Question lecteur : peut-on demander l’aide sociale à l’hébergement si on est propriétaire d’un bien que l’on loue ?

Ma mère doit entrer en Ehpad, mais ses revenus sont insuffisants pour payer la facture.

Elle est propriétaire de son appartement, et nous pensons le mettre en location pour qu’elle ait un revenu supplémentaire. Mais je ne pense pas que les loyers vont suffire.

J’ai vu qu’il existait une aide, l’aide sociale à l’hébergement, qui lui permettrait de couvrir les frais en intégralité. Mais a-t-on le droit, si on est propriétaire, de demander une aide sociale ? Les loyers qu’elle va percevoir vont-ils être déduits de l’aide ?

L’aide sociale à l’hébergement peut être versée par le conseil départemental aux personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour régler le tarif d’un Ehpad.

Attention, cette aide est versée uniquement aux personnes qui résident dans un établissement habilité à l’aide sociale : il faudra donc poser la question à la direction avant de faire un dossier de demande d’admission.

Cette aide sociale à l’hébergement, ensuite, est attribuée en fonction des ressources. Avant de prendre sa décision, le conseil départemental va donc examiner les ressources de votre mère, et vérifier auprès de ses descendants (vous, vos frères et sœur si vous en avez, ainsi que les petits-enfants majeurs) s’ils peuvent contribuer au paiement de la facture : c’est l’obligation alimentaire.

Les obligés alimentaires devront fournir des justificatifs de leurs revenus et de leurs charges.

Concernant les revenus de votre mère, les loyers seront comptabilisés parmi ses ressources. Mais une décision du Conseil d’État du 1er mars 2023 précise que les frais de mise en location (frais de gestion de l’agence immobilière qui gère la location pour le compte du propriétaire) doivent être déduits du montant de ce loyer : une charge à ne pas oublier dans le calcul.