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Tutelle, curatelle et protection juridique
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Tutelle : comment rendre les comptes de gestion ?
La question de Corinne
Je suis la tutrice de ma mère depuis juin 2016 et je dois rendre les comptes de gestion chaque année.
Pouvez-vous me réexpliquer de quoi il s’agit exactement et comment s’y prendre ?
Je voudrais aussi savoir si je dois faire les comptes à partir du mois de juin ou depuis janvier 2016.
La réponse d’Agevillage
Comme plus d’une fois sur deux, le juge des tutelles a désigné un membre de la famille comme tuteur.
Devenir tuteur entraîne un certain nombre d’obligations, dont celle de rendre chaque année un compte de gestion au greffier en chef du tribunal d’instance où a été prononcée la mesure.
Il s’agit tout simplement d’un document faisant état de la situation financière de la personne protégée (la personne sous tutelle).
Il doit préciser les revenus perçus et les dépenses effectuées sur une période d’un an, avec les justificatifs des dépenses.
A noter : si un subrogé tuteur (ou curateur) a été désigné, il doit en recevoir une copie, de même que la personne protégée.
Et pour répondre à la dernière question, la période d’un an démarre à la date où a été prononcée la mesure : dans le cas de Corinne, le compte de gestion annuel court de juin à juin.
Télécharger un modèle de compte de gestion
Consulter le Guide du tuteur familial (pdf)
Dossier Agevillage sur la protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle…)
Bonjour, je suis tutrice de ma sœur qui habite avec moi. Ils ont mis une tutelle aux biens parce que en fin d'année, j'avais du mal à remplir les papiers de compte de fin d'année. Je voudrais voir les comptes de ma sœur, la tutelle me dit que ce n'est pas obligatoire pourquoi il n'y a rien de mal. Ça fait 45 ans que je m'occupe de ma sœur, je n'ai jamais eu de problème et son compte en banque est loin d'être vide, je voudrais savoir la marche à suivre.
Bonjour, le tuteur n'a en effet pas à donner d'informations financières aux membres de la famille du majeur protégé.
Bonjour,
J'ai été nommée tutrice de mon papa le 14/02/2024. Comment remplir le compte de gestion, avec quelle date ?
Doit-il partir de 31/12/2023 jusqu'à février 204 ?
Bonjour, il faut poser la question au tribunal : certains demandent que ce document soit arrêté au 31 décembre de chaque année, d'autre à la date anniversaire du jugement de protection. Mais dans tous les cas, il démarre au 14/02/2024 donc il faudra soit l'établir jusqu'au 31/12 de cette année, soit jusqu'au 14/02/2025, vous n'avez pas à vous préoccuper de ce qui s'est passé avant que vous soyez tutrice.
Bonjour
Je suis le curateur de mon frère depuis le 20/03/2023.
Je voudrais savoir comment je fais pour le juge, je n'ai pas de justificatif.
J'ai juste les relevés de compte bancaire où je retire chaque semaine 140€ que je donne en mains propres, et l'abonnement téléphone portable est prélevé sur le compte bancaire, sachant qu'il est marqué qu'il faut un justificatif à partir de 200€.
Merci de votre réponse.
Bonjour, le relevé de compte devrait suffire à justifier le prélèvement pour l'abonnement téléphonique. Pour la remise des 140 euros en mains propres, les preuves de retraits (ticket du distributeur) seraient sans doute utiles, ainsi qu'une preuve de remise (signée par votre frère ?). Vous pouvez vous faire préciser ces points par le tribunal ou par un service d'information aux tuteurs familiaux. Pour savoir s'il y en a un près de chez vous, vous pouvez appeler l'Udaf (union départementale des associations familiales) ou faire une recherche sur ce site : https://www.unaf.fr/services/sante-dependance-aidants/information-soutien-aux-tuteurs-familiaux-istf/
Ma maman est mise sous tutelle depuis le 13 novembre 2023, je dois faire un compte de gestion. J'aimerais savoir quand débute-t-il et quand se termine-t-il ? Est-ce au mois de mars 2024 ? Vous remerciant.
