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Obligation alimentaire
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Personnes âgées en Ehpad : les comptes après le décès
Un établissement ne peut tout réclamer aux descendants
Après le décès d'une personne âgée, les enfants ne sont pas tenus de payer à la maison de retraite des dettes qui ne sont pas "alimentaires". La facturation doit par ailleurs s'arrêter au jour du décès du résident (loi sur la consommation de mars 2014).
La Cour de cassation a rejeté, selon ce principe, la demande d'un établissement qui réclamait le paiement de communications téléphoniques et d'un forfait journalier.
La maison de retraite ne peut réclamer aux enfants que "dans la limite de l'obligation alimentaire" à laquelle ils sont tenus à l'égard de leur mère, a dit la Cour. L'obligation alimentaire concerne non seulement la nourriture, mais également tout ce qui est indispensable à la vie, comme les vêtements, les soins médicaux, etc.
De plus, en matière d'aliments, la jurisprudence considère depuis toujours que s'ils n'ont pas été réclamés au moment où ils étaient dus, c'est que le bénéficiaire n'en avait pas besoin. Ils ne peuvent donc pas être réclamés plus tard. En clair, si l'obligation alimentaire n'a pas été mise en place avant le décès, elle ne peut l'être après.
Selon un magistrat de la Cour, la maison de retraite n'est cependant pas totalement démunie, car elle pourra réclamer ultérieurement, à la succession, le paiement des dettes du défunt.
Bonjour,
Nous avions tenté de trouver un arrangement pour l'obligation alimentaire, ma mère était encore en Ehpad à ce moment-là. Nous sommes convoqués (les enfants) par le juge des affaires familiales pour remettre nos justificatifs de revenus pour régler l'obligation alimentaire, notre mère est malheureusement décédée avant le passage devant le juge des affaires familiales. Le notaire ne sait pas si la succession que l'on pourrait refuser effacera cette dette. Une réponse de votre part nous apporterait beaucoup question sans réponse.
Cordialement
Sophie
Bonjour, la dette sera en effet dans la succession.
Bonsoir,
Une revalorisation d’un paiement n’ayant pas été fait, aucun nouveau dossier juste le montant établi lors de l’entrée en Ehpad, un autre montant peut-il être réclamé après un décès d’une personne ayant bénéficié d’une aide du département ?
Bonjour
Ma mère est décédée. Il y a une grosse dette alimentaire de l'Ehpad. Nous sommes 4 enfants. Préalablement à son décès j'étais relevée de l'obligation alimentaire, ce qui n'est pas le cas de mes frères et sœurs. Cette dette se retrouve dans la succession. Vu que j'étais relevée de l'obligation, dois-je participer au paiement de cette dette qui va être retirée de la succession ?
Merci.
Cordialement
Bonjour, l'obligation alimentaire et la succession n'ont rien à voir, donc oui a priori.
Bonjour, j'ai réglé mensuellement une obligation alimentaire suite au placement de ma mère en Ehpad. Ma mère est décédée le 7 septembre 2024 et l'état des lieux a été effectué le 15 septembre 2024. J'ai donc réglé mon obligation alimentaire pour tout le mois de septembre. Je n'ai à ce jour reçu aucun remboursement de la deuxième quinzaine de septembre et j'ai de plus été prélevé sur mon compte du montant du mois d'octobre. Puis-je réclamer son remboursement ? Merci
Oui, bien sûr, d'autant que la facturation doit s'arrêter au 7eme jour suivant le décès, et ce seulement si les objets personnels du défunt sont toujours dans la chambre. Sinon, elle s'arrête dès le moment où les objets personnels de la défunte ont été enlevés.
Bonjour,
Mon père est décédé 7 octobre 2024, il était en centre de gérontologie depuis 9 ans, il bénéficiait de l'aide départementale de l'état, et est donc redevable. Je suis fille unique, seule avec deux filles à charge et je n'ai jamais eu d'obligation alimentaire puisque je gagne le Smic.
Mon père a un actif sur son compte de 30 000 euros et une assurance-vie à mon nom de 20 000 euros, j'imagine que le département va se rembourser et récupérer tout cet argent.
La dette s'élève à 80 000 euros, il va donc manquer 30 000.
Ma question est devrais-je régler cette somme alors que je n'ai jamais eu d'obligation alimentaire ? Est surtout un revenu de 1400 euros et que je ne suis pas imposable ?
Non, la récupération se limite à la succession, vous n'aurez pas à payer les 30 000 euros restants.
Bonjour,
Ma grand-mère est décédée et était bénéficiaire de l’aide sociale dans un Ehpad.
Elle avait pour seule ressource l’aspa et une réversion.
Il y a un acompte à récupérer qui a été versé au début de son séjour
Il n’y a pas de succession car pas de bien mobilier ou immobilier et très peu d’argent placé.
Comment ma mère peut récupérer cet acompte auprès de l’Ehpad ?
Ils ne savent pas la renseigner…
Merci à vous
Geoffrey
Peut-être via le notaire ?
Bonjour,
Mon père vient d'être admis en Ephad suite à une perte d'autonomie, mes parents n'ont pas de bien immobilier et je suis fille unique. Ma mère n'a pas suffisamment de retraite pour financer son placement.
Je lui dois l'obligation alimentaire, je suis mariée avec deux enfants à charge. Nos revenus ne suffisent pas pour payer la maison de retraite, l'état peut-il saisir notre maison?
Merci d'avance.
Non ne vous inquiétez pas ! Pour payer l'Ehpad, votre père peut faire une demande d'aide sociale à l'hébergement, c'est une aide financière versée par le conseil départemental. Avant de l'accorder, les services du département vont vérifier que la famille ne peut pas payer pour votre père. Votre mère et vous serez sollicitée, mais seulement en fonction de vos possibilités : c'est l'obligation alimentaire. Si, à vous deux, vous n'êtes pas en mesure de payer la facture en totalité, alors le conseil départemental prendra le relais. Cependant, au décès de votre père, il faudra rembourser les aides versées s'il y a un héritage.
