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Questions lecteurs : facture en Ehpad et droit de visite
La rédaction d’agevillage répond aux questions de ses lecteurs.
La facture de l’Ehpad a augmenté de 5 %, est-ce normal ?
Les tarifs des établissements sont fixés de différentes manières, selon qu’ils sont habilités ou non à accueillir des personnes bénéficiaires de l’aide sociale.
L’aide sociale à l’hébergement, versée par les Conseils départementaux, est attribuée sous conditions de ressources aux résidents pour les aider à régler la facture, s'ils ne peuvent être aidés par leurs proches au titre de l’obligation alimentaire.
Concrètement, la personne fait une demande d’aide sociale à l’hébergement en remplissant un dossier disponible à la mairie. La mairie le transmet ensuite au Conseil départemental. Ce dernier s’assure qu’il n’existe pas de descendants à même d’aider leur parent à payer l’Ehpad avant de verser cette aide, qui est récupérable sur la succession.
75 % des Ehpad environ sont habilités à accueillir des bénéficiaires à l’aide sociale. Leur tarif est alors fixé par le président du conseil départemental.
Les autres, qui sont principalement des structures privées commerciales, peuvent augmenter leurs tarifs chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté tous les ans.
Pour 2023, ce taux directeur est particulièrement élevé, puisqu’il se
monte à 5,14 %. Ce qui explique l’augmentation constatée sur la
facture.
Le directeur de l’Ehpad où vit ma mère a suspendu les visites en raison de cas de grippe dans l’établissement, en a‑t-il le droit ?
Alors que la plupart des mesures sanitaires contre le covid-19 n’ont plus cours, le ministère de la Santé a publié le 10 mars une version actualisée des consignes de prévention dans les établissements et services accompagnant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Ce nouveau protocole indique que les directions d’établissement peuvent différentes mesures, comme l’arrêt des visites ou la suspension des sorties « dès lors qu’il y a un cas ou plusieurs cas de covid-19, de grippe ou autres virus responsable d’une infection respiratoire aiguës parmi les résidents ou les professionnels », et exiger le port du masque.
Les associations de familles ont aussitôt protesté, jugeant que ces mesures discriminantes mettaient en péril la citoyenneté des résidents.
Elles semblent avoir été entendues par le ministre de l’Autonomie Jean-Christophe Combe, qui a déclaré vendredi 17 mars que le document serait modifié.
« Aucune personne accueillie en Ehpad ne souffrira plus d’isolement du fait d’un protocole sanitaire, aucune famille ne se verra refuser l’accès à ses proches, je m’y engage personnellement », affirme-t-il.
Un nouveau document daté du 17 mars a bien été publié. Mais il se contente de remplacer le paragraphe incriminé, celui-ci :
Les mesures de gestion de l’épidémie les plus strictes, en particulier l’arrêt des visites, la suspension des sorties doivent demeurer exceptionnelles. Les mesures doivent être adéquates, proportionnées à la situation de l’établissement et limitées dans le temps, afin de maintenir au maximum le lien social et familial. Ces mesures doivent être prises en lien avec le dispositif d’appui à la gestion des infections mis en place dans la région (ARS, CPIAS et/ou équipe mobile d’hygiène).
par le suivant :
Les mesures doivent être adéquates, proportionnées à la situation de l’établissement et limitées dans le temps. Ces mesures doivent être prises en lien avec le dispositif d’appui à la gestion des infections mis en place dans la région (ARS, CPIAS et/ou équipe mobile d’hygiène).
Si toute mention à d’éventuels arrêts des visites ou suspensions des sorties a bien été supprimée, ils ne sont pas interdits explicitement. La situation nécessite des précisions du ministre, qui a annoncé qu’il lancerait « dans les prochains jours » une mission portant sur le droit de visite en établissement.
