Particulier employeur : le mode mandataire en questions

Pour avoir recours aux services d’une aide à domicile, la loi prévoit trois possibilités :

• L’emploi de gré à gré : un particulier recrute et salarie un professionnel, établit le contrat et s’occupe de tout l’administratif (paye, charges sociales…).
• Le mode mandataire : un particulier emploie un professionnel, mais délègue à une structure tierce la gestion administrative. C’est donc le service d’aide à domicile qui prend en charge l’établissement des bulletins de salaire, les déclarations à l’Urssaf… En échange de ce travail de gestion, le service est rémunéré par le particulier (forfait mensuel ou horaire). Il peut aussi – mais ce n’est pas une obligation – placer un professionnel auprès du particulier. Pour autant, c’est bien ce dernier qui est l’employeur de l’aide à domicile.
• Le mode prestataire enfin, où le particulier fait appel aux services d’un professionnel embauché par une structure. Cette fois, le particulier ne verse pas de salaire mais règle une facture à la structure employeuse.

Pourquoi, alors, la cour de cassation a jugé que ce n’était pas le particulier, mais bien l’association qui était l’employeur réel de l’aide à domicile, alors que l’association intervenait en mode mandataire ?

« En réalité, la cour tape sur les doigts d’une association qui est allée un peu au-delà de ce qu’elle devait faire », explique Bernard Habert.

Dans l’affaire qui nous occupe, l’association mandataire établissait les plannings, était en contact direct avec l’aide à domicile en cas de problème, ce qui est normalement du ressort du particulier employeur.

Pour ajouter à la confusion, la professionnelle était à la fois sous contrat avec six particuliers, mais aussi à temps partiel avec l’association : elle intervenait donc chez ces six particuliers en mode mandataire, chez d’autres en mode prestataire.

« En mode mandataire, l’aide à domicile ne devrait dans l’idéal être en contact qu’avec ses employeurs, donc les particuliers, et non avec la structure », précise Bernard Habert, qui ajoute que des arrêts similaires avaient déjà été pris par la cour de cassation, en 2000 et en 2010.

En clair, cette nouvelle décision ne change pas le fonctionnement de l’emploi à domicile, mais incite les structures mandataires à mieux respecter leur cadre d’intervention.

Cour de cassation, pourvoi n° 22-10.207, 26 mai 2023