C'est ce qu'on appelle la récupération sur succession. En revanche, s’il n’y a pas de succession, il n’y a pas de récupération des sommes versées par le conseil départemental.
Bonjour,
Mon père est décédé le 14 avril 2024, l’Ehpad nous demande de régler les loyers impayés de juillet/aout/septembre 2023. Sommes-nous obligés de payer ?
Les dettes font partie de la succession. Si vous acceptez la succession, vous devez régler les dettes.
Bonsoir,
Ma grand-mère est décédée en novembre 2020.
Le 16/08/2024, la maison de retraite, nous a envoyé une lettre de relance pour une facture impayée en 2019 (suite à des erreurs de facturation).
La maison de retraite est-elle dans son droit ?
Devons-nous payer ?
Sommes-nous dans le droit de refuser de payer ?
Merci par avance.
Les dettes font partie de la succession. Si vous acceptez la succession, vous devez régler les dettes.
Bonjour ma question j ai ma grand-mère qui est décédé le 01 juin 2023 à la maison de retraite maintenant ils m'ont demandé de payer ces dettes se pensions sinon il vaut les récupérer à travers l'héritage ?
Les dettes font partie de la succession. Si vous acceptez l'héritage, vous devez régler les dettes.
Bonjour, notre mère est décédée depuis 6 ans. Suite au décès de maman, nous avons reçu une facture de l'Ehpad où elle vivait de 80 000 euros que nous avons refusé de payer. Nous avons reçu une lettre du notaire pour la succession de notre mère qui présente un solde créditeur, nous ne savons pas si l'Ehpad a été payé, le notaire n'ayant pas pu nous renseigner. Pouvons-nous toucher cette somme sans crainte de devoir payer cette somme due à l'Ehpad. Merci de votre réponse
Le notaire doit pouvoir vous renseigner sur ce qui a été réglé ou non.
Ma maman est décédée le 15 janvier 2023.
Le trésor public me réclame 1450 euros qui resteraient à devoir après déduction de la caution.
Le peu d'argent qui lui restait a servi à son enterrement. J'ai une toute petite retraite, ma sœur est dans la même situation, c'est la vente de sa maison en 2020 qui a servi à régler les 4 ans dans son Ehpad. Doit-on régler cette somme ? Merci de votre réponse.
Si vous avez accepté la succession, en théorie oui.
Ma sœur est décédée en octobre 2023. L'appartement des parents décédés était en indivision 1/3 pour elle et 2/3 pour moi - elle y a vécu gratuitement de 2004 à 2016.
A son décès, la succession a eu lieu - l'EHPAD réclame sur l'indivision des factures qui s'élèvent à 4 500 € - j'ai dû faire des réparations importantes votées par le syndic - toiture - fenêtres - électricité - isolation, etc., en 2021 - et 2022. Ma sœur n'a pas pu régler sa quote part - dois-je payer des factures ?
La facture de l'Ehpad n'a rien à voir avec l'occupation du domicile et des travaux.
Bonjour,
ma grand-mère est décédée, nous étions plusieurs obligés alimentaires désignés par un juge pour payer ses frais d'Ehpad et autres.
Certains obligés, parmi lesquels des enfants et des petits-enfants, ont payé totalement leurs obligations, d'autres partiellement et d'autres pas du tout.
Suite à son décès, il reste une somme de 19 000 euros de factures établies au nom de la défunte à payer.
Cette somme sera-t-elle due par tous les héritiers ou sera-t-elle répartie au nom des sommes dues par chaque obligé alimentaire ?
Et que se passe-t-il si un obligé alimentaire a refusé la succession ?
Je précise qu'il n'existe aucun patrimoine.
Merci pour votre réponse
S'il n'y a pas de patrimoine, mieux vaut refuser la succession.
Bonjour
Peut-on après le décès d'un résident demander des comptes détaillés à la MSA , car nous ne sommes pas d'accord du tout sur l'ensemble de ceux-ci ?
Vous pouvez essayer, si vous êtes l'héritier, en envoyant un courrier avec accusé de réception.
Bonjour,
Ma maman a résidé en EHPAD pendant presque 8 ans, mon père (son mari) et moi nous nous sommes acquittés de l'obligation alimentaire et suite à son décès début avril 2024, la direction des personnes handicapées et du bel âge dont dépend l'EHPAD nous réclame les frais avancés pour notre compte soit environ 143 000 €.
Nous n'avons les liquidités pour régler, mon papa vit dans l'appartement dont il était propriétaire conjointement avec ma mère avant son décès.
Quelles solutions s'offrent à nous pour régler cette créance, sachant je souhaite que mon père reste dans son appartement.
Merci de vos contributions.
Bonjour,
Ma maman est décédée, il y a 7 ans.
Elle résidait en EHPAD et bénéficiait de l'aide légale à l'hébergement du conseil départemental. Mon frère et moi-même étions obligés alimentaires.
L'établissement m'adresse, sous lettre simple, une demande de 10 900 euros pour frais d'hébergement.
Il n'y a pas eu de succession car il n'y avait aucun capital. Le conseil départemental dit s'être acquitté des sommes dûes. Ils ne comprennent pas. Un juriste m'a dit qu'il y avait prescription et que nous, mon frère et moi, nous étions acquittés de notre obligation alimentaire.
Existe-t-il un article de loi faisant foi ?
Merci pour votre retour
Bonjour, le juriste que vous avez consulté est plus qualifié que nous pour répondre.
Bonjour,
La personne usufruitière de ma maison (2 appartements, 1 pour moi et 1 pour cette personne) vient décéder.
Je sais de part mon acte notarié que j'en deviens pleinement propriétaire.
C'était comme un membre de ma famille (j'ai 36 ans, 30 de connaissance et les 10 dernières années à m'occuper d'elle).
