Actualité
Tutelle, curatelle et protection juridique
Tutelle, curatelle et protection juridique
Questions - réponses sur la tutelle et la curatelle des personnes âgées
Temps de lecture 1 min
10 commentairesDroits et devoirs du tuteur ou curateur, recours, protection juridique des personnes âgées, sauvegarde de justice…
Tutelle, curatelle, mandat de protection future, curatelle renforcée... Il existe différentes mesures de protection des majeurs, avec des implications et des objectifs différents. Pour vous aider à y voir plus clair, la rédaction a répondu à vos principales questions.
Cliquez sur l'intitulé de la question pour consulter la réponse. Une autre question ? Envoyez un mail à la rédaction d'agevillage, redaction@agevillage.com
- Un aidant qui est aussi curateur familial peut-il être employé par son parent dans le cadre de l'Apa ?
- Où trouver des conseils et des informations pour les tuteurs familiaux ?
- Puis-je acquérir un bien immobilier avec la personne dont je suis le tuteur ?
- Quelles sont les limites des actes que la famille peut accomplir sans tutelle ?
- Les revenus de la personne protégée doivent-ils être versés sur le compte bancaire du tuteur ?
- Comment s'opposer à une mise sous tutelle ?
- Le tuteur peut-il autoriser le don d'organe ?
- Un majeur protégé peut-il ouvrir une assurance-vie ?
- Dois-je prendre un avocat pour m'opposer au choix du curateur ?
- Puis-je saisir le juge des tutelles en cas d'irrégularité dans la vente d'un bien ?
- Le non-renouvellement d'une sauvegarde de justice vaut-il annulation ?
- En cas de tutelle, les époux se doivent-ils obligation alimentaire ?
- Peut-on demander à notre parent sous curatelle de vendre un bien pour nous éviter l'obligation alimentaire ?
- Faut-il l'accord de tous les enfants pour vendre le bien de leur parent sous tutelle et éviter l'obligation alimentaire ?
- Comment doit-on rendre les comptes de gestion ?
- Le tuteur peut-il exiger une entrée en maison de retraite ?
- Tutelle : quels recours en cas de désaccord familial ?
- Le curateur de ma mère s'oppose à tout, que faire ?
- Le tuteur me demande de payer un loyer, en a-t-il le droit ?
- Tutelle : qui paie le certificat médical ?
Ma mère est en Ehpad, sous tutelle, car elle a Alzheimer ; alors qu'elle était encore en bonne santé, elle avait préconisé par écrit que ses bijoux me reviendraient ; hors, dernièrement, elle a donné un de ceux-ci à une personne de la famille venue lui rendre visite ; elle en possède encore certains sur elle ; mes frères et moi-même, on voudrait lui retirer ; afin qu'elle ne recommence pas : peut-on le faire seuls ? Faut-il voir avec la tutrice ?
Bonjour ma sœur a été mise sous tutelle. Son fils et le tuteur a-t-il le droit de ne plus me donner des nouvelles et interdire à l'Ehpad de nous en donner aussi ainsi que de l'avoir. Merci pour votre réponse, car nous sommes dans le désarroi.
Le tuteur n'est pas tenu de vous donner des nouvelles. En revanche, si votre sœur veut vous parler, je ne vois pas pourquoi l'Ehpad l'en empêcherait.
Bonjour,
Je suis tutrice de ma maman depuis 2 ans qui est en Ehpad et atteinte de la maladie d'Alzheimer.
Je fais donc un compte de gestion pour le juge des tutelles chaque année.
Suis-je obligée de le communiquer à mes 2 sœurs ?
Je dois aussi mettre en vente sa maison afin de payer l'Ehpad, il faut donc que je fasse vider la maison, dois-je aussi en avertir mes sœurs ?
Je vous remercie à l'avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
Pascale.
Bonjour, non, vous n'avez aucune obligation de communiquer les comptes de gestion à vos sœurs. Pour la vente de la maison et la disposition des biens de votre mère, vous n'avez besoin que de l'accord du juge. Toutefois, pour éviter des conflits futurs, notamment au moment de la succession, il pourrait être pertinent de les en avertir, tout en sachant qu'elles n'ont aucun pouvoir de décision dans la matière.
J'ai un ami qui est sous curatelle de son plein grée mais ça devient compliqué car le 20 du mois la curatelle ne fait pas son travail. La curatelle s'arrête dans 6 mois on aurait voulu savoir s'il peut se créer un compte avec une autre banque et s'il risque quelque chose niveau justice ?? Merci.
Pour ouvrir un compte dans un autre établissement bancaire, la personne protégée doit être accompagnée du curateur et obtenir l'accord du juge. Si votre ami n'est pas satisfait du curateur, il peut demander à en changer en adressant un courrier au juge.
Avant 2019, c'était le cas, mais la réforme de la justice votée cette année-là a modifié les droits des majeurs protégés. A confirmer auprès d'un juriste.
Bonjour,
mon fils de 28 ans est addicte aux jeux en ligne et endetté, il ne peut visiblement pas s'empêcher de jouer, et j'aimerai le mettre sous curatelle pour gérer ses comptes. Hors mon fils est policier municipal et me dit qu'une curatelle lui ferait perdre automatiquement son emploi!
qu'en est il exactement?
Par avance merci pour votre réponse
Bonjour, je voudrai faire une demande de curatelle pour mon fils de 28 ans. Par contre celui-ci me dit qu'étant policier municipal, il perdrait automatiquement son emploi. Qu'en est il exactement?