Comment anticiper sa protection ou celle d’un proche en cas de vulnérabilité ?

Le droit français prévoit plusieurs dispositifs d’anticipation, a d’abord rappelé Nathalie Peterka, professeure de droit privé, faculté de droit de Paris-Est.

Des mesures qui seront prioritaires sur une mesure de tutelle, sauf en cas d’absolue nécessité, précise la juriste.

Première mesure d’anticipation, qu’on oublie en général : le régime matrimonial. Le code civil prévoit que toute personne mariée peut demander au juge des tutelles de l’habiliter à représenter son conjoint si celui-ci se retrouvait hors d’état de manifester sa volonté.

Cette représentation n’a pas de limite dans le temps, et n’exige pas de rendre des comptes au juge.

Autre dispositif, plus connu, la procuration. Attention, pour être valable, elle doit être établie avant l’altération des facultés du mandant. Sa portée reste toutefois limitée : elle ne porte pas sur les actes importants, comme la vente d’un bien immobilier.

Le mandat de protection future enfin a vocation à primer sur tout autre mesure de protection, y compris celles qui pourraient être prononcées par le juge, comme la tutelle.

Elle vise à anticiper sa protection en cas de vulnérabilité (ou celle de son enfant) et à l’instaurer par contrat, par mandat.

A noter : cette possibilité est ouverte aux personnes sous curatelle, afin d’anticiper une aggravation de sa vulnérabilité.

En savoir plus sur le mandat de protection future

Parmi les autres sujets abordés durant la conférence, Nathalie Peterka et Boris Lachaud, directeur de France Tutelle ont aussi détaillé les démarches, les effets des différentes mesures, expliqué le rôle de chacun au regard des différents actes…

Revoir la conférence en ligne Journée Mondiale Alzheimer : aidants et patients, anticiper les mesures de protection juridique