[Décryptage] Les accompagnements en extérieur non éligibles au crédit d’impôt ?

La décision du Conseil d’Etat porte sur un document d’instruction du ministère des Finances publiques de 2017, qui indique que « l'avantage fiscal s’applique aux prestations mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile », comme « l'aide à la mobilité et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement ».

Or en matière juridique, c’est la loi qui prime sur l’instruction. Et, explique Mehdi Tibourtine, la loi ne mentionne que le domicile stricto sensu.

Cette décision pourrait donc pénaliser les personnes ayant eu recours à des prestations d’accompagnement en extérieur à compter de la prochaine déclaration d’impôt sur le revenu : les heures en extérieur réalisées en 2020 pourraient donc ne pas donner droit au crédit d’impôt.

Les représentants des services d’aide à domicile ont interpellé le ministère de l’Economie, et se veulent rassurants : « si la décision est fondée en droit, on voit mal le gouvernement restreindre le périmètre du crédit d’impôt tout en avançant en parallèle sur son versement contemporain. »

Un point de vue partagé par l'ADMR. Le réseau Aide à domicile en milieu rural s'est aussi rapproché d'Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, afin d’attirer son attention sur le sujet et lui faire part de ses interrogations sur un sujet touchant directement des milliers de personnes.

« Nos remarques ont été entendues", se félicite le réseau associatif.

Une bonne nouvelle en ces temps de pandémie où l’isolement des âgés est au cœur des préoccupations, et où une partie d’entre eux ont besoin d’être accompagnés pour aller se faire vacciner.

« Le gouvernement doit apporter des précisions et des clarifications prochainement », indique le directeur juridique. En attendant qu’un nouveau texte de loi mettent définitivement fin au débat.