Protection juridique : réponses aux questions les plus fréquentes
Questions/réponses sur la tutelle, curatelle…
Quand une personne majeure n’est plus en mesure de « pourvoir seul à ses intérêts », il peut être protégé par la loi : elle est alors placée sous mesure de protection juridique. En France, plus de 70 000 mesures de protection sont prononcées chaque année. Des mesures pas toujours simples à comprendre, et qui poussent nos lecteurs à nous poser régulièrement des questions sur le sujet. Florilège de ces questions les plus fréquentes.Est-il obligatoire de passer devant le juge pour protéger mon parent qui n’a plus toutes ses facultés ?
Pas nécessairement : il est possible de protéger les biens de votre parent grâce à une procuration sur son compte, mais votre champ d’action sera limité.Si votre parent a établi un mandat de protection future, il a déjà choisi qui représentera ses intérêts. Pour activer ce mandat, il suffira de présenter ce mandat et un certificat médical au greffe du tribunal d’instance.
En revanche, pour une habilitation familiale, une tutelle ou une curatelle, le passage devant le juge des tutelles est obligatoire.
Suis-je obligé de devenir le tuteur/curateur de mon parent ?
Non : vous êtes libre de refuser, si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas assumer cette responsabilité, qui est chronophage et peut avoir des répercussions sur votre relation avec votre parent et les autres membres de la famille.Le juge confiera alors la responsabilité à un mandataire judiciaire professionnel. Ses factures seront réglées par la personne protégée.
En savoir plus sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Comment s’opposer à une mise sous tutelle ?
Si la mesure n’est pas encore prononcée, il faut contacter le juge des tutelles.Sinon, les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères, sœurs) ou le majeur protégé lui-même peuvent demander une mainlevée de la mesure, toujours au juge des tutelles.
Il faudra justifier cette demande et l’accompagner d’un certificat médical.
Le tuteur ne nous dit rien, est-ce normal ?
Le tuteur ne doit des comptes qu’au juge des tutelles, il n’est donc pas tenu de vous informer des ses actions et de ses décisions.Mais si vous estimez que le tuteur ne fait pas son travail, est défaillant, vous pouvez le signaler au juge des tutelles (à contacter au tribunal d’instance dont dépend la personne protégée).
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Le tuteur peut-il exiger une entrée en maison de retraite ?
Une personne sous tutelle ou curatelle conserve les droits qui touchent à sa personne, et notamment le droit de vivre où elle le souhaite.En cas de difficultés, un juge peut statuer et décider qu'elle se met en danger si elle reste seule chez elle. Des professionnels de santé devront en attester par un certificat médical.
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Où trouver des informations sur les mesures de protection juridique ?
Vous pouvez vous renseigner auprès d’un notaire, au service d’accueil du tribunal d’instance, auprès d’un avocat (se renseigner à la mairie pour connaître les services de consultation gratuits.L’Union nationale des associations familiales (Unaf) propose sur son site différents guides sur le sujet.
A lire aussi
Ce message concernent les rapports qu'émettent un(e) tuteur /tutrice professionnel à un juge .
Au vu du nombre de condamnations en pénal que cumule cette entité.
Un juge a-t-il les outils en sa possession, afin de vérifier que ce rapport n'est pas biaisé ?(Placement , renouvellement d' ordonnance tutelle curatelle etc ... Surtout concernant les personnes majeurs protégés qui n'ont pas la chance d'avoir auprès d'elles , un proche ayant un oeil constant sur elles .
Un aidant familial d'une personne placé "sous UDAF" peut il fournir un rapport factuel (avec des preuves ) sur plusieurs années au juge , si non , est il possible à l'aidant d'envoyer un rapport à une autre instance ou institution par exemple ? Igas ou autre ?
Dernières question concernant ces rapports , dans les petites et moyennes villes comment un juge procéde afin qu'un certificat établi par un expert psy ne soit pas aussi biaisé ( exemple : un(e) psy expert .. épouse ou époux / soeur/frère d'un représentant d'un UDAF ( conflit d'intérêts ) ,il y a t il un pôle dédié afin d'enquêter sur ce genre de cas par exemple en France ? Merci
Je viens de déposer un dossier d'habilitation familiale pour ma maman. Est ce qu'elle peut encore signer des documents en attendant que cette habilitation soit accordée par le juge?. Merci
Cordialement.
En théorie, tant que la mesure de protection n'est pas mise en oeuvre, oui.
Techniquement, un représentant légal, comme son nom l'indique, est désigné par la loi, donc par un juge. Votre soeur est-elle sous tutelle ? Dans ce cas c'est au juge qu'il revient de désigner le tuteur (qui n'est pas forcément un membre de la famille). Compte tenu de la situation, s'il n'y a pas de mesure de protection juridique comme une tutelle, peut-être faut-il envisager de la mettre en place, dans les règles, en passant par le tribunal. A qui s'adresse le courrier que vous demande votre soeur ?
Bonjour
Ma sœur ainée est malade et n'est plus en mesure de s'occuper d'elle. Ma sœur cadette me demande de faire un courrier désignant son fils, donc mon neveu, représentant légal de ma sœur ainée. Aura t'il le droit de vendre les biens immobiliers de celle-ci sans mon autorisation. Est-ce qu'en faisant ce courrier je lui donne tout pouvoir.
Merci.
Cordialement.