Vos droits en établissement : comment saisir une personne qualifiée ?

Elle a pour but de promouvoir l’autonomie, la protection des personnes l’exercice de leur citoyenneté.

Concrètement, elle conseille et oriente ceux qui lui font appel, l’accompagne dans ses démarches pour faire valoir ses droits, et peut aussi jouer le rôle de médiateur entre la direction d’un établissement et un résident ou sa famille, par exemple.

Elle ne se substitue pas à un avocat, mais, en cas de manquements aux droits de l’usager, la personne qualifiée peut alerter les autorités chargées du contrôle de l’établissement ou du service, et l’autorité judiciaire si besoin.

Elles peuvent travailler pour des associations, comme Catherine Ollivet en Seine-Saint-Denis, être des professionnels de santé ou médico-sociaux à la retraite… Le critère principal étant leur connaissance du secteur, en matière de droits notamment.

Elles sont désignées conjointement par le préfet de département, le président du conseil départemental et le directeur général de l'Agence régionale de santé.

La personne qualifiée est indépendante des collectivités publiques qui procèdent à sa nomination et des structures d'accueil.

D’abord, il faut vérifier qu’elles aient bien été désignées pour votre département… Lors de notre enquête menée en 2013, nous avions découvert que la moitié des départements français n’en était pas pourvus.

La bonne nouvelle ? Aujourd’hui, de gros progrès ont été accomplis : selon les résultats de notre dernière enquête, 8 départements sur 10 ont désormais une liste de personnes qualifiées.

Télécharger la liste des personnes qualifiées classées par département pour 2022

Adressez ensuite un courrier, de préférence en recommandé, au conseil départemental, à l’Agence régionale de santé, ou conjointement aux deux instances. Il doit préciser « personne qualifiée ».

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La personne qualifiée prend contact avec l’usager ou son représentant légal et organise une rencontre.

Ensuite, en fonction de la demande, elle conseillera le demandeur, entreprendra des démarches si nécessaire, alertera les autorités si besoin… Autant de mesures dont elle informera le demandeur dans les deux mois suivant la saisine.

A noter : les services de la personne qualifiée sont gratuits pour l’usager ou son représentant légal.