[Question lecteur] Qui est responsable en cas de dégradations dans une chambre d’Ehpad ?

Mon père a décidé de changer d’Ehpad et va déménager. La direction refuse de nous rendre le dépôt de garantie au motif qu’il aurait commis des dégradations dans la chambre. Mon père soutient que c’est faux. Que pouvons-nous faire ?

Selon le Code civil, « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1383).

Mais encore faut-il que cette responsabilité soit prouvée.

Première question, l’établissement a-t-il procédé à un état des lieux lors de l’emménagement de votre parent à l’Ehpad ?

Si ce n’est pas le cas, la direction ne peut pas exiger que vous payiez pour la remise en état de la chambre.

Dans le cadre de la location classique, le locataire est présumé responsable des dégradations du logement (trous, tâches, brûlures…), à moins qu’il ne puisse démontrer l’inverse.

Seulement, un résident d’Ehpad n’est pas un locataire, a tranché la cour de Cassation fin 2020.

Appelée à se prononcer sur la responsabilité d’un résident suite à un incendie survenu dans sa chambre, la cour a conclu que « le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie, prévue par l’article 1733 du code civil, n’est pas applicable ».

En clair, le contrat signé entre un résident et l’Ehpad n’est pas un bail, et le résident n’est donc pas un locataire.

Dans l’affaire en question, l’assureur de l’Ehpad ne peut donc pas se retourner contre l’assureur du résident.

Et dans votre cas, l’établissement, s’il n’a pas fait d’état des lieux d’arrivée, ne peut vous demander de payer que s’il parvient à prouver que c’est bien votre père qui est responsable des éventuelles dégradations.