Comment obtenir le dossier médical d'un parent décédé ? - Accès au dossier médical
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2 commentairesAccès au dossier médical
Question de lecteur
Mon frère, après un séjour d’un an en maison de retraite médicalisée (Ehpad), est revenu à la maison. Il est mort au bout d'un mois, après un refus de soins du médecin de ville. Nous souhaitons porter plainte contre ce médecin. L'Ehpad refuse de communiquer son dossier médical. Que faut-il faire ?
Notre réponse
Vous êtes l’« ayant-droit » de votre frère décédé. Vous devez écrire par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander que, par application des articles L 1110-4 et L 1110-7 du Code de la santé publique, le dossier médical vous soit communiqué. A défaut de réponse sous quinzaine, vous indiquez que vous prenez un avocat pour avoir accès à son dossier médical.
Florence Fresnel, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.
Vous êtes l’« ayant-droit » de votre mère. Vous devez écrire par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander que, par application des articles L 1110-4 et L 1110-7 du Code de la santé publique, le dossier médical vous soit communiqué. A défaut de réponse sous quinzaine, vous indiquez que vous prenez un avocat pour avoir accès à son dossier médical.
Bonjour
Ma mère était accueillie dans un EHPAD depuis 2021. En juin 2024, elle a dû être hospitalisée en urgence pour une insuffisance rénale grave (problème médical signalé dès son arrivée en EHPAD). Elle est décédée à l'hôpital après 9 jours.
Le directeur de l'EHPAD, malgré deux courriers avec accusé de réception, refuse de transmettre le dossier médical.
Que puis-je faire ?
Merci d'avance pour votre réponse.