Dossier : la liberté d'aller et venir en Ehpad - Bonnes pratiques, règlementation et éthique

Comment faire pour assurer la sécurité de personnes désorientées, susceptibles de s’égarer, tout en respectant leurs droits fondamentaux ?

La liberté d’aller et venir constitue en effet une liberté fondamentale : elle a une valeur constitutionnelle, selon le Conseil constitutionnel qui la rattache au principe de liberté de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En ESMS, la loi 2002.2 garantit l'exercice des droits et libertés individuels « à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux » (article 7).

La charte des droits et libertés de la personne accueillie, également instaurée par la loi de 2002.2, garantit quant à elle « la possibilité de circuler librement » (article 8), sous conditions toutefois.

La charte de 2007 portant sur les droits de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance stipule quant à elle dans son troisième article que « toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société ».

En théorie, même sous tutelle, même malade, les résidents conservent leur liberté d’aller et venir. Mais la question de la sécurité se pose, face au risque de se perdre, notamment.

« La responsabilité, les risques sont un questionnement quotidien », explique Nicole Poirier, directrice de Carpe Diem, au Québec.

Depuis le 1^er avril 2017, la question de l'équilibre entre liberté et sécurité est du ressort du médecin coordonnateur. Sa 14^ème mission, ajoutée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015, consiste en effet à élaborer, « après avoir évalué leurs risques et leurs bénéfices avec le concours de l'équipe médico-sociale, les mesures particulières comprises dans l'annexe au contrat de séjour ».

Cette annexe définissant « les mesures particulières à prendre, autres que celles définies au règlement de fonctionnement, pour assurer l'intégrité physique et lasécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ».

Rappelons que le droit à la sécurité en Ehpad est une obligation de moyens, non de résultats.

Et que toute restriction du droit d’aller et venir doit reposer sur une démarche structurée de l'évaluation des bénéfices/risques, à l'information, la recherche de consentement, la communication, l'accompagnement, la réévaluation… Toutes ces étapes devant être tracées dans le dossier de la personne.

• Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance
• Guide et réflexion éthiques sur la liberté d’aller et venir en ESMS
• Recommandation de bonnes pratiques : Liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, et obligation de soins et de sécurité (conférence de consensus 2004)
• Vieillissement et citoyenneté : les chartes
• Dossier : lutter contre la contention
• A voir : Portes closes, un documentaire engagé sur la vie en unité protégée