Sa famille (une nièce et une petite cousine éloignée) ne se sont jamais soucié de cette personne jusqu'à ce qu'elle soit placée en maison de retraite depuis 1ans 1/2 car elle ne pouvais plus vivre à domicile (syndrome de Diogène, placée sous tutelle).
Durant son placement, sa famille est venu dans son appartement, avec mon accord, afin de vider un peu le bien.
Ces personnes ont vidé un peu... J'ai fait les aller-retour en déchetterie, je sais que tout le reste à débarrasser sera pour ma pomme bref.
Ces dames se sont littéralement "servies". Cette personne avait beaucoup de bijoux, timbres de collections, pièces anciennes, etc.
N'est-ce pas des choses qui doivent passer par un notaire ??????
J'ai l'impression que cette personne a été plumée, cela me déçoit tellement. Pour information, cette personne m'avait dit qu'elle souhaitait me donner tout cela à sa mort. Je m'en fiche, je n'attendais absolument rien en retour.
La famille ne m'a pas informée de son décès et c'est ça qui me met la rage en fait. Navrée de poser ce pavé ainsi mais j'en ai gros sur le cœur.
Merci pour votre avis
Ma grande tante est décédée en novembre 2022. J'étais sa personne de confiance à l'Ehpad. Elle bénéficiait de l'aide sociale. Et ses revenus petite retraite de 800 euros permettait de couvrir sa quote part. Elle n'avait pas d'enfants, pas de biens immobiliers ni d'assurance-vie. Je viens de recevoir un courrier réclamant 124 000 euros et demandant la liste des héritiers alors qu'il n'y a pas d'héritage. Qui doit s'acquitter de cette somme ?
Bonjour, je suppose que le Conseil départemental cherche à récupérer les sommes versées au titre de la récupération sur succession. Mais s'il n'y a pas de succession, il n'y a rien à rembourser : la récupération ne peut se faire que sur le patrimoine du défunt.
Bonjour, ma mère est décédée en foyer logement. Un de ses loyers est resté impayé dans le cours de l'année 2023 alors qu'elle touchait sa pension et nous faisions l'appoint si besoin tous les mois. Les impôts m'ont réclamé la somme, nous avons envoyé un courrier leur expliquant notre incompréhension et pas de retour. Aujourd'hui c'est le foyer qui revient vers moi en me réclamant ce loyer, je ne sais pas quoi faire, pouvez-vous m'aider ? Merci
Bonjour, la dette fait partie de la succession. C'est donc à vous de la régler, à moins de refuser la succession.
Bonjour, ma mère est en maison de retraite depuis 2 ans, elle a l'aide sociale. Ma sœur et moi ne payons pas. Moi, je suis reconnu handicapée et ma sœur petit salaire, par contre ma mère est propriétaire de sa maison, ma sœur et moi vivons dedans, peuvent-ils nous mettre dehors pour récupérer la maison ou bien peuvent-ils attendre après notre mort, nous avons 57ans et 59 ans. Merci
Bonjour, a priori, c'est vous et votre sœur qui allez hériter de la maison. Le conseil départemental risque de demander la récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale (récupération sur succession). Cette récupération doit intervenir dans les 5 ans suivant le décès, mais peut être différée dans certaines situations.
Bonjour, suite au décès de notre maman en Ehpad le département nous réclame plus de 56000 € au titre des frais d'hébergement, comment devons-nous procéder pour tenter de réduire cette somme et obtenir des facilités de paiement ? Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour, de quoi s'agit-il, de la récupération de l'aide sociale à l'hébergement sur la succession ou de factures impayées ?
Bonjour, il s'agit de la récupération de l'aide sociale à l'hébergement sur la succession.
>>> Réponse agevillage : vous pouvez tenter un recours, il faudra d'abord faire un « recours administratif préalable obligatoire » auprès du président du conseil départemental. en joignant les pièces justificatives expliquant pourquoi vous contestez cette récupération. Demandez aussi le détail de la somme qu'on vous réclame pour vérifier qu'elle est juste.
Maman était en Ehpad et ses revenus étaient suffisants. Entre temps, elle a été hospitalisée et son décès est survenu à l’hôpital. Ses comptes étant bloqués, j’ai donc payé le dernier mois à l’Ehpad. Puis-je déclarer cette somme aux impôts alors que j'ai touché un petit héritage ? Merci
Bonjour, il me semble que oui mais mieux vaut vérifier auprès de l'administration fiscale.
Bonjour.
Ma belle-mère est décédée le 30 mars 2023,elle résidait en Ephad.
Le règlement de sa participation aux frais d'hébergement des 3 mois qui précédent son décès n'a pas été régularisé.
À ce jour, nous n'avons pas reçu de facture.
Sommes-nous dans l'obligation de régler cette somme due par ma belle-mère ?
Merci d'avance pour votre réponse
Ma mère est rentrée en Ehpad le 8 janvier 2023. État des lieux fait et signé 1h avant son installation. Elle est décédée Le 22 janvier à 10h. Les pompes funèbres sont venues la chercher le jour même. Le 23 janvier, nous avons récupéré toutes ses affaires et signé l'état des lieux de sortie. On nous a rendu le chèque de caution car pas encore mis en banque. Après l'enterrement, on est repassé pour récupérer ses cartes mutuelle et vitale, ils trouvaient pas où elles étaient rangées Et je réclame la facture de janvier du 7 au 22 janvier, mais ils nous réclament aussi le mois de février complet. Elle payait sans aide. Donc, on ne comprend pas trop. La chambre rendue dans le même état d'entrée. Est-ce un mois de préavis ? Ils nous ont juste dit : ben, c'est comme ça. Et c'est prélevé. Merci d'avance pour la réponse.
Non, l'Ehpad n'a pas le droit de vous facturer le mois de février. Après un décès, la facturation doit s'arrêter au jour de l'état des lieux de sortie (cf. décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à consulter ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045696651). Toute stipulation du contrat de séjour contraire à ces dispositions est réputée non écrite. Si vous n'arrivez pas à faire valoir vos droits, vous pouvez vous rapprocher de la DGCCRF : 0809 540 550
L EHPAD où est placée ma maman ne veut pas me procurer de facture détaillée, est ce normal ? Si non, à qui puis-je m'adresser ? Merci de me répondre.
