Santé, autonomie : de nouvelles mesures dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023

• Des rendez-vous de prévention réguliers

La loi prévoit des consultations de prévention gratuites à différents âges, et notamment entre 60 et 65 ans. Le but étant de repérer et de lutter contre l'apparition de facteurs de risques ou de pathologies, mais aussi d’évaluer les risques liés à la situation de proche aidant (article 29).

• Plus de compétences pour les infirmiers

Pour pallier le manque de médecin, les infirmiers diplômés d’État seront autorisés temporairement à signer les certificats de décès. Une expérimentation qui doit durer un an (article 36).

Ils seront également autorisés à prescrire certains vaccins, de même que les pharmaciens et les sage-femmes (article 33). La liste des vaccins concernés doit être précisée par un arrêté du ministère de la Santé.

• Deux heures par semaines pour lutter contre la solitude

À partir du 1er janvier 2024, les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à domicile pourront obtenir deux heures par semaine d’aide à domicile supplémentaires, dans une optique de lien social et de lutte contre l’isolement, selon leurs besoins (article 75).

• Tarif minimal à 23 euros pour l’aide à domicile

En raison de grandes disparités d’un département à l’autre, un tarif minimal (ou tarif plancher) a été instauré l’an passé pour les heures d’aide à domicile. De 22 euros l’année dernière, passe à 23 euros en 2023 (article 71 et arrêté du 30 décembre 2022).

• Des bras en plus pour accompagner les plus âgés

Le budget de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit l’ouverture de 4 000 places de plus en soins infirmiers à domicile et le recrutement de 3 000 infirmiers et aides-soignants supplémentaires En Ehpad.

• Contrôles renforcés en Ehpad

Les autorités peuvent désormais contrôler chaque établissement ou service, mais aussi leur gestionnaire, ainsi que « toute personne morale qui exerce un contrôle » sur ces établissements (le siège par exemple pour un groupe d’Ehpad).

Tous sont dorénavant soumis au contrôle de l’inspection générale des finances (article 62).

Par ailleurs, les sanctions encourues sont revues à la hausse (articles 63 et 64).