Le mandat de protection future

Depuis le 1^er janvier 2009, le mandat de protection future peut être confié à une personne morale inscrite sur une liste de professionnels assermentés dressée et tenue à jour par le préfet. Il continue d'être possible de le confier à une personne physique.

Peuvent établir un mandat de protection future :

• pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ;
• pour elle-même, une personne en curatelle avec l'assistance de son curateur ;
• pour leur enfant majeur atteint d’une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux.

La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

Le mandat est un contrat libre : le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires.

Il s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

L’activité du mandataire est soumise au contrôle d’une personne désignée dans le mandat.

Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié, ou sous seing privé.

Le mandant peut autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier, ou placement financier).

Il est rédigé par un notaire. Le mandataire rend compte au notaire, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement de ce type.

Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Le mandat doit être contresigné par un avocat, ou bien être conforme au modèle de mandat défini par décret. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements d'environ 125 euros à la charge du mandant).

Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l'accepte en le signant.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution. Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.

Le mandataire devra rendre des comptes à cette personne chaque année.

Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède.

Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :

• en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat. Le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat,
• ou s'il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire.

Les parents en charge d'un enfant souffrant d'un handicap grave peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou lorsqu'ils ne pourront plus prendre soin de lui.

En tout état de cause, ce mandat ne pourra s’appliquer que lorsque l’enfant sera majeur. La disparition ou l’incapacité des parents survenant pendant la minorité de l’enfant génère, pour la protection du mineur, l’application des règles juridiques relatives à la tutelle des mineurs ou à certaines modalités d’exercice de l’autorité parentale par un tiers.

Pour être en mesure de contracter un tel mandat, les parents (ou le dernier vivant des père et mère) :

• ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle ;
• doivent exercer l’autorité parentale sur leur enfant mineur s’ils établissent ce mandat pendant la minorité de l’enfant ;
• si l’enfant est majeur, ils doivent en assumer la charge matérielle et affective.

La désignation du mandataire prend effet au décès des parents ou lorsqu'ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant et s’il établi, par la production d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé, que l’enfant majeur ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles.

Il convient de s'adresser :

• au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal,
• à un notaire,
• à la chambre départementale des notaires,
• à la recette des impôts,
• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
• à un avocat.