Bonjour, qu'entendez-vous par facture détaillée ?
Bonjour. Ma grand-mère est décédée le 3 mars 2021 et était en Ehpad. Lors de la succession, nous avons reçu un solde de tout compte de la part de l'Ehpad et aujourd'hui ils nous demandent de régler la somme relative au mois de mars.
1) Dans le règlement que nous avons signé, tout mois commencé est dû : cela ne nous dérange pas.
2) Cela signifie qu'ils ne l'ont pas déduit du solde de tout compte : ont-ils le droit?
3) En lisant votre article, je me demande s'ils ne me réclament pas tout, loyer alimentaire, etc. Que pouvons-nous faire ? Merci pour votre aide.
Bonjour, cette clause est abusive : en 2021, la facturation s'arrête normalement dès lors que ses objets personnels ont été retirés de la chambre. Par ailleurs, si vous aviez payé des prestations d'avance, elles doivent vous être remboursées en tenant compte de ces règles. Je vous invite donc à vous adresser à la répression des fraudes (DGCCRF).
Bonjour, ma mère est décédée en Ehpad et ce dernier viré le restant du sur le compte de ma mère, ont-ils le droit ? Comment se passent les calculs ?
Cordialement.
Stéphane H.
Il manque un mot dans votre question...
Bonjour
Je cherche un renseignement que je ne trouve nulle part.
Dans le cas d'une personne célibataire sans enfant, bénéficiaire d'une aide du département pour un hébergement en maison de retraite ; le conseil général peut-il récupérer la somme sur les neveux et nièces ? Ou sur les frères et sœurs ?
Merci cordialement
Bonjour,
Le département peut récupérer les sommes versées sur la succession : si les neveux, nièces, frères ou sœurs sont héritiers, alors oui, ils risquent de percevoir une somme de laquelle auront été déduites les avances faites par le conseil départemental au titre de l'aide sociale.
Ma mère vient de décéder, nous sommes 3 enfants et nous avions une obligation alimentaire chaque mois à régler. Il y a 13.000 euros sur son compte le conseil général peut-il prendre la somme ? Merci de votre réponse.
Bonjour, si le Conseil départemental a versé une aide en complément de votre obligation alimentaire, il peut la récupérer sur la succession.
Ma mère est décédée en juin 2023. Avant que l'ASH soit mise en place par son tuteur, il y a 7 mois de battement non réglés (décembre 2019 à juin 2020), l'Ehpad peut-il m'en réclamer le paiement ?
Merci
Tout dépend si le délai est dû au traitement du dossier par l'administration ou un dépôt tardif. L'aide est rétroactive dans une certaine mesure, mais pas si les démarches ont été faites trop tard.
Nous avons payé selon nos revenus une partie de l'Ehpad où notre mère était. Elle est décédée depuis deux ans et l'un de nos frères qui a de bons revenus payait plus que nous, maintenant il nous réclame le remboursement des sommes qu'il payait au motif que nous payions moins, il a fait bloquer l'héritage. Que pouvons-nous faire ?
La participation des descendants, lorsqu'elle n'est pas mise en place à l'amiable, dépend des revenus de chacun. Vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat.
Bonjour, l'Ehpad dit s'être trompé pour le prix de la chambre pour ma belle-mère, c'était 1800 euros en 2018 et aujourd'hui ont nous réclame 1 an d'arriérés 2300 donc 500 euros x 12 =6000. On nous dit faut s'estimer heureux que ce n'est pas 6 ans. Pourtant, les factures étaient bien de 1800. Tout ça depuis qu'il y a un nouveau directeur. A-t-on le droit de réclamer 6 000 euros d'arriérés sans facture ni courrier ? Doit-on prendre un avocat ? Merci
Bonjour,
Mon frère est décédé en Ehpad fin novembre 2022.
Il avait l'aide du département pour une partie du loyer, et le reste était payé par sa retraite.
Il restait à payer le loyer de novembre 2022 et 2 mois d'ircantec.
Les retraites étaient virées sur le compte de la trésorerie de l'hôpital qui gérait les Ehpad.
Mais le compte attribué à mon frère ayant été clôturé après son décès, je ne sais pas à qui envoyer le loyer de novembre.
Dois-je attendre que le département me contacte, sachant que je n'avais aucune obligation alimentaire envers mon frère ?
Le dossier d'aide avait été envoyé par le ccas au département de Marseille, mais ils sont incapables de me renseigner.
Merci si vous pouvez me répondre.
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Je ne suis pas sûre de comprendre mais s'il y a une dette (un loyer à régler), elle devrait être intégrée à la succession. L'hôpital vous réclame ce loyer ?
Bonjour,
j'apprends hier par recommandé que ma grand-mère est décédée en février 2022.
Je n'avais aucun contact avec elle, seul son fils s'en occupait (frère de ma maman décédée en 2012).
Aujourd'hui, le trésor public me réclame 50 % de la créance Ehpad soit 12 000 €, au titre que je suis à 50 % héritière de ma grand-mère.
Je ne suis au courant de rien, je n'ai pas été informée d'une éventuelle succession.
SVP quel serait mon recours ?
Merci de votre réponse. Bien cordialement.
Est-ce que l'EPHAD où vivait ma mère peut me réclamer (curatrice) 20 ans après sa mort et alors que j'ai rendu les comptes au Juge des tutelle immédiatement après son décès.
Merci de votre réponse.
L'Ehpad vous réclame le paiement d'une facture 20 ans après ? Le délai de prescription me paraît largement dépassé (dans le cas d'une location privée, le délai est de trois ans par exemple).
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Ma mère est décédée en janvier 2022.