Le premier compte de gestion démarre au 13 novembre 2023 et se termine un an plus tard.
Bonjour, ma sœur est sous tutelle depuis 2015 et j'aimerais savoir si moi-même et mes frère et sœur avons le droit d'avoir un relevé annuel des finances sachant que sa tutrice est une personne autre que la famille. Cordialement.
Bonjour, il faut pour cela l'accord du juge et de la personne sous tutelle.
Bonjour. Comment savoir si mes comptes sont justes ? Est-ce en prenant le solde de l’année précédente au 31 décembre et en y ajoutant les recettes et en soustrayant les dépenses ? Le résultat doit-il correspondre à celui de l’année suivante à la même date ?
Merci beaucoup de votre aide.
Bonjour, le compte de gestion doit retracer toutes les dépenses et les recettes, et être complété des justificatifs pour les opérations les plus importantes. Vous trouverez un modèle à la fin de l'article ci-dessus. Comme vous le verrez, il est composé de deux tableaux : l'un retrace les dépenses et les recettes, l'autre porte sur l'état des comptes bancaires en début et en fin d'année. Evidemment, il faut que les deux tableaux soient cohérents. Vous pouvez vous faire aider dans cette tâche par le service de soutien aux tuteurs familiaux de l'Unaf, présent dans 92 départements (voir ici en bas de page pour les adresses : https://www.unaf.fr/services/sante-dependance-aidants/information-soutien-aux-tuteurs-familiaux-istf).
Bonjour,
Je suis administrateur de la personne et des biens de mon frère.
Je doit créer un compte de gestion au nom de mon frère.
Mon frère et ma belle soeur sont sur le régime de la communauté et ils ont un compte en banque et un livret d'épargne en commun.
Je dois créer des comptes séparés au nom de mon frère et de ma belle soeur ?
Comment pratiquer pour la répartition des montants?
Merci de votre réponse.
Guy Laviolette
Bonjour, le compte de gestion est un document qui retrace chaque année les ressources perçues et les dépenses effectuées pour le compte de la personne protégée. En théorie, seul le tuteur doit avoir accès à ces informations, sauf si le juge autorise un tiers (votre belle-sœur par exemple) à y avoir accès. Pour ce qui est de la répartition de l'argent, tout ce qui est sur les comptes doit être partagé en deux, sauf les sommes préexistantes au mariage, ainsi que les biens reçus par donation ou succession durant le mariage. La question est complexe, et mieux vaut se faire conseiller par des experts. Vous pouvez faire appel gratuitement à un service Information soutien aux tuteurs familiaux (ISTF). Vous trouverez leurs coordonnées ici : https://www.unaf.fr/services/sante-dependance-aidants/information-soutien-aux-tuteurs-familiaux-istf/
Sur le formulaire du compte de gestion, il y a marqué qu'en pièce-justificative, il faut donner "relevés bancaires arrêtés à la date d'échéance du 31 décembre". Cela signifie tous les relevés bancaires de l'année ou uniquement le dernier qui permet de voir le solde final du compte?
J'imagine que le dernier suffit, vous pouvez contacter le service Information Soutien aux tuteurs familiaux de l'Udaf pour vous le faire confirmer : https://www.unaf.fr/services/sante-dependance-aidants/information-soutien-aux-tuteurs-familiaux-istf/
Bonjour, oui, vous pouvez demander l'allègement de la mesure au juge.
Ma mère a été placée sous curatelle puis sous tutelle. Je suis sa tutrice. J’ai appris qu’il existait à présent une protection « habilitation familiale », beaucoup plus souple que la tutelle. Est-il.possible de demander à la juge des tutelles de changer de statut? Merci de votre réponse