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Actualité
Tutelle, curatelle et protection juridique
Connaître vos droits
Fin 2021, 713 700 majeurs étaient sous curatelle ou sous tutelle, et 121 600 protégés par une habilitation familiale, indique le ministère de la Justice. Des mesures qui sont, pour moitié, gérées par la famille. Pour les accompagner dans ce rôle, l’Ancreai (fédération nationale des Centres régionaux d’études, d’action et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité) a mis en ligne un site internet très complet, baptisé Protéger un proche. Visite.
Le site a été pensé pour répondre aux interrogations de trois types d’internautes : les proches d’une personne vulnérable, mais pas encore protégée ; les personnes qui gèrent une mesure de protection ; et les personnes vulnérables, qu’une mesure de protection soit déjà en place ou non.
Pour les premiers, le site regroupe des explications sur les différentes mesures de protection existantes, qu’il s’agisse de protection juridique (tutelle, curatelle…) ou non (procuration, possibilités ouvertes par le mariage…).
A chaque fois sont précisés ce que recouvre la mesure, ce qu’elle permet de faire ou pas, mais aussi la façon de la mettre en place et son coût le cas échéant. Des modèles de documents, la réponse aux questions les plus fréquentes et un lexique viennent compléter ces informations.
Les personnes qui protègent déjà un proche trouveront pour leur part une description de leur rôle en détails, selon la nature de la mesure, mais aussi une liste de leurs obligations en tant que protecteur. Le site fait aussi un focus sur les principales démarches qu’ils doivent accomplir, comme l’établissement d’un inventaire ou du compte de gestion annuel, avec des explications détaillées et de nombreux modèles de documents et autres guides pour les aider à remplir ces missions.
Enfin, les personnes vulnérables découvriront comment elles peuvent anticiper leur protection grâce à la désignation anticipée ou le mandat de protection future, sauront comment une mesure est mise en place concrètement et seront informées sur leurs droits sous protection, et la façon dont elles peuvent agir en cas de difficulté.
Comme dans les autres rubriques, des définitions, des liens et d’autres ressources (fiches explicatives en Facile à lire et à comprendre notamment) sont à disposition des internautes.
Le site donne par ailleurs accès à un annuaire des services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), des services gratuits, confidentiels et indépendants de la Justice.
Actualité
Tutelle, curatelle et protection juridique
Outils et fiches pratiques
Tutelle, curatelle et protection juridique
Outils et fiches pratiques
Tutelle, curatelle et protection juridique
Je viens d’apprendre la mort de mon père sauf qu’il est mort le 25 avril 2024, il était sous curatelle, mon père avait mon numéro de téléphone, je l’ai eu au téléphone le mois avant sa mort, personne de la famille a été prévenu, il a été enterré sans nous
Je cherche à savoir ce qu'il s'est passé, par où commencer ?
Bonjour, êtes-vous entré en contact avec le curateur ?
Bonjour, juste une question SVP, lors de la décision d'un juge des tutelles, sur une personne qui est mon frère qui a malheureusement la maladie d'Alzheimer sévère, étant placé dans un EHPAD, un de ses fils a déposé une demande pour être tuteur, le juge peut-il convoquer tous ses enfants, jusque là normal, mais peut-il tenir compte de l'avis de mon autre frère , ma sœur et moi-même ? Nous ne sommes pas contre que son fils soit nommé tuteur, tout ce que je souhaite, que ses biens servent à régler son hébergement à l'EHPAD jusqu'à la fin de sa vie. Car sur les trois fils que mon frère a eus, j'ai bien peur qu'une fois tuteur, ils vendent tout son patrimoine, et plus personne pour régler l'Ehpad. Rassurez-moi SVP. Merci. Cordialement
Bonjour, le tuteur ne peut vendre les biens sans l'accord du juge. Par ailleurs, le tuteur doit rendre chaque année des comptes au juge, sur la manière dont il a géré les biens de la personne protégée. Malgré ce qu'on peut parfois entendre, le système a prévu des garde-fous...
Ma fille est majeure sous tutelle à Bastia, son curateur a payé une réparation, pour remise en état d'un studio laissé soi-disant non conforme et à payer sur la caution, plus un supplément sur les travaux engagés.
Contesté au départ, par ma fille, et ensuite par moi son père. Tous mes courriers de contestation sont restés sans réponse, le mandataire a donc jugé malgré nos réclamations le règlement des travaux, j'ai eu trois avis différents concernant mon dossier.de la part des juristes contactés.
Quels sont mes recours à moi le père, sachant ma fille est inapte à défendre ses intérêts, et que dans cette situation ma fille s'est trouver dans des besoins financiers, qui m'ont obligé de verser 200 euros tous les mois sur ma petite pension à ma fille. Merci de vos informations, et recevez mes cordiales salutations M. GOMILA
Bonjour, nous ne sommes pas juristes mais il me semble que si vous estimez que le curateur fait mal son travail, vous devriez alerter le juge des contentieux de la protection.