Elle avait fait un séjour en soins palliatifs dans un SSR qui disposait de 4 lits de SP et ils l’avaient renvoyée au bout de 3 mois à l’hôpital car elle mettait trop de temps à mourir (je suis crue mais dans les faits c’est ça…).
Ils me réclament depuis un an le paiement de la chambre individuelle pour le début du mois de janvier soit 600 euros (octobre, novembre et décembre étaient déjà payés… je précise que la mutuelle de ma mère ne la prenait pas en charge) mais là c’est une mise en demeure.
Depuis j’ai appris que plusieurs établissements avaient une politique très douteuse en matière de chambre individuelle en période Covid. En effet si on la réclamait ils la facturaient… mais si on ne demandait rien, le patient était quand même mis en chambre individuelle car ils ne pouvaient pas le mettre de toute façon dans une chambres double à cause du Covid!
Pensez-vous que je peux jouer sur cet argument pour essayer de les dissuader de me poursuivre?
Merci d’avance pour votre aide!
Ma mère vient de décéder le 15 janvier. J’ai réglé la caution et tous ses frais d’ehpad et j’ai signé et paraphé seule le contrat . Tous les prélèvements ont été faits sur mon compte personnel. Je suis fille unique sans enfants et mon père vivant n’est pas intervenu dans ces paiements. l’ehpad ne veut pas me restituer la somme de 5500 euros représentant ma caution et 15 jours d’ehpad déjà Prélevés sur mon compte et me demande un relevé de compte d’un notaire pour reverser 5500 euros de mon propre argent alors que la succession n’est pas encore ouverte . Est ce légal?
Pour le dépôt de garantie, il vous sera restitué par le notaire dans le cadre de la succession. Pour les 15 jours de janvier, s'il s'agit bien des jours suivant le décès, l'Ehpad n'est pas dans les clous : il ne peut facturer au maximum que 6 jours après le décès, si les objets personnels du défunt sont toujours dans la chambre. Sinon, la facturation des prestations d’hébergement s’arrête dès le moment où ses objets personnels ont été enlevés. L’Ehpad doit par ailleurs déduire les frais liés à la restauration (décret du 28 avril 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045696651).
Bonjour, mon papa est entré en maison de retraite privée, en UP et sous habilitation familiale en aout 2018, et avec un dépôt de caution . Il vient de décéder le 31 octobre 2022 au soir. Les Pompes Funèbres sont venues à notre demande le chercher le mardi 1er novembre au matin (et nous avons réglé aux pompes funèbres les frais inhérents à notre demande) .
La chambre a été débarrassée de ses articles personnels (aucun meuble, juste vêtements dans le placard et affaire de toilette dans la salle de bains) le jeudi 03 novembre au matin.
Aujourd'hui à l'arrêté des comptes la caution nous est rendue, mais viennent en déduction 3 jours (soit le 1er, le 2 et le 3 novembre) de facturation de l'hébergement pour la chambre .
Or il me semble (et votre site semble me le confirmer) que suivant une loi de 2014, les Ehpad n'ont pas le droit de facturer des frais d'hébergement aux familles des personnes décédées ? Et la facturation donc dans notre cas devrait s'arrêter au 31 octobre. Sachant de plus qu' il n'y a aucune dette : tout a été payé régulièrement jusqu'au 31 octobre inclus.
Merci pour votre réponse.
Cordialement .
Bonjour, l'article L314-10-1 de Code de l'action sociale et des familles indique en effet :
"Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.
Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès.
Toute stipulation du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge contraire aux deux premiers alinéas est réputée non écrite."
Bonjour
Est-ce qu une aide alimentaire est considérée comme une dette quand celle-ci est demandée par la juge avant le décès du résident d ephad
Merci pour votre réponse
Cordialement
Merci pour votre réponse
Je croyais que l obligation alimentaire si la juge avait commencé les démarches n était pas considéré comme une dette,mais un dû
Bien cordialement
Bonjour
Mon père a été placé en ephad en 2019 (sous tutelle)
Ma mère elle a été placée en ephad sous tutelle en 2020
Pour ma mère un dossier d obligation alimentaire a été fait à son entrée et nous avons dû payer une somme selon nos moyens ,
Nous sommes neufs enfants ,certains n ont pas payés (moi oui)
Courant 2020 le tuteur nous a informés qu un dossier d obligation alimentaire, devait être constitué car il y avait du retard sur le paiement pour mon père
Début 2021 nous avons eu un courrier du j’ai nous indiquant la somme à payer pour chacun
Puis nous avons reçu une convocation pour début février 2021
Entre temps ma mère est decedee le 11 janvier 2021
Deux sont allés au tribunal (moi non ,trop loin et malade)
La juge ne s’avait pas que ma mère était decedee
Elle devait nous recontacter mon père est décédé une semaine après et depuis je n ai pas de nouvelles
J ai renoncé à l héritage
Est-ce que je vais devoir payer l arrière de l ephad au bout de 20 mois
Bien cordialement
Si vous avez renoncé à l'héritage, vous ne devriez pas être tenu de payer les dettes.
ma mère est décédée il y a 3 ans elle avait la maladie d'alzeihmer était placée en ehpad à son décès le conseil général nous aréclamé une somme car il participai et nous étions 3 àdonner des sommes différentes chaque mois ma mére avait soucrit une assurance vie qui à été directement versé au conseil général ce qui n'est pas normal
Bonsoir
je suis d'algerie j'ai un frere il est entre a la maison de retraite saint joseph a strasbourg en avril 2005 et il y est decede en 2010 avec eux puis je trouver une photo de lui ?dans cette maison et ou trouver ses papiers officiels après sa mort?, sachant que je leur ai écrit et que leur réponse n'a rien trouvé ?
Merci J'espère que vous pourrez m'aider où écrire?
