800 000 majeurs protégés : quoi de neuf en matière de protection juridique ?

Pour la deuxième année consécutive, l’habilitation familiale représente la mesure la plus souvent ouverte.

Cette « nouvelle » mesure – elle a été créée en 2015 – est plébiscitée pour sa simplicité. Il s’agit en effet d’une sorte de tutelle allégée, qui repose sur la confiance faite aux familles, l’intervention du juge étant limitée aux situations à risque.

Depuis leur création, leur nombre n’a cessé d’augmenter, et elles comptent en 2023 pour 39 % des ouvertures de mesure de protection juridique. En parallèle, le nombre de tutelles et de curatelles diminue. Elles représentent respectivement 28 et 32 % des mesures.

Et ce n’est pas fini : le ministère de la Justice estime que les ouvertures d’habilitation familiales pourraient doubler d’ici à 2070, en raison principalement du vieillissement de la population.

En 2023, si autant de tutelle, curatelle et habilitations familiales sont ouvertes à l’âge pivot de 75 ans, à 90 ans, les ouvertures d’habilitation familiale sont les plus nombreuses et comptent pour plus de la moitié des ouvertures. L’âge moyen des personnes sous habilitation familiale est aujourd’hui de 77,2 ans, l’âge médian de 85 ans.

En savoir plus sur l’habilitation familiale

Source : Près d’une personne sur dix bénéficie d’une mesure de protection juridique après 90 ans, Infostat justice, septembre 2024

Une circulaire du ministère de la Justice vient préciser les obligations des tuteurs professionnels dans le cas où les revenus de la personne protégée sont très modestes.

Désormais, seuls les tuteurs familiaux peuvent en être dispensés, et ce uniquement sur décision du juge.

Les professionnels qui exercent une mesure de sauvegarde de justice avec mandataire spécial, de curatelle renforcée, de tutelle, une mesure d’accompagnement judiciaire ou un mandat de protection future sont eux tenus d’établir le compte de gestion chaque année.

Ce document doit retracer les ressources perçues, les dépenses effectuées et l’évolution du patrimoine de la personne protégée au cours de l’année civile.

En revanche, dans certains cas particuliers, le juge peut décider que le compte de gestion n’a pas besoin d’être soumis à son approbation. Par exemple, si le revenu de la personne protégée est inférieur à 1 500 euros par mois, si elle d’un patrimoine financier inférieur à 20 000 euros et d’un patrimoine immobilier d’une valeur inférieure à 100 000 euros ; ou si la quasi-intégralité de ses revenus sert à payer l’Ehpad où elle réside.

La circulaire reprécise également qui peut effectuer le contrôle du compte de gestion. Il peut s’agir :

• du subrogé tuteur (ou subrogé curateur),
• du co-tuteur (ou co-curateur),
• du tuteur adjoint (ou curateur adjoint),
• du conseil de famille,
• d’un professionnel qualifié désigné par le juge par dérogation, s’il n’existe aucun subrogé tuteur, co-tuteur, tuteur adjoint ou conseil de famille, ou si l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient.

Cette nouvelle règle concerne les comptes de gestion qui portent sur une période commencée le 1ᵉʳ janvier 2024.

Sources

Circulaire : CIV/02/24 - Direction des affaires civiles et du sceau, 24 septembre 2024

Annexe n°1 : Fiche relative à la désignation et à la fin de mission du professionnel qualifié

Annexe n°2 : Fiche relative à la mission de vérification du compte de gestion

Annexe n°3 : Fiche relative à la rémunération du professionnel qualifié

Annexe n°4 : Modèle de courrier d’information à la personne en charge d’une mesure de protection (contrôle interne des comptes de gestion)

Annexe n°5 : Modèle de courrier d’information à la personne en charge du contrôle interne des comptes de gestion

Annexe n°6 : Tableau indicatif des seuils de dispense et de désignation d’un professionnel qualifié au titre du contrôle des comptes de gestion

Annexe n°7 : Outil indicatif d’aide à la péréquation et au calcul de la rémunération du professionnel qualifié