Aidants : les congés spécifiques - mise à jour juillet 2024

Instauré par la loi d'adaptation de la société au vieillissement (article 53), il est ouvert aux aidants non familiaux (soit un aidant sur cinq) à compter du 1^er janvier 2017.

La personne aidée peut résider chez elle, chez l’aidant, en établissement ou chez un tiers.

Elle devait initialement relever d'un classement en Gir 1, 2 ou 3. Un décret du 22 juillet 2022 l'élargit aux aidants de personnes en Gir 4, mais aussi aux conjoints collaborateurs.

Un autre, daté d'août 2023, l'ouvre aux fonctionnaires qui apportent une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie - auparavant, cette perte d'autonomie ou ce handicap devait être d'une « particulière gravité ».

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, le congé du proche aidant est rémunéré à hauteur de 64,54 euros par jour, soit l’équivalent de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – montants 2024.

La demande d'allocation journalière du proche aidant (AJPA) est à adresser à la Caisse d'allocations familiale, via un formulaire spécifique. Cette indemnité est aujourd'hui limitée à 66 jours pour l'ensemble de la carrière de l'aidant, mais à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, le droit à l'indemnité devient rechargeable, si l'aidant accompagne une autre personne.

Le congé dure trois mois et est renouvelable jusqu’à un an pour l'ensemble de la durée de la carrière (sauf accord d'entreprise plus favorable).

Le congé peut être fractionné (par tranche d'un jour minimum) ou transformé en temps partiel. Pour l’obtenir, il faut au moins un an d’ancienneté à son poste (loi El Khomri).

Un décret publié le 18 novembre 2016 fixe les règles en cas d’absence d’accord plus avantageux : le salarié doit avertir son employeur un mois avant la date souhaitée, et quinze jours avant le terme initialement prévu pour le congé s'il demande son renouvellement.

A noter : le congé peut aussi être pris immédiatement en cas d'urgence. Dans ce cas, il faut fournir à l'employeur soit un certificat médical attestant "la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant" ; ou alors une attestation du directeur de l'établissement en cas de "cessation brutale de l'hébergement".

Le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Il peut s’agir d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur, ou d’une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

Suite à la promulgation de la loi Travail en août 2016, les règles relatives à ce congé (durée maximale de ce congé, nombre de renouvellements possibles, conditions de fractionnement du congé, etc.) devront être fixées par négociation collective (article 9).

A noter : la loi Travail permet dorénavant aux salariés qui accueillent une personne âgée en perte d'autonomie de prendre plus de 24 jours de congés (payés) consécutifs (article 8).

Depuis février 2018, la loi autorisant le don de jours de congé entre collègues, dite loi Mathys, est étendue à tous les aidants éligibles au congé de proche aidant, à savoir :

• les conjoints, concubins ou partenaires de Pacs
• les parents
• les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants
• les frères, sœurs, oncles, tantes, grand-tante, grand-oncle, cousins germains, neveux, nièces, petites nièces et petits neveux (ou ceux de son conjoint)

qui viennent en aide « de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne » à une personne âgée ou handicapée.

Et ce, quel que soit son âge.

Que peut-on donner ?

Des jours de RTT bien sûr, mais aussi des jours de récupération et des jours de congés, à partir de quatre semaines.

En clair, le salarié qui donne des jours de congés doit obligatoirement prendre les quatre premières semaines pour lui, mais est libre de faire de qu’il veut de la ou des suivantes.

En savoir plus

Dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), plusieurs sociétés ont mis en œuvre des dispositifs spécifiques pour permettre aux aidants d’aménager leur temps de travail.

- Depuis 2012, Novartis donne la possibilité à ses salariés aidants de transformer leur 13^ème mois de salaire en jours de congés abondés de 6 jours par l’entreprise.

- Orange se positionne également en employeur responsable par le biais de sa « people charter », qui permet de aux employés d’aménager le temps de travail pour faire face à des contraintes personnelles ou de passer au télétravail.

- Depuis le 1^er janvier 2013, les salariés du groupe Casino peuvent bénéficier d’un congé de l’aidant familial de 12 jours ouvrables et rémunérés. Un dispositif qui s’ajoute à d’autres mesures de soutien aux aidants.

- Chez L'Oréal, les salariés aidants conservent leur rémunération s’ils prennent un congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie.

D’autres grands groupesont intégré le soutien aux aidants à leur politique de ressources humaines.

Les aidants salariés ont aussi une carte à jouer dans le développement de ces bonnes pratiques, en parlant de leurs contraintes, leurs responsabilités. Une étude récente montre que 90 % des aidants ne se déclarent pas comme tels. Dans la sphère professionnelle, pourtant, ceux qui sautent les pas le regrettent rarement : dire son rôle d’aidant n’a dans 85 % des cas, pas d’impact négatif sur les rapports avec les collègues, les supérieurs hiérarchiques ni sur l’évolution professionnelle (étude BVA/Novartis).Et pour les chefs d’entreprises qui souhaiteraient mieux comprendre et accompagner leurs salariés aidants, la CNSA a édité en 2014 un guide à destination des entreprises.Pour en savoir plus sur les congés légaux