Les contours de la cohabitation intergénérationnelle reprécisés en justice

En 2022, 73 % des Français estimaient que la cohabitation entre un jeune et un senior permettait de vivre sa vieillesse de manière satisfaisante – même si dans les faits, seuls quelques milliers de personnes âgées pratiquent la cohabitation intergénérationnelle solidaire. En 20 ans, 74 000 personnes âgées de plus de 60 ans et de moins de 30 ans ont ainsi partagé un logement.

Celle-ci est née en 2004, donc, à l’initiative d’associations qui mettent en contact les différentes générations.

Depuis 2018, elle est encadrée légalement. La loi Elan l’a définie et créé un bail spécifique pour cette forme particulière de colocation.

Le principe : pour le jeune, un loyer ultra-modéré, pour le senior une présence et éventuellement de « menus services », mais sans but lucratif pour aucune des parties (article 117 de la loi Elan).

Mais la formule a été dévoyée par quelques entreprises, qui propose une forme de location ou sous-location exempte de tout aspect solidaire.

En clair, il s’agit pour le senior qui dispose d’une chambre libre de la louer à un jeune dans l’optique de dégager un revenu.

Le réseau Cohabilis, qui fédère une cinquantaine d’associations de cohabitation intergénérationnelle solidaire, a donc attaqué l’une de ces entreprises en justice, la SAS Club Nester, éditrice du site de mise en relation Colette Club.

Et a obtenu en partie gain de cause auprès du tribunal judiciaire de Paris. La cour a en effet jugé que seules les associations pouvaient être exonérées des conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.

Par ailleurs, le jugement rappelle que « l'instauration d'un cadre légal particulier pour la cohabitation intergénérationnelle solidaire suppose que [la] contrepartie soit très inférieure au loyer qui pourrait être exigé dans le cadre d'une location ou d'une colocation de droit commun ».

Or la plateforme Colette propose des offres « à partir de 500 euros par mois », un loyer relativement élevé pour une chambre.

Une décision saluée comme une avancée importante par Cohabilis.

Lire la décision du 3 octobre 2024 du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 22/00094)