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Obligation alimentaire
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Remariage, curatelle et obligation alimentaire
Qui sera sollicité dans une famille recomposée ? interroge Sylvie B.
La question de Sylvie B.
Nous sommes trois filles d’un premier mariage de notre père, notre mère est décédée très jeune. Notre père a eu une quatrième fille d’un deuxième mariage, qui est aujourd’hui sous curatelle.
Si la deuxième épouse de notre père entre en Ehpad, qui devra payer l’obligation alimentaire ? Et si c’est notre père ?
La réponse d’Agevillage
Lorsqu’un parent entre en Ehpad, les enfants et les petits-enfants peuvent en effet être sollicités, si ce parent n’a pas les moyens de régler la facture de l’établissement.
Dans le cas que vous citez, si votre belle-mère n’a pas de revenus suffisants, la première personne sollicitée sera votre père.
En effet, le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté.
Rappelons également que la demande d’obligation alimentaire découle d’une demande d’aide sociale à l’hébergement : avant de verser cette aide, le Conseil départemental va vérifier que la famille (conjoint, descendants) n’est pas en mesure de payer la facture de l’Ehpad.
Si personne ne peut payer, alors le Département prendra le relais (mais les sommes versées seront ensuite récupérées sur la succession, s’il y en a une).
Mais tous les Ehpad ne proposent pas de places dites « habilitées à l’aide sociale ».
Si votre belle-mère entre dans un Ehpad habilité à l’aide sociale, que ni votre belle-mère ni votre père n’est en mesure de payer, alors c’est leur fille (ainsi que son conjoint et ses enfants majeurs si elle en a) qui sera tenue de verser l’obligation alimentaire, si ses ressources le lui permettent.
Le fait qu’elle soit sous curatelle n’y change rien : ce sont uniquement les revenus des obligés alimentaires qui comptent.
Si c’est votre père qui entre en Ehpad, dans un établissement habilité à l’aide sociale, et si ni son épouse ni lui ne peut pas payer, alors ce seront les quatre filles (ainsi que leurs conjoints et enfants majeurs éventuels) qui devront régler la facture, selon leurs moyens.
Bonjour,
Ma mère est décédée en janvier 2024. Elle était en Ehpad depuis nov 2022 et sous tutelle.
Mon père est aussi en Ehpad depuis nov 2022. Il y a eu une demande d'aide sociale faite pour les deux parents. J'ai donc reçu un dossier pour chacun venant du département pour chercher une obligation alimentaire. Etant fâchée avec eux depuis plus de 25 ans, j'ai répondu au département que ma mère était décédée et qu'il voit avec le notaire puisqu'il y a une succession. Idem pour mon père. Je viens de recevoir la réponse du département comme quoi l'aide sociale était refusée car ressources de la bénéficiaire et des obligés suffisantes, et que l'établissement doit faire valoir sa créance à l'encontre de la succession Or, il semblerait que je ne sois pas l'héritière car contrat de communauté universelle. Mon père hérite donc de la totalité, c'est-à-dire d'un bien qui est toujours à la vente.
L'Ehpad vient de m'envoyer par mail la facture de ma mère à régler car ils ont reçu le même courrier de refus du département.
J'aimerais savoir d'un point de vue juridique si je peux répondre à l'Ehpad de voir avec le notaire pour régler à la fois la créance de ma mère et de mon père sur la succession. Est-ce que je peux me défendre pour ne pas payer cette obligation alimentaire en étant qui plus est déshéritée !
Bonjour, nous ne sommes pas compétents pour vous répondre. Il faut vous rapprocher d'un juriste, vous pourrez notamment en consulter dans un point d'accès au droit (point justice). Voir leur adresse ici ou appeler le 3039 > http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/les-point-justice-34055.html
Bonjour,
Je me suis marié, ma femme est divorcée avec 2 enfants.
Est-ce que les revenus de ses enfants sont pris en compte pour l'obligation alimentaire de mon père qui rentre en EHPAD ???
Merci
Depuis la loi Bien vieillir d'avril 2024, les petits-enfants ne sont plus redevables de l'obligation alimentaire.
bonjour, mon père s'est marié à 61 ans avec une jeune femme de 24 ans de moins qui lui a fait tout dépenser, il lui a même fait une tontine sur son appartement ( 390000 e en 2006 dont elle a payé 2200e, ne travaillant pratiquement pas toute sa vie) et en nous déshéritant moi et ma 1/2 soeur nées de 2 relations précédentes; elle l'a abandonné en 2011 en emportant mercedes et en vidant le compte joint de 200000e, partie sans laisser d'adresse ; aujourd'hui mon père a fait un infarctus le 13 mars avec avc, il ne peut rester chez lui, gravement dépendant, il entre en Ehpad jeudi 11 avril pour 3300 e par mois, ayant 2100 e de retraite disponible (après ses prélèvements obligatoires) + 384 e éventuel d'APA, soit 820 euros à payer ; qui paie ? L'épouse toujours mariée, et les 2 filles ; dans quelle proportion ? ET si l'épouse est insolvable peut-on lui faire vendre l'appartement de mon père, où ils sont propriétaires chacun à 50 % pour l'obliger à payer sa part ; si cela dure des années, comment allons-nous faire car nous avons aussi une vie, des prêts, des enfants à entretenir !!! Peut-on attaquer la tontine de son vivant pour contrat aléatoire non respecté et la requalifier en donation déguisée ? MERCI
Bonjour,
C'est son épouse qui sera sollicitée en premier lieu, puis les enfants de votre père ainsi que ses belles-filles.
