Exonérations, abattements, réductions... les aides fiscales

Les aides fiscales s'élargissent aujourd'hui des personnes qui s'acquittent de l'impôt sur le revenu... et des autres.

Au regard du coût de la perte d'autonomie, ces exonérations viennent soulager le budget des familles et financer l'emploi à domicile, les services à la personne autorisés ou les tarifs dépendance ou hébergement des établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes.

Le crédit d'impôt permet de bénéficier d'un remboursement si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l'impôt à payer. Les personnes non imposables peuvent ainsi en bénéficier.

La réduction d'impôt permet uniquement de diminuer ou d'annuler l'impôt à payer. Les personnes non imposables ne peuvent donc pas en bénéficier.

Au sommaire de ce dossier

• Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu
• Les abattements d'impôts
• Les réductions d'impôts
• Aide à domicile: les exonérations de charges sociales
• Les exonérations de la taxe d'habitation et de la taxe foncière
• L'exonération de la redevance télévision
• Avantages fiscaux attribués à l'entourage des personnes âgées dépendantes
• Le chèque emploi-service universel
• Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement du logement

Certains revenus (allocations, pensions de retraites) sont exonérés d'impôt sur le revenu :

• Avantages de vieillesse non contributifs, c'est à dire l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) et les allocations du minimum vieillesse
• Pensions de vieillesse versées par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation
• Majoration pour assistance d'une tierce personne
• Certaines pensions d'orphelins (par exemple, sommes versées aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites)
• Certaines pensions militaires, pensions de guerre et assimilées, notamment la retraite du combattant, les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire
• Retraite mutualiste des anciens combattants dans la limite du plafond de la rente majorée par l'État
• Allocation de reconnaissance (ou indemnité en capital) versée aux harkis
• Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

Obligation alimentaire

Les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire peuvent être déduites, dans certaines conditions.

Détails

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Les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficient automatiquement d'un abattement.

Il est soumis à conditions de ressources.

Si vous aviez 65 ans ou plus au 31 décembre 2019, le montant de l'abattement est de :

• 2 441 euros si vos revenus sont inférieurs à 15 300 euros ;
• 1 221 euros si vos revenus sont compris entre 15 300 euros et 24 640 euros.

Cet abattement peut être doublé si deux membres du foyer remplissent cette condition d'âge.

Au-delà de 24 640 euros de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.

Il n'est pas cumulable avec l'abattement spécial pour les invalides.

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La réduction d'impôt vient diminuer le montant de l'impôt acquitté par les personnes âgées une fois la base d'imposition connue. Elle ne doit pas être confondue avec la déduction des revenus, qui ne fait que diminuer le revenu global avant le calcul de l'impôt.

Hébergement de longue durée

Une réduction d'impôt est accordée aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes :

• être domicilié fiscalement en France,
• supporter des dépenses liées à la dépendance.

Établissements concernés :

• établissement ou service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes,
• section de soins de longue durée d'un établissement de santé,
• établissement ayant pour objet de fournir des prestations comparables et situé dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE).

Dépenses prises en compte

• Il s'agit des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que vous êtes susceptible de recevoir.
• Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liées à votre état de dépendance (par exemple, interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale).

Dépenses liées à l'hébergement

Il s'agit des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à votre état de dépendance.

Dépenses effectivement supportées

La réduction d'impôt s'applique aux dépenses que vous supportez effectivement : elles doivent être diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l'hébergement (allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa), etc.).

Attention : si vous supportez uniquement des frais d'hébergement (et pas de frais de dépendance), vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.

Calcul de la réduction

25 % de vos dépenses, retenues dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Réductions d'impôt pour services à la personne

Tout particulier qui fait état de dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : employé de maison, garde d’enfant) s’ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes.

Dans certains cas limitativement énumérés, cet avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt. Le montant de la réduction ou du crédit d’impôt ne peut pas excéder, dans le cas général, 6 000 euros .

Si ce particulier emploie directement un salarié, il peut bénéficier, sous certaines conditions d’une exonération de cotisations patronales normalement dues.

Dans quelles limites les dépenses sont-elles prises en compte ?

Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12 000 euros (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 6 000 euros).

Ce plafond est porté à 15 000 euros (soit un avantage maximal de 7 500 euros) pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié.

Ce plafond de 12 000 euros ou de 15 000 euros est majoré de 1 500 euros :

• par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d’enfant à charge de l’un et l’autre de ses parents séparés dans le cadre d’une garde alternée) ;
• pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
• lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

L’application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt au-delà de 15 000 euros (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 7 500 euros ) dans le cas général et de 18 000 euros (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 9 000 euros) pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié.

Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l’assistance d’une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 euros (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 10 000 euros). Sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex. allocation d’éducation spéciale), voir le site des caisses d’allocations familiales

Toutefois :

• le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder deux heures ;
• pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;
• pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 5 000 euros par an et par foyer fiscal.

L’avantage fiscal porte sur :

• les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes,
• le montant des factures émises par l’organisme ou l’entreprise agréé.

Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise) sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal.

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Sont exonérées du versment des charges patronales :

• les personnes âgées de 70 ans ou plus,
• les personnes vivant en couple avec une personne âgée de 70 ans ou plus, dans la limite de 659,75 euros par mois,
• les personnes ayant atteint l'âge minimum de départ à la retraite et qui se trouve dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
• les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de la majoration pour tierce personne (MTP),
• les parents d'enfants handicapés (touchant la PCH ou le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé - AEEH),
• les personnes remplissant les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Il faudra adresser la demande soit au centre national du chèque emploi-service universel, soit à l'Urssaf, sauf pour les personnes de 70 ans ou plus pour lesquelles l'exonération est automatique.

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Une exonération de vos impôts locaux

A partir de 60 ans (ou si vous êtes titulaire de certaines allocations), vous pouvez bénéficier de divers avantages fiscaux relatifs à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière.

Taxe d'habitation

A partir de 60 ans, les personnes qui disposent de revenus modestes sont exonérées de la taxe d'habitation, à condition de :

• ne pas être assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédente,
• de ne pas dépasser un certain plafond de ressources.

Précisément, le revenu fiscal de référence de l’année précédente (2019) ne doit pas dépasser :

• 11 098 euros pour une part
• 17 025 euros pour deux parts
• 22 951euros pour trois parts.

Les personnes reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs sont exonérées après avis conforme du service des impôts.

Il faut également respecter des conditions de cohabitation, c'est-à-dire vivre seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites.

Cette exonération est accordée automatiquement, sans démarche de votre part.Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, demandez-la à votre centre des finances publiques, notamment lorsque vous remplissez les conditions d’exonération pour la première fois.

Les personnes ne remplissant pas ces conditions, mais qui vivent avec un ou plusieurs enfants inscrits comme demandeur(s) d'emploi peuvent aussi être exonérés, si :

• les enfants ne sont pas comptés à charge,
• leurs revenus atteignent au maximum 5 461 € pour la 1^ère part de quotient familial.

À noter : les contribuables exonérés de taxe d'habitation en 2016 en raison de leurs revenu continuent d'avoir droit à l'exonération en 2017 et 2018, même si leurs revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.

La taxe foncière sur les propriétés bâties

Les personnes âgées de plus de 75 ans (au 1^er janvier 2016) qui remplissent les mêmes conditions de cohabitation et de revenus que ci-dessus bénéficient d'une exonération de la texte foncière sur les propriétés bâties, de même que les personnes âgées de 65 ans au 1^er janvier 2016 qui touchent l'Aspa (allocation de solidarité pour les personnes âgées), l'Asi (allocation supplémentaire d'invalidité) ou l'AAH (allocation adulte handicapé).

Les personnes âgées de 65 à 75 ans qui ne perçoivent pas ces aides ont tout de même droit à un dégrèvement de 100 euros sur le montant de la taxe.

Là encore, aucune démarche particulière n'est nécessaire.

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> Les personnes exonérées de redevance avant 2005

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération si vous vous trouvez dans l'un des 2 cas suivants :

Soit être âgé de 81 ans au 1^er janvier 2020 et remplir les 3 conditions suivantes :

• ne pas être imposable sur le revenu en 2019,
• occuper son habitation principale soit seul, soit avec son conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2019 ne dépasse pas 11 098 euros pour une part,
• ne pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) en 2019.

Soit être une personne handicapée ou avoir à charge une personne handicapée et remplir les 3 conditions suivantes :

• avoir un revenu fiscal de référence en 2019 inférieur ou égal à certaines limites,
• occuper son habitation principale soit seul, soit avec son conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2019 ne dépasse pas certaines limites,
• ne pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) en 2019.

> Les personnes exonérées de taxe d'habitation

Elles sont aussi exonérées de la contribution à l'audiovisuel public.