MERCI ENCORE
Bonjour, ma maman est en Ehpad et atteinte de la maladie d’alzheimer a un stade très avancé. Mon papa est à l’hôpital et il vit ses dernières heures…c’est mon papa qui ramenait l’argent sur leur compte joint, maman ayant une toute petite retraite. Dès qu’il va mourir, les comptes vont être bloqués. Ma maman n’est pas sous tutelle. Comment cela va t’il se passer pour le paiement de l’Ehpad ?
Merci d’avance pour votre réponse, je me sens très seule dans cette épreuve.
Bonjour, si elle n'en bénéficie pas déjà, une piste peut être de demander l'aide sociale à l'hébergement. Le dossier est à retirer à la mairie ou au centre communal d'action sociale de la ville où est situé l'Ehpad. Mais il faut que l'établissement dispose de places habilitées à l'aide sociale. Il faut poser la question à la direction de l'établissement. Attention, avant d'accorder cette aide, le conseil départemental va s'assurer que les descendants ne peuvent pas régler tout ou partie de la facture : c'est l'obligation alimentaire. Vous trouverez plus d'informations sur ces sujets dans notre rubrique "connaître vos droits" (accessible depuis le menu en haut à gauche). Si l'aide sociale à l'hébergement n'est pas une option, il faudra peut-être songer à vendre la maison familiale si vos parents en sont propriétaires pour régler la facture de l'Ehpad. Car c'est au résident qu'il revient de la payer. Mais les enfants sont tenus par la loi d'aider un parent dans le besoin...
Bonjour à toutes et à tous, un grand merci à Raphaëlle qui a pris le temps de répondre à ma première question. 👍.
Une remarque cependant, vous me dites qu'une fois le dossier mis à jour devant je JAF, l'aide à l'hébergement est rétroactive et pourrait couvrir une partie de la dette. Après le refus d'aide à l'hébergement pour cause de dossier incomplet, la personne responsable de nous dossier m'a bien dit que leur aide n'était pas retroactive et qu'il fallait oublier tout espoir à ce sujet.
Si vous le permettez, j'aimerais vous soumettre une autre question : afin de préparer notre rdv chez le JAF, ma femme et moi souhaitons mettre en évidence les graves défaillances de plusieurs obligés alimentaires en leur adressant nos griefs par lettre recommandée (respect du principe du contradictoire). Nous ne savons pas si nous devons transmettre une copie de ces lettres au JAF le jour de l'audience, de la main à la main ou s'il est nécessaire de transmettre les lettres par courrier ?
Auriez vous la réponse ?
Merci infiniment, Stéphane.
Bonjour, sur la rétroactivité, le code de l'action sociale et des familles indique pourtant que "les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire" (article L 131-4).
Pour ce qui est de votre seconde question, je ne saurais vous conseiller la meilleure stratégie à adopter. La meilleure solution serait peut-être de poser la question à un juriste. Il existe certainement des consultations gratuites dans votre ville (au sein d'une maison de la justice et du droit ou d'un point d'accès au droit).
Bonjour,
j'aimerais vous soumettre mon problème. Ma belle mère est lourdement atteinte de la maladie d' Alzheimer. Elle est placée en Ehpad spécialisé depuis plus d'un an. Mes beaux parents sont extrêmement modestes, ma belle mère n'a jamais travaillé et mon beau père a toujours été rémunéré au SMIC. Pendant un an, nous attendions la décision du conseil départemental pour obtenir une aide à l'hébergement. Cette dernière a été refusée car certains obligés alimentaires ont cru bon faire les morts. Personne ne travaille dans cette triste famille. Ma femme et moi sommes seuls à avoir toujours travaillé.
Mon beau père n'ayant plus un sous, j'avais appelé la maison des solidarités pour savoir où ils en étaient de l'étude du dossier. La personne m'avait répondu que le dossier était en cours d'étude mais à aucun moment on ne nous a informés des manquements de certains obligés alimentaires (d'où le blocage du dossier)!
Il m'avait également été dit que mon beau père ne devait plus essayer de payer tant que le dossier était à l’étude. Résultat des courses, dossier incomplet donc refusé et une dette monumentale !
Nous venons juste de recevoir une convocation d'un JAF. Pourriez vous me dire si les obligés alimentaires sont responsables de la dette accumulée ? Le JAF peut-il nous imposer de l'éponger sur plusieurs années ?
J'espère que vous aurez la gentillesse et la possibilité de bien vouloir me répondre avant l'audience.
Respectueusement, Stéphane.
Bonjour, le passage devant le juge devrait permettre de tirer tout ça au clair. Sachez d'abord que les obligés alimentaires sont tenus de contribuer à la hauteur de leurs moyens, mais pas au-delà. Ensuite, vous devez signaler au juge l'existence d'autres obligés alimentaires potentiels ; mais aussi le fait que l'aide n'a pas été attribuée pour des raisons d'instruction du dossier. L'aide sociale à l'hébergement étant rétroactive (elle démarre à compter du jour du dépôt de la demande), une fois le dossier mis en ordre, elle devrait couvrir tout ou partie de la dette si votre beau-père y est bien éligible.
MON PERE EST DECEDE LE 6 JUILLET DERNIER
L EHPAD NOUS RECLAME PAR FACTURE DE REGLER LE MOIS DE JUILLET COMPLET
JE TROUVE CELA TRES ETONNANT POUR NE PAS DIRE ANORMAL
MERCI POUR VOTRE REPONSE
Bonjour, vous avez raison, l'Ehpad n'a en théorie pas le droit de vous facturer le mois complet (loi Hamon de 2014 : voir l'article L314-10-1 du code de l'action sociale et des familles).
Bonjour
Ma mère a était placé en ehpad pour une durée temporaire de 3 mois, en effet elle a du être opéré d'urgence d'un pace maker, mais en attendant elle faisait énormément de malaise, par ce fait j'étais complètement fatiguée, vidée. Le souci c'est que je ne trouve aucune aide pour m'aider à régler la note de l'ehpad qui se révèle à 78€95 par jour vu qu'elle est en temporaire. Hors ma mère n'a pas une grosse retraite, elle touche la reconversion de mon père décédé en 2000, et moi malheureusement je suis au rsa. Mes parents ont une maison, dont ma mère et en moitié propriétaire et l'autre moitié en usufruit. A t'elle le droit d'hypothéquer la moitié de la maison afin de régler l'hébergement de l'ehpad.
