Auprès de qui se fait la demande d'Apa ?

Auprès de qui se fait la demande d’Apa ?

Le dossier de demande est délivré par les services du conseil départemental de votre département. Il est aussi disponible auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département.

Certains départements proposent de télécharger le dossier en ligne, parfois de le remplir directement sur internet.

Une fois le dossier rempli, vous devez l’adresser au président du conseil départemental de votre département de résidence en y joignant un certain nombre de pièces justificatives.

Pièces à joindre au dossier :

• pour les personnes de nationalité française ou citoyen d'un autre état membre de l'Union européenne : une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport ou un extrait d'acte de naissance,
• pour les personnes d'une autre nationalité : une photocopie du titre de séjour,
• une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
• le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
• un relevé d'identité bancaire ou postal.

Le président du conseil départemental dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune.

L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.

Si le dossier est incomplet, le président du conseil départemental vous demande, dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier, les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature. Lorsque vous avez fait parvenir ces pièces, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.