Protection juridique : la rédaction répond aux questions des lecteurs

Un million de Français vivent avec une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…). Des mesures de protection qui sont pour moitié exercées par un professionnel, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Certains de ces professionnels sont indépendants, d’autres travaillent pour des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, d’autres encore pour des associations spécialisées, les fameuses associations tutélaires.

Avec la création de cette semaine nationale de la protection juridique des majeurs. La Fnat a pour ambition de rendre visible la protection juridique des majeurs, d’informer et sensibiliser aux enjeux de la protection des majeurs et de valoriser les métiers du secteur.

Pour ce faire, différents événements sont organisés un peu partout en France : ateliers, conférences, colloques, journées portes ouvertes…

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Mais si la moitié des mesures de protection sont confiées à des professionnels, ce sont les proches que se chargent des autres. Et vous êtes nombreux à nous poser des questions, que vous soyez chargé de protection ou tout simplement un proche d’une personne sous protection juridique.

Parmi les plus fréquentes :

• Comment s'opposer à une mise sous tutelle ? Que faire en cas de désaccord familial ?

C’est une situation fréquente : un des enfants a entamé les procédures pour demander une protection pour son parent, et un frère ou une sœur n’est pas d’accord avec cette démarche.

Le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) n’entendra pas nécessairement tous les enfants avant de décider, il n’est peut-être même pas au courant de leur existence.

Si l’enfant qui conteste est au courant de la procédure avant la décision du juge, à lui de se faire connaître par un courrier recommandé avec accusé de réception, auquel il joindra photocopies de pièces d'identité et preuve de filiation.

Si la décision est déjà prise, le délai est court : les proches ont 15 jours pour faire appel une fois le jugement notifié.

Mais il est toujours possible de demander la mainlevée de la mesure : pour cela, il faudra adresser une requête au juge et démontrer, avis médical à l’appui, qu’elle n’est pas nécessaire.

• Je ne suis pas satisfait du tuteur de mon proche, que faire ?

Beaucoup de proches reprochent au tuteur de ne pas les tenir informés, de prendre des décisions sans les consulter. Mais la loi est ainsi faite : elle n’impose pas au professionnel de communiquer avec la famille, et la personne chargée de la protection doit uniquement des comptes au juge.

Mais si le majeur protégé ou un de ses proches estime que le mandataire professionnel ne fait pas son travail, est défaillant, il peut le signaler au juge des contentieux de la protection.

Voir les explications de Sylvain Bottineau, président du tribunal de Beauvais (Oise)

• Tutelle : comment rendre les comptes de gestion ?

C’est l’une des responsabilités du chargé de protection, qu’il soit professionnel ou non : veiller aux intérêts financiers du majeur protégé. Pour ce faire, il doit transmettre un compte de gestion chaque année au juge.

Il s’agit simplement d’un document faisant état de la situation financière de la personne protégée, qui précise les revenus perçus et les dépenses effectuées sur une période d’un an, avec les justificatifs des dépenses.

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• Tutelle, curatelle : comment dénoncer un abus ?

Si vous êtes convaincu(e) que le tuteur de votre proche est malhonnête ou que votre proche est victime d’un tuteur incompétent, vous pouvez commencer par rassembler des preuves, puis alerter le juge (cf. ci-dessus) et éventuellement porter plainte. Si possible, faites vous assister d’un avocat.

• Faut-il l'accord de tous les enfants pour vendre le bien de leur parent sous tutelle et éviter l'obligation alimentaire ?

Même sous tutelle, un bien appartient à son propriétaire. Si le parent sous tutelle est le seul propriétaire du bien, alors les enfants n’ont pas leur mot à dire. Si le tuteur estime qu’il est de l’intérêt de la personne protégée de vendre le bien, et qu’il obtient l’accord du juge en ce sens, alors rien ne peut s’y opposer.