Résidence pour personnes âgées et visites : quels sont mes droits ?

La crise du lien social née du covid 19 a affecté durablement la société, à tel point que l’ancien ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées Jean-Christophe Combe a confié en avril 2023 à Laurent Frémont, enseignant en droit constitutionnel et co-fondateur du collectif Tenir ta main, une mission sur le droit de visite en Ehpad.

Car aujourd’hui, le droit de recevoir ses proches n’est pas garanti partout. Tout dépend du type d’établissement dans lequel on réside.

Dans les résidences services pour seniors, privées, les habitants ont le droit de recevoir qui ils souhaitent, quand ils le souhaitent : matin, midi et soir, et même pour plusieurs jours.

Dans ces lieux de vie collectifs, chaque habitant dispose d’un appartement privé qu'il utilise comme bon lui semble.

Dans les résidences autonomie (publiques ou gérées par des associations) ou dans les Marpa (maisons d’accueil et résidences pour l’autonomie de la Mutualité sociale agricole), même chose : les résidents sont normalement en droit de recevoir leurs proches à leur guise. Des visites d'autant plus facilitées dans les Marpa, puisque chaque appartement dispose d'une entrée privative.

C’est en Ehpad que la situation est plus floue : si la Charte des droits et libertés de la personne accueillie indique dans son article 6 que « la prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux (…) dans le respect des souhaits de la personne », et dans son article 8 que « les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées », aucun texte ne garantit le droit de recevoir ses proches à l’heure actuelle, comme l’a montré Laurent Frémont dans son rapport.

Mais la loi Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, ou loi Bien vieillir, définitivement adoptée le 27 mars après presque un an de débats, vient changer la donne.

En effet, son article 3 vise à garantir le droit pour les résidents d’Ehpad à « recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix », sans avoir besoin d’en informer la direction au préalable. Cette visite ne peut être interdite sauf si elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement, ou une menace pour la santé du résident, pour celle des autres résidents ou pour celle des personnes qui y travaillent.

Une avancée saluée par l’association Citoyennage, qui l’estime toutefois insuffisante.

L’association demande en effet « la liberté totale de recevoir chez soi, dans l’établissement, qui l’on veut quand on veut, comme chacun a le droit de le faire dans le logement qui est le sien ».

Reste maintenant à attendre la publication de la loi.