Retraite anticipée pour invalidité, pour inaptitude : mode d’emploi

Ce qui n’a pas changé, c’est l’âge légal de départ à la retraite pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité : comme précédemment, il est fixé par le nouveau texte à 62 ans.

« A cet âge, les intéressés sont réputés inaptes au travail. En conséquence, leur retraite peut être calculée au taux maximum de 50 % quelle que soit leur durée d’assurance, et ils peuvent accéder à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) », précise l’Assurance retraite.

Quand ils atteignent 62 ans, salariés et travailleurs indépendants voient donc leur pension d’invalidité remplacée par leur pension de retraite, à condition d’en faire expressément la demande à leur caisse de retraite.

Cette substitution est automatique pour les personnes sans emploi ou qui perçoivent un revenu de remplacement.

Les personnes concernées doivent normalement être informées par leur caisse de retraite et l’organisme qui verse la pension d’invalidité quelques mois avant leurs 62 ans.

La pension d’invalidité vise à compenser la perte de revenus qui résulte de la réduction de la capacité de travail, à cause d’une maladie ou d’un accident non professionnel.

L’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 qui réforme les retraites a créé un nouveau dispositif de retraites anticipées au profit d’autres personnes considérées comme inaptes au travail, même si elles ne perçoivent pas la pension d’invalidité.

Il s’agit notamment des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, des titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.

Les personnes qui répondent aux critères fixés peuvent elles aussi partir à la retraite à 62 ans.

Il leur faudra remplir le formulaire de demande de départ à la retraite classique ou faire la demande en ligne, et fournir les justificatifs relatifs à leur inaptitude (voir circulaire en fin d'article).

En dehors de ces situations, les demandeurs peuvent aussi passer une visite de contrôle, réalisée le médecin-conseil de l'organisme qui attribue la retraite, afin que leur inaptitude au travail soit reconnue.

A noter également, la suppression du système de bonus et de malus du régime de retraite complémentaire des salariés Agirc-Arrco le 1ᵉʳ décembre dans certaines situations, sans lien cette fois avec les questions d’aptitude ou non au travail.

Pour la période 2024-2026, la revalorisation de la retraite complémentaire sera indexée sur l’inflation, réduire d’un « facteur de soutenabilité » de 0,40 point, après une revalorisation de 4,9 % à compter du 1ᵉʳ novembre 2023.

Sont concernés par la suppression des bonus et malus :

• les personnes dont la retraite prend effet à compter du 1ᵉʳ décembre 2023 (les personnes nées avant le 1ᵉʳ septembre 1961 dans cette situation conservent toutefois le bonus) ;
• à partir du 1ᵉʳ avril 2024, les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1ᵉʳ décembre 2023.

En savoir plus

Références

Passage à la retraite des assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité à compter du 1ᵉʳ septembre 2023 – circulaire de l’Assurance vieillesse

La retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail à compter du 1ᵉʳ septembre 2023 – circulaire de l’Assurance vieillesse