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Obligation alimentaire
Obligation alimentaire
Une donation de mes parents peut-elle servir à payer l'obligation alimentaire ?
Temps de lecture 1 min
2 commentairesLa question de notre lecteur
La situation de la santé de mon père (malade d'Alzheimer) va nécessiter une admission en soins longue durée. La retraite de celui-ci et celle de ma mère s'élèvent au total à 2000 euros par mois alors que les frais de la maison où il va séjourner seront de 2800 euros par mois.
Ma mère me propose de me faire une donation de leur capital. Puis-je ensuite le leur reverser sous forme de pension alimentaire afin d'avoir une déduction fiscale et à quelle hauteur ?
La réponse de maître Fresnel pour Agevillage
Votre projet est tout à fait licite mais il faut savoir que l'obligation alimentaire est fiscalement déductible sous la condition d'avoir été condamné à la verser par une décision du tribunal, qui pourrait démonter aussi ce projet. Une autre hypothèse est possible : un versement volontaire qui est alors déductible à hauteur d'environ 4 400 euros annuels.
En théorie seuls les revenus & ressources sont pris en compte dans le calcul, mais pas la valeur d'un bien immobilier ni l'épargne.
Bonjour,
Une maison en donation de nos parents en 1985 -indivision avec ma sœur. Notre mère en Ehpad - retraite de notre mère insuffisante pour payer l'Ehpad. Ma sœur veut que nous vendions la maison pour que je paie la même somme qu'elle.
Ses ressources sont beaucoup plus importantes que les miennes. Je veux bien vendre la maison, mais pour m'acheter un logement et placer un peu d'argent pour augmenter ma retraite petite. Peut-on me demander de puiser sur mon capital pour l'obligation alimentaire ou il sera simplement tenu compte de mes ressources pour le montant de l'obligation alimentaire ? Ma sœur a les moyens de m'attaquer en justice.