la personne qualifiée, le règlement de fonctionnement, le projet d’établissement.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CVS sont entrées en vigueur par le décret du 25 mars 2004 et le décret du 2 novembre 2005, (article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles)

Représentants des usagers, des professionnels et des gestionnaires sont tenus de se rencontrer trois fois par an.

Il est nécessaire de :
- élaborer un règlement intérieur :
> Proposition de règlement intérieur de l’APF (mars 2009) à adapter.
> Proposition de l'InterCVS 91
- connaître les dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Télécharger le document qui précise la composition et les compétences du CVS ainsi que les autres formes de participation possibles.