> Les personnesdont le revenu fiscal de référence est égal à 0

Elles sont aussi exonérées de la contribution à l'audiovisuel public.

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Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les pensions alimentaires que vous versez à un ascendant qui a besoin de votre aide.

Conditions à remplir

Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

• Elle est destinée à un ascendant envers lequel vous avez une obligation alimentaire (parents, grands-parents...).
• Elle se limite à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...).
• Elle est proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges.

Attention : vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile de votre ascendant .Forme de la pension alimentaireVous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

• en argent (chèques, virement...),
• en payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...),
• en hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement.

Montant de la déductionSi les conditions indiquées ci-dessus sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).Le montant n'est pas plafonné.Si l'ascendant est hébergé à votre domicileVous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3535 euros sans avoir à fournir de justifications, si les ressources de votre ascendant ne dépassent les plafonds suivants :

• 10 418,40 euros pour une personne seule,
• 16 174,59 euros pour un couple.

Si ce montant forfaitaire vous semble insuffisant, vous conservez la possibilité de déduire le montant effectif des dépenses effectuées. Mais dans ce cas, vous devez pouvoir les justifier.DéclarationVous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.À noter : votre parent aidé doit déclarer la pension que vous déduisez.

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Le chèque emploi service universel (Cesu) vous permet de rémunérer, avec le moins de formalités possibles, les personnes que vous employez pour vous aider dans le cadre de vos activités familiales ou domestiques.

Le Cesu permet de rémunérer les activités à domicile mais aussi les activités exercées hors du domicile dès lors qu'elles s'inscrivent dans le prolongement d'une activité de services à domicile.

Ce moyen de paiement existe sous deux formes :
- Le chèque emploi-service universel bancaire qui permet de déclarer et de payer directement un salarié.
- Le chèque emploi-service universel préfinancé est établi au nom de la personne qui va l’utiliser et affiche une valeur définie. Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises. Il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur ou un organisme financeur.

Voir notre article sur le Cesu

LES AVANTAGES FISCAUX DU CESU

Réduction ou crédit d'impôt

À condition d'avoir effectué une déclaration spécifique, un organisme de services à la personne peut faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux.

Le client particulier peut bénéficier ainsi d'une réduction ou un crédit d'impôtsur le revenu de 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an (ou 15 000 € pour les personnes âgées de 65 ans ou plus).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

• le petit jardinage à domicile, limité à 5 000 €,

• l'assistance informatique et internet, limité à 3 000 €,

• le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Attention : pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les factures doivent être acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque, ou chèque emploi-service universel (Cesu).

Attestation fiscale annuelle

Tous les organismes déclarés doivent fournir avant le 31 janvier de chaque année, à chacun de leurs clients, une attestation fiscale, qui leur permet de bénéficier de l’avantage fiscal pour l'année précédente.

Cette attestation doit mentionner :

• le nom et l'adresse de l'organisme,

• son numéro d'identification,

• le numéro et la date de délivrance de l'agrément,

• le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration,

• le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service,

• un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d'identification des intervenants, date et durée des interventions),

• le prix horaire ou forfaitaire de la prestation,

• le montant acquitté en Cesu (chèque emploi-service universel) préfinancés,

• le montant effectivement acquitté.

En cas de règlement par Cesu préfinancés, l'attestation doit indiquer au client qu'il doit identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu'il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.

Cette clarification est notamment rendue possible par la délivrance, par les personnes morales qui préfinancent le Cesu (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc.), d'une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des Cesu qui lui ont été attribués.

Taux réduit de TVA

La prestation de services à la personne est soumise à une TVA à taux réduit :

• de 10 % pour la plupart des services à la personne,

• de 5,5 % pour les services aux personnes âgées ou handicapées,

• de 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Depuis 2013, certains services à la personne sont soumis au taux normal de 20 %.

Cela concerne les prestations suivantes :

• les petits travaux de jardinage,

• les cours à domicile (hors soutien scolaire),

• l'assistance informatique et internet à domicile,

• la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

• les activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

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Prolongation et aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes - 11.01.2012

L'article 82 de la loi de finances pour 2012 prolonge et aménage le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes :
prolongation jusqu'au 31 décembre 2014 sauf concernant l'acquisition d'ascenseurs électriques,
majoration du plafond de dépenses concernant les travaux prescrits par un PPRT.
Ce texte s'appliquera pour l'imposition 2013 des revenus de 2012.
Les informations contenues sur cette page sont d'actualité pour l'imposition 2012 des revenus de 2011.