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Obligation alimentaire
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Loi bien vieillir : de nouvelles règles pour l’obligation alimentaire
L’obligation alimentaire, due par les descendants d’une personne âgée dans le besoin, est définie par le code civil et le code de l’action sociale et des familles. La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, dite loi Bien vieillir, crée de nouveaux cas de dispense à cette obligation.
De la même manière que les parents doivent prendre en charge leurs enfants financièrement jusqu’à leur majorité, les enfants sont tenus par la loi de venir en aide à leurs parents si ceux-ci connaissent des difficultés financières : on parle d’obligation alimentaire.
Elle peut être mise en place de différentes manières. Le parent dans le besoin peut faire part de ses difficultés à ses descendants, qui peuvent décider de le soutenir financièrement, via une procédure amiable.
Mais s’ils refusent, le parent est en droit de solliciter le juge aux affaires familiales qui imposera une somme à verser aux descendants, selon leurs possibilités (ressources, charges de leur foyer…).
Le cas le plus fréquent se produit toutefois quand une personne âgée demande l’aide sociale à l’hébergement, qui sert à payer la facture d’un Ehpad (à condition que l’établissement soit habilité à l’aide sociale).
Cette aide sociale à l’hébergement, ou ASH, est versée par le conseil départemental aux personnes éligibles, et est récupérable sur la succession de la personne. Mais avant de verser l’aide, le Département va s’assurer qu’aucun descendant ne peut payer la facture de l’Ehpad, et donc mettre en place si possible l’obligation alimentaire.
De nouveaux cas de dispense
Jusqu’au vote de la loi Bien vieillir, l’obligation alimentaire était due par les enfants, leurs époux et épouses, mais aussi par les petits-enfants – sauf dans une poignée de départements qui avaient fait le choix d’exonérer ces derniers.
Désormais, les petits-enfants ne sont plus redevables de cette obligation, si elle découle d'une demande d'aide sociale à l'hébergement en Ehpad.
Pour en être dispensé, il fallait auparavant que les enfants aient « fait l'objet d'un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie », c’est-à-dire aient été retirés par la justice à leur famille et placés en foyer ou en famille d’accueil.
La loi du 8 avril ajoute une nouvelle situation qui donne lieu à une dispense automatique : si le demandeur, le parent a été « condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent », ses descendants ne pourront pas être sollicités.
Référence
Bonjour, ma belle-mère a un appartement qu'elle loue à ses petits enfants à titre gratuit, les montants des comptes bancaires sont trés importants. Je suis handicapé, à la retraite depuis peu avec un montant de 1200 € mensuel. Séparé de mon épouse depuis 14 ans, elle est en retraite et touche 1800 € . On me réclame l'aide alimentaire pour ma belle-mère.
Est ce normal que l'on me réclame cette aide? et est-ce que je suis obligé d'aider ma belle-mère.
Bien cordialement... Bruno M.
Bonjour, si vous êtes toujours mariés, vous devez l'obligation alimentaire à votre belle-mère. Pour le calcul de la participation des obligés, les revenus et les charges de chacun sont normalement pris en compte.
Si cette obligation alimentaire est versée en lien avec une demande d'aide sociale à l'hébergement en Ehpad, vous en êtes effectivement dispensé. Il faut alors prendre contact avec les services du conseil départemental. Dans les autres situations, l'obligation alimentaire est maintenue pour les petits-enfants, je vais le préciser dans l'article.
Bonjour , je paie actuellement une obligation alimentaire pour ma grand-mère maternelle et une pour mon grand-père paternel. Suite à la loi du 8 avril 2024, suis-je dans l'obligation de poursuivre le paiement, sinon quelles démarches je dois faire pour faire appliquer cette loi ?
Merci