Ehpad : pour des Conseils de la vie sociale (CVS) moteurs de la démocratie participative

La modification de la composition du socle du Conseil de la Vie sociale est une des modifications majeures du décret du 25 avril 2022, rappelle la concertation qui a mobilisé des représentants de l'Uniopss, la Fnapaef, les inter-CVS 91, 69, 59, le CDCA 79, l'Ogra, Séverine Laboue de la FHF, la Fehap, la Fnadepa, la Fnaqpa, le GagAG, Agevillage.com et CVS Part'âge.

L’introduction de six nouveaux membres modifie de fait le nombre des élus des personnes accompagnées et de leurs représentants (familles, proches aidants et représentants légaux) dont il est rappelé qu’ils doivent rester majoritaires (Code de l'action sociale et des familles, article D311-5).

Les participants s’accordent pour reconnaître que l’instance soit prioritairement celle des personnes accompagnées.

Un renforcement du collège des familles et des proches aidants apparaît aujourd’hui indispensable afin de privilégier le dialogue et la compréhension mutuelle, en amont des sources de tensions apparues, par exemple, lors des mesures de confinement durant la pandémie.

Concernant la présence d’un représentant du groupement des personnes accompagnées, il convient cependant de préciser sa nature : association déclarée et agréée sachant qu’il n’existe pas d’agrément pour le secteur médico-social ? Un groupement membre du CDCA (comité départemental citoyenneté et autonomie) ou d’un représentant d’un inter-CVS ou autre ?

Enfin, malgré leur implication actuelle dans la vie des CVS, le nouveau texte ne signale pas la présence d’un représentant du personnel psycho-social comme l'animateur. Est régularisée la présence du médecin coordonnateur.

En écho aux travaux de la Fondation Partage et Vie et Vyv3 en novembre dernier sur la démocratie en santé, la concertation espère que le CVS soit une véritable instance de concertation et de co-construction de solutions sans se limiter aux 3 séances par an avec des temps d’information, de préparation, de documentation des points de l’ordre du jour, etc.

Elle milite pour la mise à disposition d'une banque des pratiques innovantes avec notamment une brochure nationale d’information à ajouter au livret d’accueil sur les CVS.

Aux attributions du CVS reprécisées dans le décret, la concertation invite à :

• Sanctuariser l’obligation de consultation du CVS en cas de restrictions des droits et libertés telles qu’apparues durant le covid préalablement à l’élaboration des protocoles de visites.
• Orienter vers les bonnes personnes (en sus du président du CVS) dans les cas susceptibles d’affecter ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accompagnées, de pouvoir suivre le traitement des plaintes et des réclamations dont les événements indésirables.
• Favoriser la consultation du budget de l’établissement, ce qui pourrait être instructif pour les résidents payeurs et leurs proches qui contribuent à plus de la moitié du prix de journée.
• Booster la notion d’« habitants traceurs » dans les évaluations réglementaires (HAS) auxquelles le CVS est désormais associé. Ceci pourrait permettre aux personnes accompagner de contribuer davantage à la qualité de vie dans l’établissement.

La concertation estime que la connaissance de la démocratie médico-sociale et du CVS ne s’improvise pas. Il s’agit d’une tâche complexe à laquelle sont souvent confrontées des personnes qui n’y étaient pas du tout préparées. A l’évidence, elle nécessite une formation des élus, des personnes accompagnées, des familles et des proches.
Cela demande des moyens comme rembourser les frais de déplacements des élus comme c’est l’usage au sein de la démocratie sanitaire.

Zones d'ombres, attentes du groupe de concertation, exemples de bonnes pratiques, retrouvez les travaux de la concertation sur CVSPartage.com