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Tutelle, curatelle et protection juridique

Questions - réponses sur la tutelle et la curatelle des personnes âgées

Temps de lecture 1 min

10 commentaires

Droits et devoirs du tuteur ou curateur, recours, protection juridique des personnes âgées, sauvegarde de justice…

Tutelle, curatelle, mandat de protection future, curatelle renforcée... Il existe différentes mesures de protection des majeurs, avec des implications et des objectifs différents. Pour vous aider à y voir plus clair, la rédaction a répondu à vos principales questions.

Cliquez sur l'intitulé de la question pour consulter la réponse. Une autre question ? Envoyez un mail à la rédaction d'agevillage, redaction@agevillage.com

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bouvreuil

Ma mère est en Ehpad, sous tutelle, car elle a Alzheimer ; alors qu'elle était encore en bonne santé, elle avait préconisé par écrit que ses bijoux me reviendraient ; hors, dernièrement, elle a donné un de ceux-ci à une personne de la famille venue lui rendre visite ; elle en possède encore certains sur elle ; mes frères et moi-même, on voudrait lui retirer ; afin qu'elle ne recommence pas : peut-on le faire seuls ? Faut-il voir avec la tutrice ?

Roussel

Bonjour ma sœur a été mise sous tutelle. Son fils et le tuteur a-t-il le droit de ne plus me donner des nouvelles et interdire à l'Ehpad de nous en donner aussi ainsi que de l'avoir. Merci pour votre réponse, car nous sommes dans le désarroi.

Raphaëlle Murignieux

Le tuteur n'est pas tenu de vous donner des nouvelles. En revanche, si votre sœur veut vous parler, je ne vois pas pourquoi l'Ehpad l'en empêcherait.

Pascale

Bonjour,
Je suis tutrice de ma maman depuis 2 ans qui est en Ehpad et atteinte de la maladie d'Alzheimer.
Je fais donc un compte de gestion pour le juge des tutelles chaque année.
Suis-je obligée de le communiquer à mes 2 sœurs ?
Je dois aussi mettre en vente sa maison afin de payer l'Ehpad, il faut donc que je fasse vider la maison, dois-je aussi en avertir mes sœurs ?
Je vous remercie à l'avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
Pascale.

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, non, vous n'avez aucune obligation de communiquer les comptes de gestion à vos sœurs. Pour la vente de la maison et la disposition des biens de votre mère, vous n'avez besoin que de l'accord du juge. Toutefois, pour éviter des conflits futurs, notamment au moment de la succession, il pourrait être pertinent de les en avertir, tout en sachant qu'elles n'ont aucun pouvoir de décision dans la matière.

lola

J'ai un ami qui est sous curatelle de son plein grée mais ça devient compliqué car le 20 du mois la curatelle ne fait pas son travail. La curatelle s'arrête dans 6 mois on aurait voulu savoir s'il peut se créer un compte avec une autre banque et s'il risque quelque chose niveau justice ?? Merci.

Raphaëlle Murignieux

Pour ouvrir un compte dans un autre établissement bancaire, la personne protégée doit être accompagnée du curateur et obtenir l'accord du juge. Si votre ami n'est pas satisfait du curateur, il peut demander à en changer en adressant un courrier au juge.

Raphaëlle Murignieux

Avant 2019, c'était le cas, mais la réforme de la justice votée cette année-là a modifié les droits des majeurs protégés. A confirmer auprès d'un juriste.

loulou

Bonjour,
mon fils de 28 ans est addicte aux jeux en ligne et endetté, il ne peut visiblement pas s'empêcher de jouer, et j'aimerai le mettre sous curatelle pour gérer ses comptes. Hors mon fils est policier municipal et me dit qu'une curatelle lui ferait perdre automatiquement son emploi!
qu'en est il exactement?
Par avance merci pour votre réponse

loulou

Bonjour, je voudrai faire une demande de curatelle pour mon fils de 28 ans. Par contre celui-ci me dit qu'étant policier municipal, il perdrait automatiquement son emploi. Qu'en est il exactement?

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