Merci de l'attention que vous porterez à ma question.
Cordialement
Il faut vous renseigner auprès d'un notaire. Mais il existe d'autres aides comme l'aide sociale à l'hébergement (voir avec le CCAS ou le Clic, centre local d'informations pour les personnes âgées et les aidants).
Bonjour un Ehpad peut-il réclamer un paiement après 9 ans ? Merci
Le délai de prescription (date après laquelle il ne peut plus y avoir de recours envers le débiteur au sujet d'une facture) est de 5 ans.
Mon père était en maison de retraite, il était sous tutelle. Prit en charge en partie par le département.
Il ai décédé il y a plus d'un an, il a de l'argent sur ses comptes , jai dû faire la procédure auprès des banques pour fermer ses comptes. Harcèle par les banques j'ai pris un notaire pour faire la succession, car nous sommes 3enfants. mais la reponsable des dossiers de succession de sa tutrice me dit pourquoi un notaire, parce je suis harcèle par les banques pour fermer les comptes, mais que je devais rien faire que j'aurai pas une centimes des comptes de mon père. Il y aurait une dette de 83 000€ auprès du département, j'ai le droit de demander un effacement total de la dette, sur avoir un peu l'argent que mon père a sur ses comptes ? Merci de votre réponse.
Ma mère est restée 7 ans en Ehpad puis décédée. Mon frère et moi-même avons toujours payé l'aide alimentaire et verser la vente de son appart au CD. Il reste une créance et nous avons ainsi que nos enfants renoncé à la succession. Les arrière-petits-enfants doivent-ils renoncer également ou ne sont-ils pas concernés ?
ma tante agee de 97 ans est decedee il y a 1 an elle avait de cote 5600 euros
etant heritier avec 2 autres cousins cette somme nous revient elle ou doit on la rem bourser a l hotel du departemt qui a regle pendant des annees son sejour en ehpad
Bjr
Ma maman vient de deceder mi fevrier. Nous avions payé debut janvier pour le trimestre entier. La masion de retraite ne veut pas nous rembourser le mois de Mars car elle pretend qu'elle doit le rembourser "au departement" !
Ma maman payait environ 950 euros par mois, nous, ses enfants, environ 1100 et environ 400 d'aide. Nous voudrions donc recuper les 950 que versait ma maman
Merci de me donner si possible les textes de loi auxquels se referer afin d'envoyer un recommandé a l'ehpad voire me dire quel service du departement (?) peut me repondre
Salutations
PASCALOU
Bonjour, l'article L314-10-1 du Code de l'action sociale et des familles indique que :
"Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.
Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès."
Du côté du Conseil départemental, il s'agit du service dédié aux politiques senior, souvent appelé "direction de l'autonomie" - mais ça dépend des conseils départementaux.
Merci raphaelle
Bonjour, mon coinjoint est décédé le 15 janvier en ehpad, nous avons libéré la chambre ce mème jour, j'avais versé une caution de 700 e à son entrée, Puis je récupérer le remboursement des 15 jours du mois de janvier payé d'avance ainsi que la caution ?
Oui normalement vous ne devez pas être facturée pour les jours après le 15 janvier.
Bonjour
Ma maman est décédée en 2017.
Sur l'héritage je n'ai rien perçu.
Le 14 janvier 2022.
L'hepad réclame
16 000 euros.
Que faire
Svp merci.
bonjour,
refuser la succession au tribunal et avec ce document qu'il vous retournera vous n'aurez rien à règler
j'ai fait la même chose pour mes parents
cordialement
Bjr. Ma mère, décédée en novembre 2018, résidait en EHPAD durant quatre ans. Sa retraite n’étant pas suffisante, nous, ses 4 enfants, nous devions payer chacun, mensuellement, une partie définie par le juge afin de compléter le manque.
Ma mère étant seulement séparée de mon père, celui ci devait aussi régler sa part. Hors il y a toujours fait opposition. Il est décédé avant elle.
Au décès de ma mère, j’ai fait un refus de succession. A présent, le trésor public me réclame 23 000 euros de non payés que je suppose être la partie de mon père qui a tjrs fait opposition. Ma mère était sous tutelle. Dois payer cette somme ? Je ne suis pas fautive si la tutelle n’a pas pu obliger mon père à régler.
Bonjour, je suis dans le même cas, mais c'est une de mes sœurs qui n'a pas payé, comment cela se passe pour vous?
Cordialement
bonjour, mon papa assume les frais d'epadh pour ma maman qui est dependante, si mon père vient a partir le premier est ce que leur comptes peuvent etre debités du montant du loyer de la maison de retraite? comment cela se passe t'il?qui paie?ce sont les enfants ou le compte courant peut quand meme etre débité?
bonjour
en mai 2021 j'ai découvert que j'avais une tante inconnus jusqu' a cette date et que moi ainsi que 9 autre personne étions bénéficière d'une assurance vie cette personne est décédée juillet 2019.
et je viens de recevoir des impôts une mise en demeure de payer son loyer de juillet 2019.
comment cela se fait il que cette dette ne soit pas passer par la succession et comment peut on réclamer une dette 2 ans après. est ce normal ???
C'est étonnant en effet. Que dit le notaire ? Le service des impôts ?
urgent
bonjour maman est décédée en janvier 21 sur 5 enfants 3 ont payer une partie de la maison de retraite et demandent les sommes versées sur l'héritage puis ensuite faire le partage du restant en 5 parts est-ce légal ?
merci pour votre réponse
cordialement mjs
Bonjour, tous les enfants sont soumis à l'obligation alimentaire si leur parent est dans le besoin. Si votre mère rencontrait des difficultés pour payer l'Ehpad, tous ses enfants auraient dû contribuer, proportionnellement à leurs revenus. Si les 3 enfants ont contribué plus qu'ils n'auraient dû, ils sont en droit de demander une compensation, appelée "créance d'assistance" : https://www.agevillage.com/actualites/18216-1-comment-etre-dedommage-pour-l-aide-apportee-a-un-parent
Bonjour.
