Actualité
Obligation alimentaire
Connaître vos droits
Dois-je vendre ma maison pour payer l'obligation alimentaire ?
La question d’Arsène G
Ma mère est en maison de retraite et ne peut plus payer l'intégralité de l'hébergement. J'ai payé un temps mais étant maintenant à la retraite je n'en ai plus les moyens. Peut-on m'obliger à vendre mon logement pour payer ma part d'obligé alimentaire ? On m’a déjà demandé mon argent durement épargné, j'ai peur de perdre aussi ma maison.
La réponse d’Agevillage
Puisque vos ressources ont diminué, vous pouvez demander une révision de l’obligation alimentaire. Pour cela, il faudra s’adresser juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI).
L’article 208 du Code civil précise que l’obligation alimentaire (les aliments) sont accordés en fonction « de la fortune de celui qui les doit ».
Concernant votre logement, le juge ne peut pas vous imposer la vente de votre résidence principale.
Lire notre dossier complet sur l’obligation alimentaire
Bonjour, ma mère est en maison de retraite, elle m'a mise dehors quand j'avais 17 ans et demi, je ne l'ai pas revue et on me demande de payer pour sa maison de retraite, je ne veux pas. Des personnes m'ont fait des attestations pour prouver ce que j'avance et qui est la vérité. J'ai pris une avocate sans être sûre de ce que va décider le juge. Peut-on m'obliger à vendre ma propre maison si je dois vraiment payer et si je n'ai pas l'argent, merci.
Bonjour, le fait que votre mère vous ait mis dehors ne suffit pas en théorie à vous exonérer de l'obligation alimentaire. En revanche, la somme que vous aurez à payer sera calculée selon vos revenus, mais personne ne peut vous forcer à vendre votre maison, comme expliqué dans l'article que vous commentez.
Ma mère atteinte d'Alzheimer et doit être placé en EHPAD spécialisé. Afin de compléter le montant mensuel de son placement, je suis en couple et déjà endetter, mais souhaite payer ma part d'obligation alimentaire. Comment sera calculée cette obligation ? De plus, dans 3 années, nous serons à la retraite et nos ressources vont diminuer Que faire et comment s'assurer d'obtenir les aides pour lui permettre une fin de vie digne ?
Bonjour, qu'il s'agisse d'une aide amiable ou que l'obligation alimentaire soit demandée par le conseil départemental, la somme que vous aurez à payer est normalement calculée en fonction de vos moyens (il n'y a pas de barème national). Lorsque que vos revenus diminueront, il faudra le faire savoir !
Peut-on obliger ma fille à vendre sa résidence principale pour la pension des enfants qui sont à la garde du père alors que ses revenus sont en dessous du Smic et que le père a des revenus 3 fois supérieurs ?
Merci
Bonjour, nous parlons ici de l'obligation alimentaire due aux ascendants, nous ne sommes pas compétents pour les pensions alimentaires en cas de divorce.
Bonjour
J'ai de l'argent qui est bloqué et pour l'instant ne rapporte aucun revenu. Que déclarer dans le cadre de l'obligation alimentaire ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je suis marié, je possède une maison en location et mon mari aussi.
Est-ce que le juge peut nous imposer de vendre nos bien pour subvenir au besoin et pensions de ses deux enfants qui vivent avec leurs mères ?
Bonjour,
Ma mère va être placée en EHPAD. Elle est propriétaire d'une maison individuelle.
Pour compléter le montant mensuel de son placement, est-il possible que le complément soit versé par le conseil départemental qui lui sera restitué lors de la vente de la maison après le décès de ma mère ?
Si votre mère demande une aide du Département (aide sociale à l'hébergement), celui-ci va d'abord solliciter les obligés alimentaires (enfants et petits-enfants). Ils devront verser une contribution pour financer l'Ehpad, selon les revenus de chacun. Si cette contribution est insuffisante, alors le Conseil départemental versera l'ASH qui sera en effet récupérée sur la succession.
Je suis séparé de mon mari je suis propriétaire de ma maison achetée seule suite à l héritage de mes parents
Vais je devoir la vendre pour payer l obligation alimentaire de mon mari je n ai que 1260 euros de retraite
Bonjour, normalement le montant est calculé en fonction de vos revenus et vos charges, vous ne devriez pas avoir à vendre cette maison, d'autant qu'elle vous appartient à vous seule (à moins que vous ne soyez mariés sous le régime de la communauté universelle).
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement dans le cadre de la loi Pinel, est-ce que le juge peut nous obliger à le revendre pour payer l'obligation alimentaire ?
Merci
Bonjour, normalement, le montant de l'obligation alimentaire est calculé en fonction de vos ressources (dont vos revenus locatifs) et vos charges. Le juge ne peut a priori pas vous obliger à vendre ce bien.
Bonjour, il est difficile de vous répondre car tout dépend de vos frais, de l'existence ou non d'autres obligés alimentaires...
je suis retraité et je touche 2180 euros par mois dont 180 euros d'invalidité , le jours venu combien le juge peux m'imposer de donner pour ma mère en éphad . merci de votre réponse