Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Pour bénéficier de l'Asi, il faut percevoir l'une des pensions suivantes :

• pension d'invalidité,
• ou pension de réversion,
• ou pension de vieillesse de veuf (ou veuve) invalide,
• ou pension de retraite anticipée pour handicap ou carrières longues,
• ou pension de retraite pour pénibilité.

Le demandeur doit par ailleurs résider régulièrement en France.

Un étranger peut bénéficier de l'Asi, s'il remplit l'une des conditions suivantes :

• être titulaire depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler,
• être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
• être de nationalité suisse ou ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen.

Enfin, le demandeur doit être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain des 2/3.

Le montant de l’allocation dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur.

Les ressources prises en compte sont les ressources du demandeur ainsi qu'éventuellement, les ressources de la personne avec laquelle il vit en couple.

L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi.

Plafond de ressources

Si vous vivez seul(e) : 846,97 euros/mois soit 10 163,71 euros/an (au 1er juillet 2022)

Si vous vivez en couple : 1 482,20 euros/mois pour le couple soit 17 786,49 euros/an (au 1er juillet 2022)

Ressources prises en compte

Les principales ressources prises en compte sont :

• les avantages de vieillesse et d'invalidité,
• les revenus professionnels,
• les revenus de biens mobiliers et immobiliers actuels ou dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant la demande d’allocation,
• l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Dans le cas d’un demandeur vivant en couple, toutes les ressources sont prises en compte sans distinction entre biens propres et biens communs des conjoints, concubins ou partenaires pacsés.

Ressources exclues

Certaines ressources ne sont pas prises en compte. Il s'agit notamment :

• de la valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer,
• des prestations familiales,
• de la retraite du combattant,
• de l'allocation de logement sociale (ALS),
• des aides apportées au demandeur par les personnes tenues à son égard à l’obligation alimentaire,
• des prestations accordées aux victimes de guerre, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne,
• des pensions attachées aux distinctions honorifiques.

La demande d’Asi est à adresser au moyen du formulaire spécifique à l’organisme qui verse la pension de retraite ou d'invalidité :

• soit l'Assurance maladie ou la MSA pour les titulaires d'une pension d'invalidité ;
• soit à la Caisse de retraite ou la MSA pour les pensions de retraite anticipée ou de réversion.

Si le demandeur est titulaire de plusieurs avantages, l’organisme compétent est :

• en priorité celui qui verse la pension d’invalidité,
• à défaut, celui qui verse la pension dont le montant est le plus élevé à la date de la demande.

La caisse de retraite notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet de l'Asi.

Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée.

Montants (2022) : 846,98 euros au maximum pour une personne vivant seule ; 549,78 euros maximum pour une personne vivant en couple et 1482,21 euros maximum pour un couple si les deux personnes bénéficient de l'Asi .

NB : le montant varie selon les ressources et la situation personnelle du demandeur.

L'Asi est versée à partir du 1^er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Depuis le 31 décembre 2019, l'Asi n'est plus récupérée sur la succession du bénéficiaire.