Caméras en Ehpad, à domicile : quels sont mes droits ?

Suite à la médiatisation de cas de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, la Cnil a été saisie de plusieurs demandes de conseil concernant l’installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents.

Elle a donc lancé une consultation publique en février, et a publié jeudi dernier ses recommandations en la matière.

Comme auparavant, les familles ne peuvent pas installer d’appareil de vidéosurveillance sans en informer l’établissement.

Quant aux directeurs, ils sont autorisés à placer des caméras dans les chambres, y compris à la demande des familles et des proches, mais sous conditions :

• il faut qu’il existe, d’une part, une suspicion de mauvais traitements (le résident présente des hématomes, son comportement a changé…) et que l’établissement ait pris des mesures pour assurer sa sécurité (bouton d’appel d’urgence, travail des professionnels en binômes…)
• d’autre part, une enquête doit avoir été menée en interne, sans avoir permis de détecter une situation de maltraitance.

Ces deux conditions doivent être réunies pour qu’une caméra puisse être mise en place.

Par ailleurs, son utilisation doit répondre à des règles précises : la caméra ne doit pas fonctionner en permanence, être désactivée lors des visites des proches (sauf s’ils sont soupçonnés), le résident doit donner son consentement, les professionnels doivent être informés, sensibilisés et formés…

Consulter la recommandation de la Cnil relative à l’installation de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres d’Ehpad du 2 mai 2024

A domicile, chacun est bien entendu libre d’installer des caméras… mais pas de filmer les intervenants extérieurs, les personnes pour qui ce domicile est le lieu de travail, comme les aides à domicile, sans leur accord.

Une caméra qui sera pointée sur une fenêtre ou la porte d’entrée sera considérée comme un dispositif visant à lutter contre les effractions : il n’y a donc besoin du consentement de personne pour filmer.

En revanche, si la caméra est tournée vers les endroits où travaille l’aide à domicile, comme le lit si elle aide l’occupant du domicile à se lever, elle doit impérativement en être avertie.

Précisément, la Cnil dit ceci : « lorsqu’un particulier installe des caméras chez lui alors qu’il emploie, directement ou non, des personnels, les caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle ».

Si le professionnel est averti, mais ne s’y oppose pas, alors son consentement est présumé.

Il doit aussi être informé des personnes qui pourront visionner les images, et les vidéos ne doivent pas être conservées plus d’un mois, sauf cas particulier (procédure judiciaire, par exemple).

Un particulier qui ne respecte pas ces règles risque un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, le professionnel étant alors en droit de saisir la Cnil, les services de police ou de gendarmerie, le procureur de la République ou le tribunal civil.

En théorie, il est aussi interdit de placer un micro pour enregistrer une personne à son insu, et le contrevenant encourt les mêmes risques.

D’ailleurs, jusqu’à récemment, de tels enregistrements étaient systématiquement rejetés par les tribunaux en cas de procès.

Mais en 2022, dans une affaire de violence conjugale, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé qu’une telle preuve était recevable : « dans le cadre des violences physiques ou psychologiques qui sont des faits graves, il est très difficile d’avoir des témoins, de sorte que l’enregistrement d’une conversation entre les époux à l’insu de l’un d’eux peut être indispensable pour démontrer les faits allégués », a-t-elle estimée.

En janvier, la fille d’un résident d’un Ehpad toulousain avait, elle aussi, enregistré les mauvais traitements dont avait été victime son père. Des enregistrements édifiants qui ont déclenché une inspection de l’Agence régionale de santé (ARS) et étayé sa plainte auprès du procureur de la République.
Reste à savoir si la bande sera retenue comme preuve en cas de procès.