Tutelle, curatelle : à quel médecin s’adresser ?

Il existe différentes mesures de protection juridique, plus ou moins contraignantes pour le majeur à protéger :

• la sauvegarde de justice, une mesure de courte durée,
• l’habilitation familiale, gérée exclusivement par un ou plusieurs membres de la famille mais dont la portée est limitée,
• la curatelle, qui peut être confiée à un membre de la famille ou à un professionnel, qui laisse une autonomie plus ou moins grande au majeur selon qu’elle est simple ou renforcée,
• la tutelle, qui est la plus lourde, même si le majeur protégé continue d’accomplir certains actes seul, comme voter ou choisir son lieu de vie.

Elles sont toutes prononcées par un juge des contentieux de la protection (anciennement appelé juge des tutelles), à la demande de la personne elle-même, d’un membre de sa famille, d’un proche, par une personne qui exerce déjà à son égard une mesure de protection juridique (pour faire modifier la mesure), ou par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.

Pour prendre sa décision, il s’appuie sur plusieurs éléments : l’audition de la personne à protéger, de la personne à l'origine de la demande de protection, éventuellement de certains membres de sa famille, mais aussi un certificat médical circonstancié établi par un médecin habilité.

Ce certificat lui permet d’une part de vérifier qu’une mesure de protection s’impose, mais aussi de choisir la mesure la plus adaptée à la situation de la personne à protéger.

En effet, le certificat médical circonstancié doit :

• décrire avec précision l'altération des facultés ;
• se prononcer sur l’évolution prévisible de ces difficultés :
• préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personne ;
• indiquer si le majeur à protéger peut être auditionné par le juge ou s’il n’est pas capable d'exprimer sa volonté.

En théorie, l’établissement du certificat médical circonstancié est à la charge de la personne à protéger.

Mais ce certificat coûte cher - 160 euros -, et il n’est pas remboursé par l’Assurance maladie.

Si, toutefois, ni le majeur ni sa famille n’est en mesure de régler cette somme, il peut être pris en charge par le Trésor public, au titre des frais de justice.

Le reste de la procédure est ensuite gratuit.

Le certificat médical circonstancié ne sera valable que s’il est rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui ne peut par ailleurs être le médecin traitant du majeur à protéger.

Seule exception, si la demande a pour but d’alléger la mesure (passer d’une curatelle renforcée à une curatelle par exemple), alors il peut être établi par n’importe quel médecin.

La liste des médecins habilités est disponible auprès du greffe du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité).

Elle est aussi généralement publiée sur le site de la cour d’appel compétente. Pour la connaître, il faut entrer le nom de la commune ou le code postal de la personne à protéger dans l'annuaire en ligne du ministère de la Justice.

Références

• Article 431 du code civil
• Article 1219 du code de procédure civile
• Article R217-1 du code de procédure pénale