Demander des aides au logement

L'APL est un aide publique qui a vocation à réduire le loyer de toute personne locataire ou sous-locataire à faibles revenus :

• quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge,
• quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes étrangères, ou qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France s'agissant des ressortissants de l'espace économique européen (EEE)
• quelle que soit sa situation professionnelle
• quel que soit son âge

À noter : le propriétaire est tenu d'indiquer à son locataire si le logement a fait l'objet d'une convention avec l'État (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

L’ALF est destinée à aider toute personne qui a une ou plusieurs autres personnes à charge et vivant à son foyer, et notamment un ascendant de plus de 65 ans (60 ans s'il est inapte au travail ou infirme).

Pour être éligible à l’ALF, il faut soit :

• bénéficier des prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
• avoir 1 enfant à charge de plus 21 ans et ne pas avoir accès aux prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
• être un “jeune ménage” (âges cumulés du couple inférieur à 55 ans) sans enfant,
• être une femme enceinte vivant seule, sans personne à charge,
• avoir un ascendant de plus de 65 ans à charge et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l’Aspa (11 533,02 euros bruts par an pour une personne seule),
• avoir à charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'un handicap entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 %, reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Si vous ne pouvez pas prétendre à l’APL ou à l’ALF, alors l’allocation de logement sociale (ALS) peut être attribué.

L'APL, l’ALS et l’ALF sont des aides octroyées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) :

• au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non)
• à l'accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné pour l'achat de son logement
• au résident en foyer d'hébergement conventionné (dont certains établissements d'accueil pour personnes âgées).

A noter : depuis le 1er janvier 2021, le montant de ces aides sont calculées sur la base des revenus des 12 derniers mois (et non plus sur les ressources d'il y a 2 ans).

L’APL, ALS ou ALF ne sont pas cumulables et sont calculées à partir des éléments suivants :

• ressources du foyer,
• composition du foyer,
• situation professionnelle des membres du foyer,
• situation géographique du logement,
• date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété).

Depuis le 1er juillet 2016, le montant de l'allocation varie également en fonction de la composition du foyer, de l'adresse du logement et du montant du loyer.

Il diminue progressivement lorsque le montant du loyer (ou des mensualités d'emprunt) dépasse un 1er plafond, jusqu'à devenir nul lorsqu'il dépasse un 2ème plafond.

Les plafonds de loyers par zone pour une personne seule :

• zone 1 (Paris et la petite couronne) : diminution à partir de 1085 euros, suppression à partir de 1 277 euros ;
• zone 2 (les grandes agglomérations) : diminution à partir de 946 euros, suppression à partir de 1113 euros ;
• zone 3 (toutes les autres communes) : diminution à partir de 886 euros, suppression à partir de 1043 euros.

Toute demande d’aide au logement, que ce soit pour l’APL, l’ALS ou l’ALF doit être effectuée rapidement dès l'entrée dans les lieux.

Pour en bénéficier il faut en faire la demande sur le site de la Caf ou en retournant ce formulaire (pdf) à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale.

L’APL, l’ALS ou l’ALF est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.

À noter : lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, changement de situation professionnelle ou de situation familiale), le montant de l'aide au logement (APL, ALS ou ALF), peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.