En revanche, on ne peut forcer personne à vendre un bien s'il ne le souhaite pas.
Pour la question de la tontine, nous ne sommes pas qualifiés pour vous répondre, mieux vaut prendre conseil auprès d'un avocat.
Bonjour,
Le frère de ma mère vient de décéder. Il était divorcé, il y a au moins 50 ans et a eu deux enfants lors de cette union (majeurs aujourd'hui). Sitôt divorcé, la relation père/enfants a été rompue, plus de contact entre eux physiquement, par écrit, etc.
Mon oncle est remarié et n'a pas eu d'enfant de cette deuxième union.
Ma nouvelle tante n'a jamais connu les enfants de mon oncle, mes cousins ne connaissent rien de la vie de leur père depuis cette séparation. Quant à moi, neveu unique de mon oncle, j'ai coupé les relations depuis 10 ans suite à un différend sur mon mariage avec une personne du même sexe.
Seule ma tante était favorable à cette union.
Presque une fois par mois, mon oncle et ma mère se téléphonaient, et ma tante, elle seule, prenait des nouvelles de moi et de mon conjoint.
Actuellement, ma tante (de remariage), veuve à ce jour, est en train de perdre toutes ces facultés et de ce fait, elle se retrouve seule.
Dans la succession, il n'y a que des comptes bancaires, pas de bien foncier, et bien entendu, le mobilier d'intérieur sans grande valeur.
- Mes questions :
- a) Lors de la succession, mes cousins vont-ils hériter de quelque chose ?
- b) Compte tenu que ma tante n’est pas leur mère biologique, ont-ils un devoir et un droit de s’occuper de ma tante (organiser les soins, l’aide d’une femme de ménage, etc) ?
- c) Ma mère (frère de mon oncle décédé) et moi seul neveu, allons-nous être de près ou de loin à être dans l’obligation de s’occuper de ma tante vu que mes cousins n’ont pas de filiation biologique avec ma tante ?
- d) Quand ma tante va décéder, qui héritera des biens bancaires ?
Merci beaucoup de vos réponses
Bonjour,
Les enfants héritent automatiquement de leurs parents, donc oui, ils vont hériter de leur père.
Si leur père était encore en vie, ils auraient été obligés alimentaires de sa nouvelle épouse, c'est-à-dire tenu légalement de l'aider à subvenir à ses besoins si nécessaire (mais pas d'organiser les soins ou autre). Comme leur père, qui faisait le lien entre eux, est décédé, cette obligation n'existe plus.
L'obligation alimentaire concerne uniquement les descendants (enfants, petits-enfants) donc votre mère et vous n'êtes pas concernés.
Pour sa succession à elle, si elle n'a aucune famille et qu'elle n'a pas fait de testament, la succession sera déclarée vacante. Sinon, ses biens iront à ses parents, et à ses frères et sœurs.
Bonjour,
Mon père doit rentrer en Ephad.
Celui-ci est remarié depuis 30 ans. Mon père et sa femme touchent une pension d'environ 1850€ et sa femme 1650€.
Nous sommes plusieurs enfants, mais n'avons plus ou peu de rapports avec mon père.
Sa femme nous demande de remplir un "un acte de cautionnement solidaire".
Est-ce que si nous remplissons ce document, cela la dédouane de participer au paiement de l'Ephad? Doit elle aussi le remplir ou le fait d'être marié la rend de facto obligé alimentaire ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, légalement, le devoir de secours entre époux prime sur l'obligation alimentaire des descendants. Ce qui signifie qu'elle sera sollicitée en priorité pour payer l'Ehpad, puis les enfants. Le fait que vous ne soyez pas proche de votre père n'y change rien : seuls quelques cas très particuliers permettent d'être dispensé (abandon de famille, retrait de l'autorité parentale...).
A noter : c'est normalement le parent "dans le besoin", c'est-à-dire votre père, qui doit vous solliciter. L'accord doit être écrit. Si ce qu'on vous demande ne vous convient pas, vous pouvez faire appel à un médiateur familial (voir ici pour leurs coordonnées : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/) ou, si vous ne parvenez pas àun accord amiable, au juge aux affaires familiale.
Ma sœur et moi sommes nées d'un premier mariage, mon père s'est remarié.
Mon père et ma mère sont décédés.
Par contre, la dame du 2eme mariage est en Ehpad, sommes-nous dans l'obligation de payer l'Ehpad ?
Merci pour votre réponse.
Non.
Bonjour,
J'aimerais savoir quels sont les devoirs que je dois avoir pour la deuxième épouse de mon père décédé ?
Sachant qu'elle n'a pas d'enfants.
Après le décès de mon père, elle est restée dans la maison familiale qui m'appartient après succession de mes parents? Et maintenant, elle est âgée de 83 ans et n'est plus très en forme.
Merci de vos conseils, je suis un peu perdue.
Vous n'êtes pas tenue à l'obligation alimentaire envers elle.
N'ayant aucun lien de parenté avec lui, vous n'êtes normalement pas tenue à l'obligation alimentaire.
Bonjour,
Le mari de ma mère (décédée en 2014) qui doit entrer en Ehpad, famille recomposée donc, ils ont eu un fils (demi-frère) et nous sommes 2 sœurs issues du premier mariage de ma mère.
On nous parle d'une obligation alimentaire alors que notre père a payé une pension alimentaire pour nous lors du divorce de nos parents.
Notre mère étant décédée, nous n'avons plus d'affiliation avec cet homme et donc pas d'obligations?