Peut-on vendre un bien immobilier pour payer la maison de retraite si on touche des prestations sociales de solidarité (Aspa, FNS) ?

Question de lecteur

Mon père veuf touche depuis une vingtaine d’année le FNS à hauteur de 300 €/mois. Sa retraite est aussi de 300 €/mois. Actuellement hospitalisé, il ne peut rester seul et va devoir entrer en foyer médicalisé. Le "loyer" mensuel ne pourra pas être couvert par ses revenus. Pour payer le loyer du foyer, peut-on mettre en vente la maison malgré le FNS ?

Doit-on prévenir la Cram ? Comment se passe le règlement en attente de la vente de la maison car il possède peu d'économies ?

Notre réponse

Être bénéficiaire du FNS n'empêche pas de vendre la maison de votre père puisque la somme servira à lui permettre de rentrer dans une maison médicalisée. En attendant de toucher l'argent de cette vente, vous pouvez prendre contact avec le directeur du foyer pour lui expliquer la situation en lui indiquant qui est le notaire chargé de la vente.

Si votre père donne ordre d’un versement possible sur le prix de la vente, le notaire règle la somme due à la maison médicalisée. Il ne devrait pas y avoir de difficulté sur ce point. Vous devriez vous rapprocher de l'assistante sociale de la mairie où il réside pour demander d’autres aides financières car quand les sommes de la vente de la maison auront été utilisées, il manquera toujours de l'argent pour régler "le loyer". Je vous rappelle aussi que vous pourriez être appelé, comme enfant, à régler le complément au titre de l'obligation alimentaire.

Florence Fresnel, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.

A noter : l'Allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) replace les prestations de solidarité sociale qui composaient le minimum vieillesse depuis le 1^er janvier 2007. Le FNS (fonds national de solidarité) en faisait partie.

Seules les personnes qui bénéficiaient des allocations du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à en bénéficier en 2006 (avant que les textes relatifs à l'Aspa soient applicables), peuvent continuer à les percevoir si elles n'ont pas demandé à bénéficier de l'Aspa. Le basculement n'est pas automatique.