Vivre chez soi
La téléassistance est d'utilité publique : l’intervention des pompiers ne peut être facturée
Bonne nouvelle pour les entreprises de téléassistance, et leurs clients par ricochet : même si elle s’avère finalement inutile, une intervention des pompiers sollicitée par le service de téléassistance ne peut être facturée, a tranché le Conseil d’Etat.
Tout est parti d’un litige entre l’entreprise Vitaris et le service départemental d'incendie et de secours (Sdis) du Loiret datant de 2019.
Une personne âgée, équipée d’une solution de téléassistance Vitaris, a déclenché l’alarme par inadvertance.
L’opérateur de téléassistance n’ayant pu s’assurer que la personne allait bien a alors demandé l’intervention des pompiers.
Dans la mesure où la personne ne courait aucun danger, le Sdis, jugeant l’intervention injustifiée, a demandé à Vitaris de la lui rembourser.
Une demande qui n’a pas lieu d’être pour le Conseil d’Etat. Dans une décision du 28 juin, il a estimé que cette intervention d’urgence relève bien de la mission de service public dont ils sont investis.
L’opérateur de téléassistance ayant pour sa part répondu à ses obligations en essayant de joindre son client avant d’avoir recours aux services de secours.
Les personnes âgées et leurs proches peuvent donc être rassurés : les opérateurs de téléassistance pourront donc continuer à faire appel aux pompiers en cas de doute, sans préjudice pour personne.
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