[Question lecteur] Pourquoi les repas à l’Ehpad sont facturés alors que les résidents sont à l’hôpital ?

Ma mère en domicile collectif, a voulu savoir pourquoi le CCAS facturait tous les repas de personnes en hospitalisation. Pas de réponse claire sinon qu'il s'agit du règlement d’aide sociale du département et que ces frais sont remboursés par la mutuelle.

Cela m'a été confirmé lors du rendez-vous avec la maire de la commune.

Est-ce légal ?

Tout dépend du type d’hébergement et de la durée d’hospitalisation.

Si le domicile auquel vous faites référence est un Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), alors le prix des repas est compris dans la partie de la facture qui s’appelle le tarif hébergement.

Le tarif hébergement couvre le gîte et le couvert (repas, électricité, etc.).

En cas d’hospitalisation d’un résident, ce tarif hébergement continue de lui être facturé. A compter du quatrième jour d’hospitalisation, le forfait hospitalier (soit 20 euros/jour depuis juin 2019), doit être retiré du montant de la facture si la place d’Ehpad n’est pas habilitée à l’aide sociale.

Si la place est habilitée à l’aide sociale, il n’existe pas de règle nationale : seul fait foi le règlement départemental d’aide social, à demander au Conseil départemental ou à télécharger sur leur site.

Autre cas de figure, votre mère vit dans une résidence autonomie.

C’est alors l’inverse : en cas d’hospitalisation de plus de 72 heures, les repas ne sont pas facturés dans les établissements habilités à l’aide sociale.

En revanche, les établissements non habilités à l’aide sociale ont pour seule obligation d’indiquer dans le contrat de séjour « les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur » (Code de l’action sociale et des familles, article L342-2).

Dans tous les cas, Ehpad ou résidence autonomie, habilité ou non habilité à l’aide sociale, ces informations doivent être précisées dans le contrat de séjour, signé à l’arrivée dans l’établissement.

Ce document détermine aussi les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.

A noter : en Ehpad, le tarif dépendance, également facturé aux résidents, est généralement déduit dès le premier jour d’hospitalisation.

En cas de clause abusive dans le contrat de séjour, vous pouvez vous adresser à la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression de fraudes).