Fin de vie : les démarches avant et après le décès

• Ecrire ses directives anticipées

Toute personne majeure peut exprimer par écrit ses souhaits quant à sa fin de vie, en prévision d’une situation où elle ne serait plus en mesure de s’exprimer. Le médecin est tenu de les respecter, sauf en cas d’urgence.

Ces directives, qui peuvent être confiées à un proche, au médecin traitant ou encore à la personne de confiance (voir ci-dessous), sont modifiables à tout moment.

Voir notre dossier sur les directives anticipées

• Désigner une personne de confiance

Chaque personne majeure peut désigner une personne de confiance par écrit, en remplissant un formulaire ou sur papier libre.

Son rôle dépend de l’état de santé de la personne qui l’a désignée. Si elle est en état de manifester sa volonté, la personne de confiance a pour mission de l’aider dans ses décisions.

Mais si la personne n’est plus en état de manifester sa volonté, c’est la personne de confiance qui sera consultée en priorité au sein de l’entourage du malade : elle est chargée de porter la voix du malade.

Voir notre dossier sur la personne de confiance

• Rédiger son testament

Tous les majeurs peuvent rédiger un testament, à condition d’être « sain d’esprit ». Les majeurs sous tutelle devront cependant obtenir l’autorisation du juge.

Le testament peut être établi par un notaire : on parle de « testament authentique ». Vous devez le signer, sauf si une maladie vous en empêche (ce qui devra être précisé).

Si vous rédigez votre testament seul : il s’agit alors d’un « testament olographe ». Il devra être rédigé à la main par vous-même (et non dicté à un tiers), daté et signé.

A noter : l’absence de date sur un testament olographe n’entraîne pas nécessairement sa nullité, mais il faut qu’une date puisse être déterminée à partir d’éléments se trouvant dans le testament lui-même et corroborés par des éléments extérieurs à celui-ci.

Vous pouvez ensuite confier ce testament olographe à un notaire, ou le conservez vous-même : dans ce cas, veillez à en informer votre entourage, notamment votre personne de confiance.

Nos articles sur la rédaction du testament

• Préparer ses obsèques

Cette démarche n’est pas obligatoire, mais elle permet de décharger ses proches tout en s’assurant du respect de ses dernières volontés.

En effet, s’il n’existe aucun document qui précise l’organisation des obsèques et le montant alloué, ce sont les proches du défunt qui devront prendre en charge l’ensemble des frais d’obsèques et leur organisation. En cas de désaccord, le juge devra trancher.

Il est donc possible de souscrire à un contrat de convention obsèques ou une assurance décès auprès d’une banque, d’un organisme de prévoyance ou d’une entreprise de pompes funèbres.

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• Accomplir les formalités

Elles sont nombreuses, et pour certaines doivent être accomplies rapidement.

Par ordre de priorité, il faudra déclarer le décès, obtenir le certificat de décès et le permis d’inhumer. En cas de crémation, il faudra une autorisation supplémentaire de la mairie.

A noter : ces formalités ne sont pas forcément accomplies par la famille, tout dépend du lieu du décès (hôpital, Ehpad…). L’entreprise de pompes funèbres peut aussi en prendre en charge certaines.

Choisir une entreprise de pompes funèbres pour organiser les obsèques. Le choix est libre, et la liste des entreprises habilitées doit être affichée à la vue du public dans :

• les mairies,
• les locaux d'accueil des chambres mortuaires et des chambres funéraires privées,
• les crématoriums,
• les locaux de conservation des cimetières.

Dans la semaine qui suit le décès, il faudra également prévenir les établissements bancaires, le bailleur si le défunt était locataire, les compagnies d'assurances, l’Assurance vieillesse.

D’autres démarches encore doivent être faites dans le mois qui suit le décès.

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• Demander un congé

Les salariés du privé peuvent demander un congé en cas de décès d’un proche. Sa durée dépend du lien de parenté et de la convention collective, mais il dure a minima 3 jours s’il s’agit de son époux, concubin, partenaire de Pacs, père, mère, beau-père, belle-mère, père ou mère de l’époux(se), frère ou sœur. En cas de décès d’un enfant, il est de 12 jours minimum, et 22 si le défunt a moins de 25 ans.

Les fonctionnaires peuvent quant à eux demander une autorisation spéciale d’absence, mais aucun texte ne fixe ni ses conditions, ni sa durée : ils doivent se rapprocher du responsable des ressources humaines.