Aller sur la navigation Aller au contenu principal Aller sur la recherche

Connaître vos droits

Vivre en résidence, en Ehpad : quelles déclarations pour les biens immobiliers bâtis ?

Auteur Annie De Vivie

Temps de lecture 1 min

Date de publication 24/07/2023

0 commentaires

Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le propriétaire doit indiquer aux services des impôts l’occupant de ses biens immobiliers bâtis. Cette information permettra à la DGFiP (direction générale des finances publiques) de déterminer si c’est la résidence principale de l’occupant et de déterminer si le bien doit être taxé ou pas.
C'est le cas pour les habitants des résidences services seniors. Pour les habitants des Ehpad, les professionnels attendent la réponse.

Si je ne possède pas toutes les informations demandées concernant mes locataires, que dois-je faire ?

Le site impôts.gouv.fr et sa Foire aux Questions (FAQ) répondent que "dans le cas d’une location, les informations se retrouvent dans le bail rédigé entre le propriétaire et le(s) locataire(s). Si le bien est géré par une agence immobilière, elle devra communiquer les informations nécessaires. (...)

La société gestionnaire ne peut pas opposer le RGPD pour refuser de communiquer au bailleur les éléments relatifs aux locataires. "

La déclaration concerne les résidents d’Ehpad

L’obligation concerne tous les propriétaires de biens bâtis précise la Foire aux Questions d'Impots.gouv.fr.

Cette déclaration peut être réalisée par le représentant légal du résident en se connectant à son espace particulier ou par téléphone au 0 809 401 401.

Si le résident conserve la jouissance de son ancienne résidence principale, il convient de la déclarer en résidence secondaire.

Celle-ci sera ensuite exonérée de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Selon les informations la déclaration aurait dû être effectuée jusqu’au 30 juin de l’année 2023 pour la situation d’occupation au 1er janvier sur la FAQ et avant le 31 juillet 2023 sur le site du syndicat des Ehpad privés commerciaux : Synerpa.

Ce dernier estime qu'il "subsiste une incertitude quant à l’obligation incombant aux gestionnaires et investisseurs, alors que le contrat de séjour n’est pas considéré comme un bail d’habitation et que les résidents ne paient pas la taxe d’habitation".

Le syndicat a demandé à la direction de la Législation fiscale des précisions sur ce sujet.

Partager cet article

Sur le même sujet