Question de famille d'un proche en Ehpad : ma mère a chuté, ne faudrait-il pas l’attacher ?

La magistrate Anne Caron-Déglise, spécialisée dans le droit de la protection des majeurs sous protection (tutelle, curatelle), a rappelé la prééminence des accords internationaux ratifiés par notre République (la convention internationale des droits des personnes handicapées, les droits de l’homme et du citoyen).

Elle a ensuite souligné que notre constitution, les codes (le code civil, le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique) leurs étaient alignés avant toute loi, décret, arrêté, circulaire ou recommandation de diverses autorités publiques, administratives, médicales...

La liberté d'aller et venir est fondamentale. Et face au risque d'arbitraire, d'abus, d'abandon, le droit se fait protecteur pour la personne en situation de vulnérabilité.

En cas de litige, le juge va regarder l'alignement des valeurs de la structure au sein du projet de l'établissement avec les outils juridiques qui lient les parties prenantes : le contrat de séjour signé par le résident ou son représentant, ses avenants en cas d'entrée en unité spécifique, son projet d'accompagnement personnalisé (Cf. Loi d'accompagnement de la société au vieillissement, ASV).

En cas de capacités altérées, l'enjeu sera la recherche, peut-être pas d'un consentement, mais d'un assentiment de la personne, par une information adaptée, accessible, facile à comprendre (Falc) avec la conscience de régulièrement revalider ce consentement qui pourra être fluctuant.

L'enjeu est toujours d'anticiper dès l'entrée, de l'expliquer, l'accompagner avec la présentation à la personne concernée, à ses proches, des valeurs et du projet de l'établissement. Et plus les recours seront identifiés, préparés, plus facilement ils seront activables en cas de besoin : la personne de confiance, les directives anticipées, l'habilitation familiale, le mandat de protection future.

Quant à la demande de restriction de liberté, de contention (au fauteuil, au lit), elle ne peut être que validée par une prescription médicale écrite, argumentée, et limitée dans le temps (maximum 24 heures).

Elle sera étudiée collégialement, en équipe pluridisciplinaire, pour limiter la durée, trouver des alternatives et mettre en oeuvre les plans de compensation associés (pour retrouver la motricité, la tonicité, luter contre les rétractions, retrouver confiance dans l'entourage limitant...).

Anne Caron-Déglise a rappelé les dangers pour la santé de toute contention physique, chimique, architecturale, rappelant les travaux de la Haute autorité de santé (HAS). Seul un jugement peut atteindre aux libertés d'une personne.

A chacun alors de travailler constamment la confiance, l'alliance entre les professionnels et les proches, entre le droit et l'éthique.