Factures, activités, obligations… : tout savoir sur les services à la personne en 2025

Les services à la personne regroupent 26 activités, exercées au domicile des clients. Elles sont définies par l'article D.7231-1 du code du travail.

Il s’agit de :

• l’entretien de la maison et des travaux ménagers,
• des petits travaux de jardinage,
• travaux de petit bricolage,
• la garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
• du soutien scolaire et des cours à domicile,
• des soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
• la préparation de repas à domicile,
• la livraison de repas à domicile,
• la livraison de courses à domicile,
• la collecte et la livraison à domicile de linge repassé,
• l’assistance informatique à domicile,
• des soins et des promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
• la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile,
• l’assistance administrative à domicile,
• l’accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
• la téléassistance et visio-assistance,
• l’interprétariat en langue des signes,
• l’assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile,
• la conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire,
• l’accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,
• la coordination et délivrance des services à la personne,
• la garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,
• l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés,
• l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées,
• la conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité,
• l’accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.

L’ensemble de ces prestations donne droit à des avantages fiscaux et sociaux, dès lors que la structure qui les fournit est déclarée. Précisément, 50 % des sommes engagées sont remboursées aux clients sous forme de crédit d’impôt.

Pour exercer des activités auprès de personnes fragiles, comme l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou la garde d’enfant de moins de trois ans, les structures doivent obtenir un agrément auprès des services de l'État et/ou une autorisation du conseil départementale.

Pour les trois dernières activités de la liste ci-dessus, les structures sont ainsi soumises à agrément si elles exercent en mode mandataire et à autorisation en mode prestataire.

Dans le mode mandataire, c’est le client qui est l’employeur du professionnel mis à disposition par la structure. Cette dernière prend cependant en charge les formalités administratives.

En mode prestataire, le professionnel est employé par la structure, et le client ne paie que des factures. Ce deuxième mode d’intervention est plus coûteux.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les organismes de services à la personne ne sont plus obligées d’avoir un local, un lieu d’accueil physique. Mais en contrepartie, elles doivent vérifier les compétences des professionnels, leur identité et leurs antécédents judiciaires.

Par ailleurs, elles peuvent, depuis le 1ᵉʳ janvier, exercer une autre activité, mais celle-ci ne doit pas rapporter plus de 30 % de leur chiffre d’affaires.

Les structures doivent :

• afficher leurs prix, pour l’ensemble des prestations proposées,
• transmettre un devis si le prix mensuel de la prestation dépasse 100 euros TTC, ou si le futur client en fait la demande,
• faire signer un contrat aux clients, qui précise le mode d’intervention (prestataire ou mandataire) et les coordonnées des médiateurs compétents en matière de services à domicile,
• transmettre une attestation fiscale avant le 31 mars, portant sur l’année précédents, qui comprend notamment un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro du code d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention…).

La circulaire de janvier 2025 précise que les factures doivent mentionner obligatoirement les éléments suivants :

• le nom et l’adresse de la personne morale,
• le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration ainsi que le numéro et la date de délivrance de l’agrément le cas échéant,
• le nom et l’adresse du bénéficiaire de la prestation de service,
• la nature exacte des services fournis,
• le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service,
• un numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les registres de l’organisme,
• les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation,
• le décompte du temps passé,
• le prix des différentes prestations et lorsque les prestations font l’objet d’une prise en charge financière, le prix restant à la charge du bénéficiaire de la prestation,
• le cas échéant, les frais de déplacement,
• le cas échéant, le nom et le numéro d’agrément du sous-traitant ayant effectué la prestation.

La facture est délivrée au consommateur avant paiement. Elle est gratuite, quel que soit le support durable utilisé à cette fin.