Aide personnalisée au logement (APL) - Pour les personnes à bas revenus

Bénéficiaires

L'APL peut être versée :

• au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),
• à l'accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné pour l'achat de son logement,
• au résident en foyer d'hébergement conventionné.

À noter : le propriétaire est tenu d'indiquer à son locataire si le logement a fait l'objet d'une convention avec l'État (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Attention : l'APL est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l'allocation de logement sociale (ALS) ni de l'allocation de logement familiale (ALF).

L'APL peut être attribuée à toute personne :

• quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge,
• quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes étrangères, ou qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France s'agissant des ressortissants de l'espace économique européen (EEE),
• quelle que soit sa situation professionnelle.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée.

Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

A noter : le logement doit être votre résidence principale et répondre aux caractéristiques de décences et de conditions minimales d'occupation.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL sont celles de :

• la personne qui demande l'APL, son conjoint, concubin, partenaire pacsé,
• et toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation.
• En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
  
  

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL (2015 pour 2017). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

Calcul

L'APL se calcule notamment à partir des éléments suivants :

• ressources du foyer,
• composition du foyer,
• situation professionnelle des membres du foyer,
• situation géographique du logement,
• date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété).

L'APL est calculée au 1^er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire.

Les plafonds de loyer

Depuis le 1^er juillet 2016, le montant de l'allocation varie également en fonction de la composition du foyer, de l'adresse du logement et du montant du loyer.

Il diminue progressivement lorsque le montant du loyer (ou des mensualités d'emprunt) dépasse un 1^er plafond, jusqu'à devenir nul lorsqu'il dépasse un 2^ème plafond.

Les plafonds de loyers par zone pour une personne seule :

• zone 1 (Paris et la petite couronne) : diminution à partir de 995 euros, suppression à partir de 1 171 euros ;
• zone 2 (les grandes agglomérations) : diminution à partir de 638 euros, suppression à partir de 791 euros ;
• zone 3 (toutes les autres communes) : diminution à partir de 598 euros, suppression à partir de 741 euros.

Démarches

La demande d'ALS doit être effectuée rapidement dès l'entrée dans les lieux.

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'ALS peuvent effectuer leur demande en ligne via le site de la Caf ou en retournant ce formulaire (pdf) à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale.

Versements

Leurs échéances dépendent de la nature du logement :

• lorsque le bénéficiaire est locataire ou résident en foyer d'hébergement, le versement intervient tous les mois,
• lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété via un prêt unique, le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de l'emprunt,
• lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété via différents contrats de prêt, le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par les contrats de prêt.
  
  

Versement en tiers payant

En règle générale, l'APL est versée directement :

• au propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire du logement foyer ;
• ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).
  
  

Ouverture et extinction des droits

• L'APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de la demande.
• Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.
• En cas de changement de situation
• Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, changement de situation professionnelle ou de situation familiale) le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.
• Au 1^er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'APL et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.