France Tutelle lance un plaidoyer pour un statut fiscal des 500 000 protecteurs familiaux

"Il faut reconnaître l'investissement des familles dans la protection juridique d'un proche", souligne Boris Lachaud, directeur de France Tutelle. La déjudiciarisation invite les personnes à désigner leurs proches (époux, parents, aidants) comme leur curateur, tuteur avant les services associatifs ou libéraux de mandataires à la protection des majeurs (cf. site Service public).

Jacques Delestre, le président de France Tutelle, rappelle que depuis 8 ans, l'association soutient les 500 000 familles qui exercent une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future…) via sa plateforme nationale téléphonique gratuite.

Dans son enquête flash 2023, France Tutelle estime à 100 à 1000 euros par an les dépenses liées à la gestion de la protection (déplacements, ordinateur, frais de gestion), avec un investissement de 120 à 240 heures annuelles associé aux risques de renoncement sur sa vie personnelle, professionnelle, pour sa santé.

L'étude Citizing de 2020 évalue à 684,2 millions d'euros/an (Sénat 2020) le budget de l'Etat consacré au financement des mandataires à la protection des majeurs privés ou associatifs, soit 1 377 euros par mesure de protection.

"A l'instar du Québec, l'Etat français aurait tout intérêt à lancer des campagnes d'information sur le mandat de protection future pour désigner qui s'occupera de sa santé, de ses biens si nécessaire", prône Federico Palermiti, conseiller de France Tutelle. "Aujourd'hui, les français préparent leurs obsèques mais ont encore du mal à envisager la protection de leur vulnérabilité".

Les proches, les familles gèrent au départ les biens de leur proche par une procuration signée ensemble sur les comptes bancaires. Mais les limites arrivent vite. Pour gérer le patrimoine à la place du majeur devenu vulnérable, une mesure de protection s'impose (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Sans oublier la protection de la santé avec la désignation de la "personne de confiance" qui fera respecter les "directives anticipées".

Or gérer une tutelle est exigeant : il faut produire auprès du juge à la protection des personnes, chaque année, un compte de gestion, un inventaire suivi du patrimoine comme du champ médical (autorisation d'opération)... soit un investissement en temps de 120 à 240 heures par an. D'où le soutien qu'apporte notamment France Tutelle aux côtés des services des associations tutélaires (Udaf/Unaf).

Patrick Levard, secrétaire général de France Tutelle, ne plaide pas pour une aide directe de l'Etat sous forme d'allocation et de subvention, mais pour un statut fiscal spécifique dans une logique redistributive et incitative.

82 % des protecteurs familiaux selon l'enquête de France Tutelle seraient favorables à un dispositif fiscal en soutien de leurs missions, comme "une juste contrepartie" quant à l'aide apportée.

Aussi les experts de France Tutelle ont réfléchi à deux solutions fiscales :
> l'une relative à l'impôt sur le revenu : pour un crédit d'impôt de 500 euros par an (au regard des 100 à 1000 euros dépensés par an par les protecteurs familiaux),
> l'autre relative à l'impôt sur le patrimoine : pour une réduction des droits de succession de 500 euros par année civile d'exercice de la protection, constatée au décès.

Par ce plaidoyer, France Tutelle lance un appel à tous les acteurs politiques, institutionnels, professionnels et associatifs, en faveur de la reconnaissance d'un statut fiscal du protecteur familial, investi pour relever le défi de la vulnérabilité d'un proche, conclut Jacques Delestre.

France Tutelle a ainsi commencé la présentation de son plaidoyer au ministère des Finances et va poursuivre auprès des ministères de la Santé, des Solidarités, de la Justice, après des parlementaires.

Plaidoyer de France Tutelle pour la reconnaissance d'un statut fiscal du protecteur familial - octobre 2023