Tutelle : qui paie le certificat médical ?

La question de Clément D.

Mes deux frères ont demandé que notre mère soit mise sous tutelle il y a un an, sans même nous consulter.

Aujourd’hui ils réclament la somme de 160 euros, qui correspond au coût de l’expertise du médecin.

Notre mère n’a pas beaucoup de revenus et elle n’a rien demandé : est-ce vraiment à elle de payer ? Est-elle obligée de payer cette somme ?

La réponse de Gérard Amable, mandataire à la protection judiciaire à la protection des majeurs et co-auteur du guide Tutelle, curatelle, etc. Comment protéger un proche ?

Nous indiquons dans le livre (page 78-79) que « c’est en principe à la personne à protéger de régler le coût du certificat médical lorsqu’il est demandé par elle-même ou par sa famille ou ses proches. Mais bien sûr, ces derniers peuvent contribuer au financement de ce coût ».

Dans le cas évoqué, les deux frères étaient les demandeurs de la mesure de protection, et ils ont payé le médecin probablement de leur plein gré, pour que les choses avancent.

Maintenant, ils estiment que leur mère a une dette envers eux. Cela peut dénoter un certain culot, sauf à ce qu'eux-mêmes n'aient que de faibles ressources et se soient mis en difficulté financière de ce fait.

La personne protégée peut parfaitement soutenir que ses deux fils ont volontairement pris en charge ces frais, qu'il s'agit d'un soutien volontaire, et qu'elle ne leur doit donc rien.

Elle peut d'autant plus soutenir cela si elle n'a rien signé reconnaissant qu'elle s'engageait à rembourser.

Ce n'est alors pas à elle d'agir. C'est plutôt aux deux frères de saisir le tribunal d'instance (s'ils l'osent) s'ils estiment que leur mère leur doit le montant en cause car refusant de payer une dette....

Il est important de savoir qui est le tuteur. Si c'est un des deux frères, il risque de se faire justice lui-même en prélevant sur les ressources.

Mais, sinon, si le tuteur est une autre personne (tuteur familial ou professionnel), l'important est de savoir si ce tuteur va soutenir la personne protégée et donc ne rien payer, ou s'il va céder aux deux frères en considérant qu'il ne fait que payer une dette. Le jeu est donc ouvert.