Ma mère est décédée récemment en EHPAD. Est'il normal d'avoir à payer la réfection de la chambre en peinture et un accoudoir de fauteuil usé par les années ?
Merci pour votre réponse. (on m'a déduit la somme de 866,60€!!).
S'il y a eu un état des lieux à l'entrée de votre mère puis après son décès, oui.
Mon père est décédé en octobre 2017. L'Ehpad m'a envoyé 6 ans après une facture à payer. Est-ce que je la règle ?
Ma mère vivait en Hépad , je ne la cotoyé plus depuis 40 ans une de mes cousine a demandé l'obligation alimentaire , le conseil général me réclame plus de 47OOOeuros après vérification sur ces factures d'hébergement je ne trouve aucune aide, elle réglait elle méme le solde après déduction de sa retraite de Gri de l'allocation familiale de l'APA. j'ai demandé un solde detout compte à l'Epad avec une demande d'explication.....pour savoir ou étaient imputées les aides. J'ai reçu un chèque de remboursement que j'ai transmis au notaire sans réponse à ma demande. Puis je encore réclamer à l'Ephad pour savoir ou on été imputé les 47OOOe merci date du décès novembre 2O2O
chéque de remboursement e caution
Je me suis occupée de ma tante, belle-sœur à maman, son frère étant décédé. Je l'ai mise sous tutelle, car je la sentais en danger, elle tombait souvent et m'appelait. Je l'ai mise en EHPAD, fait intervenir le Spy parce qu'elle perdait la tête donc je voulais la protéger des voisins qui avaient la carte bleue, elle avait été reconnue fragile et dangereuse pour elle et les autres. Aujourd'hui décédée, après le décès de mon oncle, elle avait donné la voiture à mon fils car elle n'avait pas de permis. Elle n'a pas fait de testament, ai-je droit à quelques chose comme il y avait de l'argent pour la tutrice. Il n'y avait que moi à qui elle avait recours, que dois-je prétendre ? Merci
Ma maman est décédée dans un EHPAD et à ce jour, l'établissement a un trop perçu à lui reverser sur son hebergement(CAUTION) mais son compte est fermé.
Ils ne veulent pas nous verser cette somme, avec les documents des héritiers à l'appui et un porte fort si necessaire.. ça leur est soit disant interdit
Est ce normal que nous, les héritiers, ne pouvons toucher cette somme. Allons nous être spoliés de cette somme?
Merci pour votre reponse
Le notaire vas récupérer la somme et elle fera parti de l'actif. Vous la récupèrerez si l'actif est supérieur au passif.
bonjour, ma maman est décédée il y a un an en Ehpad, à ce jour et malgré mes nombreuses demandes par téléphone et mail , je n'ai pas reçu le solde de son compte. sachant que je devais un mois complet que je n'avais pas payé par erreur et qu'il ne m'avait pas été demandé . j'ai envoyé un chèque avec le règlement de ce mois et les premiers jours du mois de son déces et j'ai déduit la caution d'entrée. ce chèque depuis 6 mois n'est toujours pas encaissé et je n'arrive pas à avoir la fermeture de son compte. je ne sais plus quoi faire et suis perturbée d’être obligée d'appeler sans cesse , ça m’empêche de faire mon deuil . merci de m'aider. cordialement.
bonjour mon père est décéde en janvier 2019 les obligations alimentaires ont été réglés l éphad nous réclame des frais de succession .Pouvez vous me donner des explications sur ce problème .MERCI
bonjour
ma maman est décédée le 27/01/2020 on me réclame des journée jusqu'3 Février pourquoi?
maman est sortie de l établissement le jour de son décès
je ne comprend pas
merci
Sylvie, la facturation des séjours s’arrête à la date du décès. Toutefois, il y a des frais de libération de la chambre qui cours jusqu’à ce qu’elle soit libre pour être relouée.
Souvenez-vous du jour de la libération de la chambre de votre maman ?
Le tarif de la libération c’est le prix de journée moins le forfait journalier de 20€.
J’espère avoir répondu à votre question
Bonjour.
L'Ephad demande aux héritiers par une "opposition à partage " de payer des frais d'hébergements et frais de procédures impayés depuis 2015 par le tuteur ( justificatifs partiels).
Sachant que le placement ne s'est fait que par décision d'une partie des indivisaires avant la nomination d'un tuteur.
Que celui-ci a demandé et obtenu l'ASH.
Que certains indivisaire n'étaient pas au courant de ce placement (opposés).
Et que ceux qui ont cosigné le contrat ne se sont pas porté caution.
L'Ephad est-il dans son droit.
Y a t-il moyen de contester et faire reporter cette créance sur les seuls signataires du contrat.
A vous lire.
Cordialement
Bonjour,
Mon beau père est décédé en 2014.
Le trésor public nous envoie un document avec un du important envers la maison de retraite.
Doit on le régler ? Merci pour votre réponse
Cordialement
bonjour,
Je voulais savoir si le Trésor Public peut réclamer des arriérés d' impayés d'Ephad pour une mère vis à vis de sa fille? Combien ? La personne est décédée depuis aout 2020. Merci beaucoup.
Bonjour, je voudrais savoir si un Epad peut réclamer une dette 8 ans après le décès de leur père? Merci
ma tante etait e ehpad depuis 4 ans et prise en charge par le conseil dpartemental
vu ses faibles ressources 800 euros par mois
elle est decedee et avait sur son compte 5700 euros
nous sommes 3 heritiers cette somme nous revient elle ou doit on la verser au conseil general qui payait le complement
merci de votre reponse