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Obligation alimentaire
Obligation alimentaire
Quel recours en cas de refus d'un obligé alimentaire de participer ?
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6 commentaires
Mes parents âgés, dépendants et démunis, ont besoin de l'aide financière de leurs six enfants. Deux d'entre eux refusent de se soumettre à l'obligation alimentaire et mes parents répugnent à entamer une procédure judiciaire. Puis-je, en tant que fille aînée, initier cette procédure auprès du tribunal de grande instance (TGI) ? Si oui, auprès de qui, sachant que l'une vit à Grasse (06), et l'autre près de Beauvais(60) ?
Si vos parents âgés ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle, ce sont eux et eux seuls qui peuvent intenter une action devant le TGI du lieu de leur domicile pour y attraire leurs six enfants. Le juge aux affaires familiales statuera, en fonction des besoins de vos parents d'une part et des possibilités financières de chaque enfant d’autre part.
Sachez, aussi, que l'obligation alimentaire s'étend au conjoint des enfants - non divorcé - et aux petits-enfants. Vous-même, à moins d'avoir reçu un mandat de vos parents, ne pouvez pas consulter un avocat pour qu'il intente pareille procédure, ou ne pouvez le faire, à leur place directement, sans ministère d'avocat (la procédure peut se faire sans la présence de l'avocat).
Si vos parents sont placés sous une mesure de protection, l'action leur appartient encore - exclusivement sous curatelle -, mais le protecteur peut demander au magistrat l'autorisation de l'intenter dans certaines conditions.
Si vos parents âgés ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle, ce sont eux et eux seuls qui peuvent intenter une action devant le TGI du lieu de leur domicile pour y attraire leurs six enfants. Le juge aux affaires familiales statuera, en fonction des besoins de vos parents d'une part et des possibilités financières de chaque enfant d’autre part.
Sachez, aussi, que l'obligation alimentaire s'étend au conjoint des enfants - non divorcé - et aux petits-enfants. Vous-même, à moins d'avoir reçu un mandat de vos parents, ne pouvez pas consulter un avocat pour qu'il intente pareille procédure, ou ne pouvez le faire, à leur place directement, sans ministère d'avocat (la procédure peut se faire sans la présence de l'avocat).
Si vos parents sont placés sous une mesure de protection, l'action leur appartient encore - exclusivement sous curatelle -, mais le protecteur peut demander au magistrat l'autorisation de l'intenter dans certaines conditions.
Bonjour, dans le cas où le parent touche une très petite retraite mais possède une maison, peut-il obliger son enfant (à petit revenu) à lui verser une pension alimentaire ? Doit-il vendre sa maison et avoir utilisé tout le produit de la vente avant de pouvoir demander une pension alimentaire ?
Merci par avance pour votre éclairage...
Bonjour, l'obligation alimentaire est calculée en fonction des besoins du demandeur et des ressources et charges des obligés alimentaires.
La maison de votre parent sera prise en compte pour évaluer ses besoins. L’article R132-1 du Code de l’action sociale et des familles énonce cette règle : "Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative".
Cette somme sera donc en théorie ajoutée à sa pension de retraite pour calculer ses ressources (mêmes fictives) et donc ses besoins, et enfin votre participation.
Mais personne ne peut obliger votre parent à vendre ce bien.
La grand-mère de ma femme est placée en Ehpad et sous tutelle. Suite à l'épuisement des capitaux de sa grand-mère, on nous demande de payer une grosse partie du reste à charge (alors qu'on est loin de rouler sur l'or). Seulement la grand-mère possède toujours un bien immobilier et un des enfants refuse apparemment de vendre. Peut-on refuser de payer au regard du bien qui, s'il était vendu, générerait de l'argent ?
Non, vous ne pouvez pas refuser de payer. Sans vendre le bien, peut-être pourrait-il être mis en location pour réduire le montant de l'obligation alimentaire ?
Bonjour, en théorie, c'est à votre mère de choisir là où elle vit, avez-vous évoqué la situation avec elle ? A noter également, si votre mère change d'Ehpad pour une structure habilitée à l'aide sociale à l'hébergement, et que vous demandez l'aide, le Conseil départemental se tournera de toutes façons vers vous dans le cadre de l'obligation alimentaire. L'ASH n'est versée que si les descendants ne peuvent pas payer, ou pas suffisamment. Pour ce qui est de la décision éventuelle d'un juge, difficile de parler à sa place mais s'il estime que la dépense (ici le coût de l'Ehpad privé commercial par rapport à un établissement moins cher) est évitable, il peut aller dans votre sens.
Bonjour,
Nous sommes deux enfants, notre mère placé en EHPAD privé commercial lucratif, au tarif excessif au regard de la retraite de ma mère et de ses économies, choisi par l’un des enfant unilatéralement et sans se soucier de mon avis qui consistait a vouloir placer notre mère dans un EHPAD à but non lucratif et habilité à l’Aide Sociale à l’Hébergement, c’est à dire un établissement adapté aux ressources de ma mère.
Quelles sont donc les précautions à prendre afin de ne pas être mis à contribution prématurément du fait d’avoir rendu ma mère insolvable alors que cela pourrait être évité par un choix d’établissement adapté au départ.
Comment un juge réagit dans ce cas de figure ? et qui paye devant l’obstination d’une personne à ne pas vouloir changer d’établissement ?
Merci d’avance pour vos conseils.