Viager : la maladie du vendeur peut-elle rendre la vente nulle ?

Puis, trois mois après, la vendeuse décède d’une chute : l’acheteur est donc désormais propriétaire d’un bien qu’il a payé environ 20 % de sa valeur. Selon la Cour de cassation, pour que la vendeuse perçoive une somme correspondant à la valeur du bien, « cela supposait qu'elle vive encore treize années pour percevoir annuellement une rente de 15 960 euros, le bouquet versé n'étant que de 50 000 euros ».

Ses héritiers contestent donc la vente.

Mais la cour d’appel d’Orléans leur a donné tort : si l’acheteur connaissait l’état de santé de la vendeuse, il n’avait pas, estime-t-elle, les connaissances médicales pour savoir que cette mauvaise santé « compromettait son espérance de vie de manière irrémédiable au jour de la vente viagère en dépit de leurs liens de proximité ».

La Cour de cassation a confirmé ce verdict : pour qu’un viager soit valide, il faut que le décès du vendeur soit imprévisible.

En revanche, « si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, la loi considère que l'événement était prévisible et que la vente n'est pas valable. L'annulation de la vente peut alors être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal », rappelle le site du Service public (article 1975 du code civil).